Comprendre les nouvelles règles canadiennes en matière de divulgation volontaire en vigueur depuis le 1er octobre

Les nouvelles règles de divulgation volontaire, en vigueur depuis le 1er octobre, apportent plusieurs changements notables :
 
Vous devez remplir les 5 conditions suivantes :  

1.   Vous devez soumettre votre demande volontairement et avant que l'ARC ne prenne des mesures coercitives à votre encontre ou à                        l'encontre d'un contribuable lié.

• Une demande est considérée non volontaire, et par conséquent non admissible à l'allègement prévu par le PDV, lorsqu’une vérification ou une enquête a été ouverte à l'égard du contribuable ou du déclarant (ou d'un contribuable ou d'un déclarant lié) relativement aux renseignements divulgués.
• Les vérifications ou enquêtes comprennent celles menées par des autorités autres que l'ARC. En vertu de la nouvelle politique du PDV, les contribuables et les inscrits qui reçoivent des communications de l'ARC au sujet de problèmes de non-conformité potentiels (mais non réels) peuvent être admissibles à un allègement en vertu du PDV.

2.   Vous devez inclure tous les renseignements et documents pertinents (y compris toutes les déclarations, tous les formulaires et toutes les            annexes nécessaires pour corriger l'erreur ou l'omission).
3.   Vos renseignements concernent l'application ou l'application potentielle d'une pénalité.
4.   Vos renseignements sont en retard d'au moins un an ou une période de déclaration.
5.   Vous devez inclure le paiement de l'impôt estimatif dû ou demander un arrangement de paiement (sous réserve de l'approbation de l'ARC).
 
La nouvelle politique du PDV remplace les volets « Programme général » et « Programme limité » existants par les deux niveaux d'allègement suivants :

1. Allègement général (demande spontanée) : Les contribuables et les inscrits qui soumettent une demande au titre du PDV sans avoir reçu au préalable de communication de l'ARC concernant un problème de conformité identifié lié à la divulgation peuvent bénéficier d'un allègement de 75 % des intérêts applicables et de 100 % des pénalités applicables. Une demande faite après réception d'une lettre d'information ou d'un avis offrant des conseils généraux sur un sujet particulier sera considérée comme spontanée.
2. Allègement partiel (demande sollicitée) : Les contribuables et les personnes inscrites qui soumettent une demande au titre du PDV à la suite d'une communication de l'ARC concernant un problème de conformité identifié lié à la divulgation peuvent bénéficier d'un allègement de 25 % des intérêts applicables et d'un allègement pouvant aller jusqu'à 100 % des pénalités applicables. Une demande sera également considérée comme sollicitée si elle est présentée après que l'ARC a reçu des informations d'un tiers concernant un éventuel manquement à la conformité fiscale.

Pour toutes les demandes de PDV admissibles à un allègement, les pénalités pour négligence grave ne s'appliqueront pas et aucune poursuite ne sera intentée pour les problèmes divulgués.

Les règles révisées soulignent l'intention de l'ARC d'équilibrer la possibilité pour les contribuables honnêtes de corriger leurs erreurs et la nécessité de dissuader l'évasion fiscale délibérée. 

1. Agissez rapidement : déposez une divulgation volontaire avant l’ouverture de tout contrôle fiscal ou toute enquête par l'ARC
2. Préparez une documentation complète : rassemblez tous les documents pertinents et fournissez des explications détaillées à l'appui de votre divulgation.
3. Évaluez vos obligations de paiement : soyez prêt à payer les impôts estimatifs dus au moment de la demande.
4. Consultez un professionnel : engagez un conseiller fiscal qualifié pour vous aider à naviguer parmi les exigences plus strictes et maximiser vos chances d'obtenir un allègement.

Les nouvelles règles en matière de divulgation volontaire au Canada, en vigueur depuis le 1er octobre, reflètent une tendance générale vers une plus grande transparence et une application plus stricte de la conformité fiscale. Les contribuables doivent se familiariser avec les nouvelles règles afin de s'assurer de leur conformité et d'éviter des pénalités ou des poursuites inutiles.
 
Il convient de noter que Revenu Québec n'a, à ce jour, pas suivi le mouvement en modifiant son programme de divulgation volontaire et que, par conséquent, ses règles existantes restent en vigueur.