Impôt minimum de remplacement pour les particuliers à revenu élevé
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de déductions, d'exonérations et de crédits d'impôt que les règles ordinaires de l'impôt sur le revenu et qui applique actuellement un taux d'imposition forfaitaire de 15 %, avec une exonération standard de 40 000 $, au lieu de la structure progressive de taux d'imposition habituelle.
Le contribuable paie le plus élevé entre l'IMR et l'impôt régulier. L'impôt supplémentaire payé en raison de l'IMR peut, en général, être reporté prospectivement pendant sept ans et peut être crédité sur l'impôt régulier, dans la mesure où l'impôt régulier dépasse l'IMR au cours de ces années. L'IMR ne s'applique pas à l'année de décès.
Le budget de 2023 propose plusieurs modifications à son calcul.
Élargir l'assiette de l'IMR
Des modifications sont proposées pour élargir l'assiette de l'IMR en limitant davantage les avantages fiscaux.
Gains en capital et options d'achat d'actions
Le gouvernement propose d'augmenter le taux d'inclusion des gains en capital de l'IMR de 80 % à 100 %. Les pertes en capital d'autres années et les pertes au titre d'un placement d'entreprise s'appliqueraient à un taux de 50 %.
Il est également proposé d'inclure dans l'assiette de l'IMR la totalité de l'avantage associé aux options d'achat d'actions accordées aux employés.
Dons de titres cotés en bourse
Le gouvernement propose d'inclure à l'assiette de l'IMR 30 % des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse, reflétant le traitement de l'IMR des gains en capital admissibles à l'exonération cumulative des gains en capital. L'inclusion de 30 % s'appliquerait également à l'avantage total associé aux options d'achat d'actions accordées aux employés dans la mesure où une déduction peut être demandée parce que les titres sous-jacents sont des titres cotés en bourse qui ont fait l'objet d'un don.
Déductions et dépenses
Selon les nouvelles règles, l'assiette de l'IMR serait élargie en refusant 50 % des déductions suivantes :
- Les frais liés à l'emploi, excepté ceux engagés afin de gagner un revenu de commissions;
- Les déductions pour les cotisations versées au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au régime d'assurance parentale provincial;
- Les frais de déménagement;
- Les frais de garde d'enfants;
- La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées;
- La déduction pour les indemnités pour accidents du travail;
- La déduction pour les prestations d'aide sociale;
- La déduction pour les paiements au titre du Supplément de revenu garanti et des allocations;
- La déduction pour le personnel des Forces armées canadiennes et des forces policières;
- Les frais d'intérêts et les frais financiers engagés pour gagner un revenu de biens;
- La déduction pour les pertes comme commanditaire d'autres années;
- Les pertes autres que des pertes en capital d'autres années;
- La déduction pour les habitants de régions éloignées.
Les dépenses liées aux productions cinématographiques, aux biens de location, aux avoirs miniers et aux abris fiscaux qui sont limitées en vertu des règles sur l'IMR en vigueur, continueraient d'être limitées de la même manière.
Crédits non remboursables
À l'heure actuelle, la plupart des crédits non remboursables peuvent être appliqués sur l'IMR. Le gouvernement propose que seulement 50 % des crédits d'impôt non remboursables soient accordés en vue de réduire l'IMR, sous réserve de certaines exceptions.
Le crédit spécial pour impôt étranger continuerait d'être accordé dans sa totalité et serait basé sur le nouveau taux d'imposition de l'IMR.
Augmenter l'exonération de l'IMR
Le montant de l'exonération est une déduction qui est disponible à tous les particuliers (à l'exclusion des fiducies, sauf les successions assujetties à l'imposition à taux progressifs) et qui vise à protéger les particuliers à revenu faible ou modeste contre l'IMR.
Le gouvernement propose d'augmenter l'exonération, passant de 40 000 $ à la borne inférieure de la quatrième tranche d'imposition fédérale. Selon l'indexation prévue pour l'année d'imposition 2024, il s'agirait d'un montant d'environ 173 000 $. Le montant de l'exonération serait indexé en fonction de l'inflation annuelle.
Augmenter le taux de l'IMR
Le gouvernement propose d'augmenter le taux de l'IMR de 15 % à 20,5 %, ce qui correspond aux taux applicables à la première et à la deuxième tranche d'imposition fédérale, respectivement.
Les modifications proposées entreraient en vigueur pour les années d'imposition qui commencent après 2023.