Obligation de remplir le formulaire NR4 en l’absence de retenue d’impôt

Un non-résident gagnant certains types de revenus au Canada est généralement assujetti à l’impôt de la partie XIII, lequel est retenu à la source par le payeur ou l’agent résident canadien.

Le payeur ou l’agent canadien est responsable de retenir, de verser et de déclarer l’impôt de la partie XIII au moyen du formulaire NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (déclaration de renseignements).

La position précédente de l’ARC, publiée dans son guide sur le formulaire NR4, était que la déclaration de renseignements n’était pas obligatoire pour des paiements faits à des non-résidents qui ne sont pas sujet à une retenue d’impôt.

L’ARC a modifié sa position de longue date dans l’une de ses interprétations techniques (2015-0608201E5), laquelle aborde les distributions de capital par une fiducie. Elle indique qu’une succession ou une fiducie est tenue de produire une déclaration de renseignements NR4 pour faire état de toute distribution de capital faite à un bénéficiaire non-résident, même si le montant distribué n’est pas assujetti à l’impôt de la partie XIII.

Par conséquent, conformément à cette interprétation technique et à la nouvelle position de l’ARC, les payeurs résidant au Canada doivent déclarer tout paiement fait à un non-résident au moyen d’un feuillet NR4, qu’une retenue d’impôt doive être faite ou non.

Cette déclaration de renseignements doit être produite au plus tard 90 jours après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le montant qu’elle vise a été payé ou crédité.

À propos de l’auteur :

Eric Svoboda, B.C.L., LL.B., Avocat, est Conseiller en taxes indirectes chez Crowe BGK.

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