Nouvelle fiscale
Détermination de la valeur en douane
Le 27 mai, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a proposé des modifications réglementaires concernant l'évaluation des marchandises importées. L'ASFC a l'intention de remédier à un avantage indu duquel peuvent bénéficier les importateurs non-résidents (INR), qui sont des entreprises situées à l'extérieur du Canada et qui expédient des marchandises à des clients au Canada. Les INR ont actuellement la possibilité de déclarer une valeur en douane inférieure lors de l'importation de marchandises au Canada en utilisant comme base une vente antérieure plutôt que la vente à un acheteur situé au Canada pour qui les marchandises sont introduites au Canada.
La valeur en douane est le montant de base sur lequel sont calculés les droits exigibles sur les biens importés. Même si aucun droit d'importation n'est dû, la valeur en douane des biens doit toujours être établie afin que toute cotisation applicable de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) puisse être calculée. Le prix de vente utilisé par les INR dans ces cas peut provenir d’une transaction effectuée à un stade préliminaires de la chaîne d'approvisionnement, ce qui permet la divulgation d’une valeur en douane inférieure et, en fin de compte, une réduction des droits de douane applicable par rapport aux montants payables par un importateurs canadiens dans des circonstances similaires.
Les modifications réglementaires proposées visent à clarifier quelle vente devra être utilisée pour calculer les droits sur les marchandises importées afin de remédier à l’inégalité de traitement entre les entreprises situées à l’étranger qui expédient des marchandises à des clients au Canada et les entreprises canadiennes important des marchandises comparables.
Il s'agit d'un changement important par rapport aux règles actuelles qui découlent d'une jurisprudence solidement établie. Si elles sont mises en œuvre telles qu'elles sont proposées, ces modifications réglementaires, applicables de façon large et englobante, auront un impact sur nos clients, résidents et non-résidents du Canada, qui importent des biens de consommation pour en faire, notamment, le commerce électronique ou la vente en gros au Canada.
De plus amples informations concernant la proposition, ainsi qu'une section permettant d'ajouter des commentaires, sont inclus dans le lien ci-dessous.