Incidence des revenus de placement passif sur le plafond des affaires des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)
Revenus de placement passif d’une société privée sous contrôle canadien : quelles sont les conséquences de la réduction du plafond des affaires?
Le 16 octobre 2017, le ministère des Finances a annoncé qu’il réduisait le taux d’imposition des petites SPCC exploitées activement de 10,5 % à 10 % au 1er janvier 2018, puis à 9 % au 1er janvier 2019.
Le 27 février 2018, l’honorable William Francis Morneau, ministre des Finances, annonçait, dans le budget fédéral de 2018, l’incidence des revenus de placement passif excédant les 50 000 $ sur les SPCC; une des grandes conséquences consiste en la réduction du plafond des affaires pour les SPCC et leurs sociétés affiliées, et ce, à compter des exercices commençant en 2019.
Cette réduction s’applique progressivement aux SPCC touchant des revenus de placement passif entre 50 000 $ et 150 000 $, et il faut la mettre en parallèle avec la réduction du plafond des affaires basée sur un capital imposable de plus de 10 millions de dollars. Cela étant, le plafond des affaires sera réduit de la plus élevée des deux valeurs suivantes :
- la réduction décrétée par cette mesure;
- la réduction basée sur le capital imposable dépassant 10 millions de dollars.
Si une entreprise a des sociétés associées, il faudra examiner l’impact de cette mesure sur l’ensemble du groupe. En effet, le revenu passif d’une société entrera dans le calcul des plafonds des affaires de toutes les sociétés. Ainsi, le fait de déplacer des placements dans des sociétés de portefeuille, comme on le fait couramment pour purifier une entreprise exploitée activement, entraînera la réduction du plafond des affaires de la société.
Exemple : Supposons que la société « OPCO », qui tire uniquement des revenus d’entreprise exploitée activement, est associée à une société de placement, « HOLDCO », dont les revenus de placement passif imposables excèdent les 150 000 $. Dans ce cas, le plafond des affaires d’OPCO disparaît.
Cette mesure aura vraisemblablement une incidence sur certaines SPCC et sur leurs sociétés associées. Pour bien comprendre en quoi elle vous touche, communiquez avec l’équipe de fiscalité canadienne de Crowe BGK.
À propos de l’auteur:
Assane Diop, CPA, CGA, M. Fisc., est Conseiller en fiscalité chez Crowe BGK.
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