La TPS/TVH et les sociétés en commandite de placement
Le 8 septembre 2017, le ministre des Finances a proposé des modifications législatives concernant la TPS/TVH, notamment l’ajout d’une définition de « société en commandite de placement » (SCP).
Une SCP est une société en commandite :
1. dont l’objet principal consiste à investir des fonds dans des biens qui sont principalement des instruments financiers, comme des titres négociables, des parts de fiducie, des parts de sociétés de personnes ou des prêts; et
2. à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie :
1. la société en commandite est présentée comme un fonds spéculatif, une société en commandite de placement, un fonds commun de placement, un fonds de capital-investissement ou une organisation similaire; ou,
2. 50 % ou plus des participations dans la société en commandite sont détenues par des institutions financières désignées.
Cette définition large pourrait affecter certaines sociétés en commandite qui auparavant n’étaient pas perçues comme des entités de placement. Ainsi, pour les entités qui répondent aux critères ci-dessus, les nouvelles règles relatives à la TPS/TVH auront les conséquences suivantes :
À compter du 8 septembre 2017
La prestation d’un service de gestion ou d’administration par un commandité à une SCP sera dorénavant traitée comme une fourniture taxable effectuée pour le bénéfice de la SCP. Il pourrait donc être déterminé que tout montant payé au commandité par la SCP est une contrepartie de cette fourniture taxable, et est donc assujetti à la TPS/TVH. Même si la SCP ne paie pas de contrepartie, le service sera réputé avoir été rendu moyennant contrepartie égale à sa juste valeur marchande. Le commandité devra s’inscrire à la TPS/TVH si le total annuel de ses ventes taxables (y compris les distributions de la SCP) dépasse 30 000 $. La SCP ne pourra généralement pas réclamer de crédit de taxe sur les intrants pour recouvrer la TPS/TVH payée au commandité.
Les modifications proposées visent les services de gestion ou d’administration pour lesquels une partie ou la totalité de la contrepartie est payée ou devient payable le 8 septembre 2017 ou après. Elles risquent d’avoir un effet rétroactif désavantageux dans le cas de services rendus avant le 8 septembre, mais payés après cette date.
En outre, les propositions comprennent une nouvelle règle particulière sur la résidence des SCP : lorsque 95 % ou plus des participations dans la société sont détenues par des associés non-résidents, la SCP sera réputée ne pas résider au Canada. Les services de gestion ou d’administration rendus par le commandité d’une SCP non-résidente seront détaxés (taxables au taux de 0 %).
Pour les années fiscales commençant après 2018
Les propositions législatives visent également à mettre fin au traitement inégal de la TPS/TVH entre les SCP et les autres régimes de placement (détenus dans des sociétés et en fiducie). Le ministre compte assujettir les SCP aux mêmes obligations de conformité que celles actuellement imposées aux institutions financières désignées particulières (IFDP). Autrement dit, pour les années d’imposition commençant après 2018, les SCP devront ajuster le montant final de TPS/TVH dont elles sont redevables en fonction de la province de résidence de leurs investisseurs.
Le ministère des Finances évalue présentement les commentaires reçus des représentants de l’industrie et évalue si des modifications aux propositions du 8 septembre sont souhaitables. Nous vous tiendrons au courant le cas échéant.
Les nouvelles règles, si elles demeurent inchangées, ajouteront considérablement aux obligations de conformité des SCP. Si vous avez besoin d’aide pour appliquer les modifications proposées, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’équipe de taxes indirectes de Crowe BGK.
Les membres de l’équipe de taxes indirectes :
Jean-François Senécal, LL.B., LL.M. Fisc. | Directeur principal en fiscalité | 514 908-1012 | [email protected]
Marie-Gabrielle Bronsard, M. Fisc. | Directrice en taxes indirectes | 514 908-3606 | [email protected]
Éric Svoboda, B.C.L., LL.B, Avocat | Conseiller en taxes indirectes |514 908-3600 | [email protected]