Budget Fédéral 2021- Mise à jour des mesures de soutien en lien avec la COVID-19 Crowe BGK

Budget Fédéral 2021 - Mise à jour des mesures de soutien en lien avec la COVID-19

Valérie Dumas, LL.B., M. Fisc. & Sam Lackman, CPA, CA
2021-04-21
Budget Fédéral 2021- Mise à jour des mesures de soutien en lien avec la COVID-19 Crowe BGK

Le 19 avril, le budget fédéral 2021 était présenté par la ministre des Finances Chrystia Freeland. Le gouvernement fédéral a entre autres annoncé la mise à jour de nombreuses mesures de soutien en lien avec la COVID-19.  Ci-dessous sont les détails de la mise à jour proposée des programmes de soutien en lien avec la COVID-19.

Soutien aux particuliers
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Prologation de la Prestation canadienne de la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants

Afin de continuer à aider les travailleurs à abandonner progressivement le soutien au revenu d’urgence et de positionner les Canadiens pour la reprise, le gouvernement propose d’accorder jusqu’à 12 semaines supplémentaires pour la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) jusqu’à un maximum de 50 semaines. Cette prolongation de 12 semaine serait payée comme suit :
  • Les 4 première semaines : Le bénéficiaire recevra 500 dollars par semaine.
  • Les 8 dernières semaines : Le bénéficiaire recevra 300 dollars par semaine.

Tous les nouveaux prestataires de la PCRE après le 17 juillet 2021 recevraient également la prestation de 300 dollars par semaine, disponible jusqu’au 25 septembre 2021.

Le budget de 2021 propose également de prolonger de quatre semaines la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA), jusqu’à un maximum de 42 semaines, à 500 dollars par semaine, dans le cas où les options de prestation de soins, en particulier pour les personnes qui s’occupent d’enfants, ne seraient pas suffisamment disponibles entre-temps, alors que l’économie commence à rouvrir en toute sécurité.

Pour plus d’information sur les critères d’admissibilité de la PCRE et la PCREPA, veuillez consulter notre publication détaillée à ce sujet.

Traitement fiscal des montants de prestations pour la COVID-19

Remboursement d'un montant de prestation pour la COVID-19

Lorsqu’un particulier a reçu une prestation pour la COVID-19, mais plus tard détermine qu’un montant de prestation reçu doit être remboursé, ce montant ne peut être déduit aux fins de l’impôt sur le revenu qu’au cours de l’année du remboursement. Si le remboursement n’a donc pas lieu dans la même année que l’année de réception de la prestation, un particulier peut avoir un montant d’impôt à payer relativement à la prestation pour l’année de réception, tout en obtenant une déduction pour le montant de remboursement au cours d’une année d’imposition future.

Le budget de 2021 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux particuliers de demander une déduction au titre du remboursement d’un montant de prestation pour la COVID-19 dans le calcul de leur revenu pour l’année de réception du montant de prestation plutôt que l’année du remboursement. Cette option serait offerte pour les montants de prestations remboursés à tout moment avant 2023. De plus, Un particulier qui effectue un remboursement, mais qui a déjà produit sa déclaration de revenus pour l’année dans laquelle la prestation a été reçue, serait en mesure de demander un ajustement à la déclaration pour cette année. 

À cette fin, les prestations pour la COVID-19 comprendraient :

  • Prestation canadienne d’urgence du Canada/Prestation d’assurance-emploi d’urgence;
  • Prestation canadienne d’urgence pour étudiants;
  • Prestation canadienne de la relance économique;
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
  • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Prestation pour la COVID-19 réclamée par un non-résident

Le budget de 2021 propose également de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à l’inclusion des montants de prestations pour la COVID-19 indiqués ci-dessus, ainsi que des montants de prestations provinciales ou territoriales semblables, dans le revenu imposable des particuliers résidant au Canada, mais qui sont considérés comme des personnes non-résidentes aux fins de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les prestations pour la COVID-19 que ces personnes non-résidentes ont reçues seraient imposables au Canada d’une manière généralement semblable au revenu d’emploi ou d’entreprise gagnés au Canada.

Soutien aux entreprises

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La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et la mesure d’Indemnité de confinement visent à soutenir les entreprises qui ont connu une baisse de leurs revenus alors qu’elle faisaient face à la crise engendrée par la COVID-19. La législation existante prévoit que ces programmes seront disponibles jusqu’au 5 juin 2021.

Le budget de 2021 propose de prolonger la SSUC, la SUCL et la mesure d’Indemnité de confinement jusqu’en septembre 2021. Il propose également de réduire progressivement les taux de la SSUC et de la SUCL, à compter du 4 juillet 2021, afin d'assurer l'élimination progressive des programmes, à mesure que les vaccinations sont administrées et que l'économie se remet en marche. Les détails proposés de ces programmes pour la période du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021 sont décrits ci-dessous.

Subvention salariale d’urgence du Canada

SSUC- Soutien aux employés actifs

La structure de taux de la SSUC pour les employés actifs comprend une subvention de base pour tous les employeurs qui ont connu une baisse des revenus, ainsi qu’une subvention salariale complémentaire qui est offerte aux employeurs qui ont connu une baisse des revenus d’au moins 50 %. Le taux maximum combiné de la subvention de base et de la subvention salariale complémentaire est fixé à 75 % au cours de la période d’admissibilité qui prend fin le 5 juin 2021.

Le budget de 2021 propose de réduire progressivement les taux de la SSUC à compter du 4 juillet 2021. En outre, un employeur ne serait admissible à la SSUC à compter de cette date que s’il avait une baisse des revenus supérieure à 10 %. Le tableau ci-dessous illustre le taux de base et le taux compensatoire de la SSUC pour les périodes 17 à 20.

Structure des taux de base et complémentaires de la Subvention salariale d'urgence du Canada, périodes17 à 20
(6 juin 2021 au 25 septembre 2021)

 

Période 17
6 juin au
3 juillet

Période 18
4 juillet au
31 juillet

Période 19
1er août au
28 août

Période 20
29 août au
25 eptembre

Subvention hebdomadaire maximale par employé*

847$

677$

452$

226$

Baisse de revenus:

 

 

 

 

70% et plus

75%
(c.-à-d., taux de base: 40% + Complément: 35%)

60%
(c.-à-d., taux de base: 35% + Complément: 25%)

40%
(c.-à-d., taux de base: 25% + Complément: 15%)

20%
(c.-à-d., taux de base: 10% + Complément: 10%)

50 à 69%

taux de base: 40% +
Complément: (baisse de revenus – 50%) x 1,75
(p. ex., 40% + (60% baisse de revenus – 50%) x 1,75 = 57,5% taux de subvention)

taux de base: 35% +
Complément: (baisse de revenus – 50%) x 1,25
(p. ex., 35% +
(60% baisse de revenus – 50%) x 1,25 = 47,5% taux de subvention)

 

taux de base: 25% +
Complément: baisse de revenus – 50%) x 0,75
(p. ex., 25% +
(60% baisse de revenus – 50%) x 0,75 = 32,5% taux de subvention)

 

taux de base: 10% +
Complément: (baisse de revenus – 50%) x 0,5
(p. ex., 10% +
(60% baisse de revenus - 50%) x 0,5 = 15% taux de subvention)

 

>10 à 50%

Taux de base: baisse de revenus x 0,8
(p. ex., 30% baisse de revenus x 0,8 = 24% taux de subvention)

Taux de base: (baisse de revenus - 10 %) x 0,875
(p. ex., (30% baisse de revenus - 10 %) x 0,875 = 17,5 % taux de subvention)

Taux de base: (baisse de revenus - 10 %) x 0,625
(p. ex., (30% baisse de revenus - 10 %) x 0,625 = 12,5 % taux de subvention)

Taux de base: (baisse de revenus - 10 %) x 0,25
(p. ex., (30% baisse de revenus - 10 %) x 0,25 = 5 % taux de subvention)

0 à 10%

Taux de base: baisse de revenus x 0,8
(p. ex., 5% baisse de revenus x 0,8 = 4% taux de subvention)

0%

0%

0%

* La subvention hebdomadaire maximale par employé est égale à la subvention de base maximale combinée et à la subvention salariale complémentaire pour la période d'admissibilité appliquée au montant de la rémunération admissible versée à l'employé pour la période d'admissibilité, sur rémunération jusqu'à concurrence de 1129$ par semaine.

SSUC- Soutien aux employés en congé payé

Une structure des taux de la SSUC distincte s'applique aux employés en congé payé. La SSUC versée aux employés en congé payé est harmonisée aux prestations d'assurance-emploi (AE) jusqu'au 5 juin 2021 en vue d'assurer un traitement équitable par les deux programmes pour ces employés.

Afin de veiller à ce que la SSUC versée aux employés en congé payé demeure harmonisée aux prestations d'AE, le budget de 2021 propose que la SSUC hebdomadaire pour un employé en congé payé du 6 juin 2021 au 28 août 2021 demeurerait la même, à savoir le moins élevé des montants suivants :

  • la rémunération admissible versée pour la semaine en question;
  • si l’employé reçoit une rémunération hebdomadaire de 500$ et plus : la plus élevée des sommes suivantes :
    • 500$,
    • 55% de la rémunération que l'employé a reçue avant la crise, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de subvention de 595$.

La SSUC pour les employés en congé payé continuerait d'être offerte aux employeurs admissibles à la SSUC pour les employés actifs pendant la période applicable jusqu'au 28 août 2021. Les employeurs continueront également à avoir droit, en vertu de la SSUC, de réclamer leurs cotisations au titre du Régime de pensions du Canada, de l'AE, du Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d'assurance parentale à l'égard des employés en congé payé.

Périodes de référence

Actuellement, la législation en matière de SSUC énonce que la baisse des revenus d’un employeur est déterminée soit :

  • En comparant le revenu de l’employeur d’un mois donné avec celui du même mois en 2019 (approche générale annuelle) ; ou
  • En comparant le revenu de l’employeur d’un mois donné avec celui résultant de la moyenne des mois de janvier et février 2020 (approche alternative)

De plus, une règle déterminative prévoit que la baisse des revenus d'un employeur, pour une période d'admissibilité donnée, correspond à sa plus grande baisse de revenus pour la période d'admissibilité donnée et la période d'admissibilité qui la précède.

Le budget de 2021 propose les périodes de référence indiquées dans le tableau 3 pour déterminer la baisse des revenus d'un employeur admissible pour les périodes d'admissibilité du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021.

Période de référence de la Subvention salariale d'urgence du Canada, périodes 17 à 20
(6 juin 2021 au 25 septembre 2021)

Calendrier

Période 17
6 juin au
3 juillet

Période 18
4 juillet au
31juillet

Période 19
1er août au
28 août

Période 20
29 août au
25 septembre

Approche générale

Juin 2021 par rapport à juin 2019 ou mai 2021 par rapport à mai 2019

Juillet 2021 par rapport juillet 2019 ou juin 2021 par rapport à juin 2019

Août 2021 par rapport à août 2019 ou juillet 2021 par rapport à juillet 2019

Septembre 2021 par rapport à Septembre 2019 ou août 2021 par rapport à août 2019

Approche alternative

Juin2021 ou mai 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020

Juillet 2021 ou juin 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020

Août 2021 ou juillet 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020

Septembre 2021 ou août 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020


Les employeurs qui avaient choisi d'utiliser l'approche générale pour les périodes antérieures devraient continuer à utiliser cette approche. Le même principe s'applique aux employeurs qui avaient choisi d'utiliser l'approche alternative.

Rémunération de base

En vertu des règles générales, le droit d'un employeur admissible à la SSUC pour un employé en congé payé, et d'un employé actif dans certaines circonstances, est déterminé au moyen d'un calcul qui tient compte à la fois de la rémunération actuelle et de base de l'employé (avant la crise).

La rémunération de base signifie la rémunération admissible hebdomadaire moyenne qu'un employeur admissible a versée à un employé admissible au cours de la période du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020. Toute période d'au moins sept jours consécutifs pendant laquelle l'employé n'était pas rémunéré est exclue du calcul. Toutefois, l'employeur admissible peut choisir, pour chaque période d'admissibilité à l'égard d'un employé, une période de base alternative pour calculer la rémunération admissible hebdomadaire moyenne.

Pour s'assurer que les périodes de rémunération de base alternative pour une période d'admissibilité donnée continuent de tenir compte des mois civils correspondants visés par la période d'admissibilité, le budget de 2021 propose de permettre à un employeur admissible de faire le choix d'utiliser les périodes de rémunération de base alternative suivantes :

  • 1er mars au 30 juin 2019 ou 1er juillet au 31 décembre 2019, pour la période d'admissibilité s'écoulant entre le 6 juin 2021 et le 3 juillet 2021;
  • 1er juillet au 31 décembre 2019, pour les périodes d'admissibilité commençant après le 3 juillet 2021.

Obligation de rembourser la subvention salariale

Le budget de 2021 propose d'obliger une société cotée en bourse à rembourser les montants de SSUC versés pour une période d'admissibilité commençant après le 5 juin 2021 si sa rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l'année civile 2021 dépassait sa rémunération globale pour les cadres précisés au cours de l'année civile 2019.

Pour l'application de cette règle, les cadres précisés d'une société cotée en bourse seront ses membres de la haute direction visés dont la rémunération est tenue d'être déclarée en vertu du droit canadien des valeurs mobilières dans sa Déclaration de la rémunération de la haute direction remise aux actionnaires, ou des membres de la haute direction équivalents dans le cas d'une société cotée en bourse dans une autre juridiction. Ces membres sont généralement composés du premier dirigeant, du directeur financier et de trois autres cadres les mieux rémunérés. La rémunération des cadres d'une société pour une année civile sera calculée au prorata de la rémunération globale versée à ses membres de la haute direction visés pour chacune de ses années d'imposition qui chevauchent l'année civile.

Le montant du remboursement de la SSUC serait égal au moins élevé des montants suivants :

  • le total des montants de la SSUC versés à l'égard des employés actifs pour les périodes d'admissibilité commençant après le 5 juin 2021;
  • le montant de la rémunération globale des cadres supérieurs de la société pour 2021 qui excède sa rémunération globale des cadres supérieurs pour 2019.

Cette obligation de rembourser serait appliquée au niveau du groupe et serait applicable à la SSUC reçue par chaque entité du groupe.

Subvention d'urgence du Canada pour le loyer

Structure des taux

Le taux maximal de la subvention de base pour le loyer est fixé à 65 % au cours de la période d'admissibilité se terminant le 5 juin 2021.

Le budget de 2021 propose les structures de taux de base de la SUCL présentés dans le tableau ci-dessous pour la période du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021. Les taux de SUCL seraient progressivement éliminés à partir du 4 juillet 2021. En outre, les organisations ne seraient admissibles à la SUCL que si elles avaient une baisse des revenus supérieure à 10 %.

Structure des taux de base de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer *, périodes 10 à 13
(6 juin 2021 au 25 septembre 2021)

 

Période 10
6 juin au 3 juillet

Période 11
4 juillet au 31 juillet

Période 12
1er août au 28 août

Période 13
29 août au 25 septembre

Baisse de
revenus:

 

 

 

 

70% et plus

65%

60%

40%

20%

50 à 69%

40% + (baisse de revenus – 50%) x 1,25
(p.ex., 40% + (60% baisse de revenus – 50%) x 1,25 = 52,5% taux de subvention)

35% + (baisse de revenus – 50%) x 1,25
(p.ex., 35% + (60% baisse de revenus – 50%) x 1,25 = 47,5% taux de subvention)

25% + (baisse de revenus – 50%) x 0,75
(p.ex., 25% + (60% baisse de revenus – 50%) x 0,75 = 32,5% taux de subvention)

10% + (baisse de revenus – 50) x 0,5%
(p. ex., 10% + (60% baisse de revenus – 50%) x 0,5 = 15% taux de subvention)

> 10 à 50%

Baisse de revenus x 0,8
(p.ex., 30% baisse de revenus x 0,8 = 24% taux de subvention)

(Baisse de revenus – 10%) x 0,875
(p.ex., (30% baisse de revenus – 10%) x 0,875 = 17,5% taux de subvention)

(Baisse de revenus – 10%) x 0,625
(p.ex., (30% baisse de revenus – 10%) x 0,625 = 12,5% taux de subvention)

Baisse de revenus – 10%) x 0,25
(p.ex., (30% baisse de revenus – 10%) x 0,25 = 5% taux de subvention)

0 à 10%

Baisse de revenus x 0,8
(p.ex., 5% baisse de revenus x 0,8 = 4% taux de subvention)

0%

0%

0%

* Les dépenses pour chaque période admissible seraient assujetties à un plafond de 75000$ par emplacement et à un plafond global de 300000$, que les entités affiliées se partagent.

Périodes de référence

La SUCL et la SSUC utilisent le même calcul pour déterminer la baisse des revenus d'une organisation. Par conséquent, les mêmes périodes de référence sont utilisées pour calculer la baisse des revenus pour la SSUC et la SUCL. De même, si une organisation choisit d'utiliser la méthode alternative pour le calcul de sa baisse des revenus dans le cadre de la SSUC, elle doit utiliser cette méthode alternative pour la SUCL.

Achat de biens d'entreprise

Afin d'être admissible à la SSUC, un demandeur doit avoir un compte de retenues sur la paie auprès de l'Agence du revenu du Canada (ou un fournisseur de services de paye admissible). Pour les fins de la SUCL, un demandeur doit avoir un numéro d'entreprise auprès de l'ARC.

Si certaines conditions sont satisfaites, les règles de la SSUC prévoient qu'une entité déterminée qui achète les biens d'un vendeur sera présumée remplir l'exigence relative au compte de retenues sur la paie si le vendeur remplit cette exigence.

Le budget de 2021 propose d'introduire une règle de présomption semblable dans le contexte de la SUCL, lorsque le vendeur remplit l'exigence relative au numéro d'entreprise. Cette règle entrerait en vigueur dès le début de la SUCL.

Indemnité de confinement

Pour les emplacements qui doivent cesser leurs activités ou les limiter considérablement à la suite d'une ordonnance de santé publique émise en vertu des lois du Canada, d'une province ou d'un territoire, le gouvernement a introduit la mesure d'Indemnité de confinement dans le cadre du programme de la SUCL afin de fournir une aide supplémentaire. Pour être admissible à l'Indemnité de confinement, un demandeur doit être admissible à la subvention pour le loyer de base.

Le budget de 2021 propose de prolonger, pour les périodes d'admissibilité du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021, le taux actuel de 25 % pour la mesure d'Indemnité de confinement.

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada - NOUVEAU

Le budget de 2021 propose d'introduire le nouveau Programme d'embauche pour la relance économique du Canada afin d'offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu'à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021.

Un employeur admissible serait autorisé à demander soit la subvention à l'embauche, soit la Subvention salariale d'urgence du Canada pour une période d'admissibilité donnée, mais pas les deux. Les détails proposés relatifs à la subvention à l'embauche sont décrits ci-dessous.

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles à la SSUC seraient normalement admissibles à la subvention à l'embauche. Toutefois, une société à but lucratif ne serait admissible à la subvention à l'embauche que s'il s'agit d'une société privée sous contrôle canadien (y compris une société coopérative qui est admissible à la déduction pour petite entreprise). D'autres employeurs admissibles seraient des particuliers, des organisations sans but lucratif, des organismes de bienfaisance enregistrés, et certaines sociétés de personnes.

Les sociétés et les fiducies qui sont inadmissibles à la SSUC parce qu'elles sont des institutions publiques ne seraient pas admissibles à la subvention à l'embauche. Les institutions publiques comprendraient généralement les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés d'État, les sociétés municipales détenues en propriété exclusive, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux.

Les employeurs admissibles (ou leur fournisseur de services de paie) seraient tenus d'avoir eu un compte ouvert de retenues sur la paie auprès de l'Agence du revenu du Canada le 15 mars 2020.

Employés admissibles

Un employé admissible doit être à l'emploi d'un employeur admissible, principalement au Canada, de manière continue durant la période d'admissibilité (ou de la partie de la période d'admissibilité pendant laquelle le particulier était employé de manière continue).

La subvention à l'embauche ne serait pas offerte aux employés en congé payé. Un employé en congé payé est un employé qui est en congé avec solde, c'est-à-dire qu'il est rémunéré par l'employeur admissible, sans avoir effectué de travail pour lui. Un employé ne serait pas considéré comme étant en congé avec solde aux fins de la subvention à l'embauche s'il est absent pour d'autres raisons, par exemple en congé annuel, congé de maladie ou congé sabbatique.

Rémunération admissible et rémunération supplémentaire

Les types de rémunérations admissibles pour la SSUC seraient également admissibles à la subvention à l'embauche. La rémunération admissible comprend généralement les traitements, le salaire et les autres rémunérations pour lesquels les employeurs sont tenus de retenir ou de déduire des montants au titre de l'obligation de l'employé en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, elle ne comprend pas les indemnités de départ ni des éléments tels que les avantages d'options d'achat d'actions des employés ou l'utilisation personnelle d'un véhicule d'entreprise. Le montant de la rémunération pour ces employés serait calculé exclusivement en fonction de la rémunération versée relativement à la période d'admissibilité.

La rémunération supplémentaire pour une période d'admissibilité signifie la différence entre le total de la rémunération admissible d'un employeur versée à des employés admissibles pour la période d'admissibilité et le total de sa rémunération admissible versée à des employés admissibles pour la période de rémunération de base. Pendant les deux périodes, la rémunération admissible pour chaque employé admissible serait assujettie à un montant maximal de 1 129 $ par semaine.

Comme c'est actuellement le cas pour la SSUC, la rémunération admissible d'un employé avec lien de dépendance pour une semaine ne pourrait dépasser sa rémunération de base calculée pour cette semaine. Plus d'informations sur la rémunération de base sont disponibles dans la section « Renseignements supplémentaires » sur le Soutiens d'urgence aux entreprises.

Les dates pertinentes pour le calcul de la rémunération supplémentaire sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Dates du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada utilisées pour calculer la rémunération supplémentaire, périodes 17* à 22
(6 juin 2021 au 20 novembre 2021)

Période d'admissibilité

Période 17

Période 18

Période 19

Période 20

Période 21

Période 22

Dates de la période d'admissibilité

6 juin au 3 juillet 2021

4 juillet au 31 juillet 2021

1er août au 28 août 2021

29 août au 25 septembre 2021

26 septembre au 23 octobre 2021

24 octobre au 20 novembre 2021

Période de rémunération de base

14 mars au 10 avril 2021

* La période 17 de la Subvention salariale d'urgence du Canada serait la première période du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada. Les identificateurs de la période ont été harmonisés pour faciliter la consultation.

Montant de la subvention

La subvention d'un employeur admissible pour une période d'admissibilité serait égale à sa rémunération supplémentaire multipliée par le taux de subvention à l'embauche en vigueur pour cette période d'admissibilité à condition que sa baisse des revenus dépasse le seuil de la baisse des revenus pour une période d'admissibilité (voir Seuil de la baisse des revenus ci-dessous).

Taux du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, périodes 17* à 22
(6 juin 2021 au 20 novembre 2021)

 

Période 17

6 juin 

3 juillet

Période 18

4 juillet 

31 juillet

Période 19

1er août 

28 août

Période 20

29 août 

25 septembre

Période 21

26 septembre 

23 octobre

Période 22

24 octobre 

20 novembre

Taux de la subvention de relance économique

50%

50%

50%

40%

30%

20%

* La période 17 de la Subvention salariale d'urgence du Canada serait la première période du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada. Les identificateurs de la période ont été harmonisés pour faciliter la consultation.


Seuil de la baisse des revenus

Pour être admissible à une subvention à l'embauche dans une période d'admissibilité, un employeur admissible devrait avoir une baisse des revenus suffisante pour être admissible à la SSUC dans cette période d'admissibilité. En ce qui concerne les périodes d'admissibilité où la SSUC n'est plus en vigueur, un employeur admissible devrait avoir une baisse des revenus supérieure à 10 %. Ainsi, la baisse des revenus d'un employeur admissible devrait être supérieure à :

  • 0 %, pour la période d'admissibilité s'écoulant entre le 6 juin 2021 et le 3 juillet 2021;
  • 10 %, pour la période d'admissibilité s'écoulant entre le 4 juillet 2021 et le 20 novembre 2021;

La baisse des revenus d'un employeur serait déterminée de la même manière que dans le cadre de la SSUC. Cette méthode compare les revenus de l'employeur au cours d'un mois civil en cours avec ses revenus pour le même mois civil, avant la pandémie. Un employeur peut également choisir l'approche alternative qui consiste à comparer ses revenus mensuels par rapport à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020. Une règle de présomption prévoit que la baisse des revenus d'un employeur pour une période d'admissibilité donnée est la plus élevée de sa baisse des revenus pour la période d'admissibilité donnée et la période d'admissibilité précédente.

Les employeurs qui avaient choisi d'utiliser l'approche générale pour des périodes antérieures de la SSUC seraient tenus de continuer à utiliser cette même approche pour la subvention à l'embauche. De même, les employeurs qui avaient choisi l'approche alternative seraient tenus de continuer avec cette même approche.

Les périodes de référence indiquées dans le tableau ci-dessous serviraient à déterminer la baisse des revenus d'un employeur admissible pour les périodes d'admissibilité allant du 6 juin 2021 au 20 novembre 2021.

Périodes de référence du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, périodes 17* à 22
(6 juin 2021 au 20 novembre 2021)

Calendrier

Période17

6 juin – 3 juillet

Période 18

4 juillet 
31 juillet

Période19

1er août – 28 août

Période 20

29 août – 
25 septembre

Période 21

26 septembre – 23 octobre

Période 22

24 octobre – 20 novembre

Approche générale

Juin 2021 par rapport à juin 2019 ou
mai 2021 par rapport à mai 2019

Juillet 2021
par rapport à
Juillet 2019
ou juin 2021 par rapport à juin 2019

Août 2021 par rapport à août 2019 ou juillet 2021 par rapport à juillet 2019

Septembre 2021 par rapport à septembre 2019 ou août
2021 par rapport à août 2019

Octobre 2021 par rapport à octobre 2019 ou septembre 2021 par rapport à septembre 2019

Novembre 2021 par rapport à novembre 2019 ou octobre
2021 par rapport à octobre 2019

Approche alternative

Juin 2021 ou mai 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020

Juillet 2021 ou juin 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020

Août 2021 
ou juillet 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020

Septembre 2021 ou août 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020

Octobre 2021 ou septembre 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020

Novembre 2021 ou octobre 2021 par rapport à la moyenne de janvier et février 2020

* La période 17 de la Subvention salariale d'urgence du Canada serait la première période du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada. Les identificateurs de la période ont été harmonisés pour faciliter la consultation.


Une demande pour la subvention à l'embauche pour une période d'admissibilité sera tenue d'être faite au plus tard 180 jours après la fin de cette période d'admissibilité.