Élimination graduelle des restrictions à l’obtention d’un RTI

En vertu de la législation sur la taxe de vente du Québec (TVQ) en vigueur, les entreprises ayant réalisé plus de 10 millions de dollars en ventes taxables à leur dernier exercice, y compris celles de sociétés associées, de même que certaines institutions financières sont soumises à des restrictions sur les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) qu’elles peuvent demander.

Ces restrictions portent généralement sur les dépenses en énergie, en services de télécommunications, en nourriture, en divertissement, en véhicules routiers et en carburant pour ces derniers.

Le 25 octobre 2017, Revenu Québec publiait son bulletin d’interprétation 206.1-10, Précisions relatives à l’élimination graduelle des restrictions à l’obtention d’un RTI par les grandes entreprises à compter du 1^er janvier 2018, lequel présente plus en détail les modifications législatives à intervenir pour ouvrir la voie à l’élimination graduelle des restrictions annoncée dans le discours du budget du 26 mars 2015. Les modifications législatives ne devant paraître qu’après le 1^er janvier 2018, les entreprises ne disposent que de ce bulletin pour se préparer à l’élimination graduelle.

L’élimination graduelle des restrictions à l’obtention d’un RTI, bien que simple d’application, implique plusieurs modifications législatives corrélatives. Comme prévu, les grandes entreprises pourront demander un remboursement de 25 % de la TVQ payée après le 31 décembre 2017 à l’égard de dépenses faisant actuellement l’objet de restrictions. Ce taux passera ensuite à 50 % pour les dépenses postérieures au 31 décembre 2018, puis à 75 % pour celles postérieures au 31 décembre 2019. Enfin, les restrictions sur les RTI applicables aux grandes entreprises disparaîtront complètement le 1^er janvier 2021.

Certaines modifications corrélatives ont été annoncées dans le bulletin:

• le calcul du RTI relatif à l’achat ou à la location d’une voiture de tourisme prenant en compte la valeur maximale réputée de 30 000 $ (ou de 800 $ en cas de location mensuelle);
• le calcul, par un concessionnaire automobile, de la TVQ payable par autocotisation découlant de l’acquisition d’un véhicule qui, acquis aux fins de revente, est utilisé comme voiture de prêt ou de démonstration;
• le calcul de la TVQ payable par autocotisation découlant de l’apport au Québec d’un bien par une grande entreprise;
• le calcul du RTI relatif à certaines allocations versées à un employé et se rapportant à un bien ou à un service faisant l’objet de restrictions sur les RTI;
• le calcul de la TVQ payable sur certains avantages imposables fournis aux employés ou aux actionnaires d’une grande entreprise.

Les grandes entreprises verront leur fardeau administratif s’alourdir, compte tenu de la documentation à générer et à conserver pour justifier les pourcentages de restriction appliqués tout au long de l’élimination graduelle. Le service de fiscalité de Crowe BGK peut vous aider à faire face à cette transition.

À propos de l’auteur :

Jean-François Senécal, LL.B., LL.M. Fisc., est Directeur principal en fiscalité chez Crowe BGK.

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