Communiqués de presse du ministre des Finances des 18 et 19 octobre 2017 à propos des mesures fiscales proposées le 18 juillet 2017

Tel que promis plus tôt cette semaine par le ministère des Finances, le ministre des Finances Bill Morneau a fait deux annonces supplémentaires les 18 et 19 octobre 2017 relativement aux propositions législatives du 18 juillet 2017.

Annonce du 18 octobre 2017 – Placements passifs détenus dans des sociétés privées

Le gouvernement entend mettre en œuvre les mesures proposées destinées à limiter les bénéfices de report d’impôt associés aux revenus passifs gagnés par des sociétés privées. Le ministre a annoncé un seuil annuel de revenu passif de 50 000$ en deçà duquel les nouvelles mesures ne s’appliqueront pas. Le ministre a indiqué que ce seuil est créé afin de protéger la capacité des entreprises à économiser en prévision des urgences, en vue d’une expansion de l’entreprise ou pour des avantages personnels comme des congés de maladie, des congés parentaux ou la retraite.

Le ministre a également reconfirmé l’intention d’exclure des nouvelles mesures tous les investissements déjà effectués ainsi que les revenus provenant de ces investissements.

Des propositions législatives à propos de ces nouvelles mesures sont attendues à l’occasion du budget fédéral 2018.

La création d’un seuil de revenu passif de 50 000$ soulève de nombreuses questions, notamment :

• Est-ce que le seuil de 50 000$ s’appliquera uniquement à du revenu passif dérivé de revenus tirés d’entreprise exploitée activement?
• Y aura-t-il une exception au seuil de 50 000$ pour les gains en capital qu’une société réalise à une seule occasion?
• Est-ce que le seuil de 50 000$ doit être appliqué à chaque société ou plutôt en considérant le groupe de sociétés, tel que les sociétés associées ou liées?

Annonce du 19 octobre 2017 – Mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital

Le gouvernement ne procédera pas à la mise en place de mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital.

Plus spécifiquement, les propositions du 18 juillet 2017 visaient à élargir la règle existante empêchant le dépouillement de surplus (article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu) afin qu’elle s’applique désormais à tous les transferts d’actions de sociétés privées effectués par des individus en faveur de personnes ayant un lien de dépendance. Les propositions incluaient aussi l’ajout d’un article 246.1 à la Loi de l’impôt sur le revenu qui consistait en une règle anti-évitement ayant des conséquences fiscales négatives d’une grande portée relativement à des transactions de distribution de surplus qui étaient acceptées par le passé.

Le ministre n’implantera pas ces mesures et a indiqué que le ministère des Finances travaillera de pair avec la communauté des petites entreprises afin d’élaborer des propositions visant à mieux prendre en compte les transferts intergénérationnels d’entreprises.

Auteurs: Sam Lackman, CPA, CA, Jennifer Warner, LL.B., LL.M Fisc., et Isabelle Nadeau, B.C.L., LL.B., LL.M. Fisc.