Certains paiements fédéraux devront être faits par voie électronique
Récemment, le gouvernement fédéral a publié des projets de propositions législatives exigeant que tous les paiements faits à son ordre pour des sommes payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et dont le montant excède 10 000 $ soient effectués par voie électronique dès le 1er janvier 2024. Cette exigence s’applique aux paiements faits par tous les contribuables (individu, société, société de personnes, etc.) et pour tous les types de paiements (déduction à la source, solde d’impôt non payé, acompte provisionnel, etc.).
Si un contribuable effectue un paiement de plus de 10 000 $ d’une autre façon qu'électroniquement, il peut être assujetti à une pénalité de 100 $.
Veuillez s’il vous plaît vous s'assurer que tous les paiements fédéraux dont le montant est de plus de 10 000 $ soient faits électroniquement à compter du 1er janvier 2024.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre conseiller Crowe BGK.