En général, un non-résident canadien n’a d’obligations fiscales au Canada que dans la mesure où il y gagne un revenu. Plus précisément, s’il reçoit un revenu locatif, un dividende, une commission ou un autre revenu passif au Canada, le non-résident doit se créer un compte d’impôt dans lequel il pourra verser son impôt canadien. Auparavant, s’il voulait qu’un représentant ou une représentante communique en son nom avec l’Agence du revenu du Canada (ARC), le non-résident devait produire une lettre d’autorisation.
Récemment, l’ARC rendait disponible le formulaire NR95 – Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant pour un compte d’impôt de non-résident, qui permet au contribuable d’autoriser un représentant à accéder à son compte d’impôt de non-résident, d’annuler cette autorisation ou de modifier les renseignements sur le représentant. Depuis le 14 mai 2018, le formulaire remplace la lettre qu’exigeait l’ARC.
Les non-résidents devront donc produire le formulaire NR95 pour renouveler les autorisations qu’ils ont déjà octroyées. D’ailleurs, bien que l’ARC n’ait toujours pas annoncé de date officielle de péremption des lettres d’autorisation, il est conseillé de le faire sans tarder pour éviter les contretemps lorsque le représentant d’un non-résident tentera de communiquer avec l’ARC.
Pour obtenir le formulaire NR95, cliquez sur le lien suivant :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/nr95.html
À propos de l’auteur:
Hugo Chalifour, CPA, CA, est conseiller en fiscalité chez Crowe BGK
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