Le ministre des Finances, Éric Girard, a présenté le budget du Québec 2026-2027. Vous trouverez ci-bas un résumé des principales mesures fiscales annoncées.
Mesures relatives aux entreprises
Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle (CDAEIA)
De façon sommaire, le CDAEIA est calculé sur un montant correspondant à l’excédent du salaire qu’une société admissible a engagé et versé dans l’année à l’égard d’un employé admissible sur le seuil d’exclusion applicable.
Pour une société admissible dont l’année d’imposition débute en 2026, les taux applicables du CDAEIA sont de 22 % pour le crédit d’impôt remboursable et de 8 % pour le crédit d’impôt non remboursable. Toutefois, ces taux sont réduits de moitié lorsque la proportion de revenus bruts de la société admissible provenant de certaines activités attribuables à des services d’impartition intercompagnie est d’au moins 50%.
À la suite du budget 2025-2026, il a été constaté que certains ajustements doivent être apportés afin d’offrir plus de prévisibilité aux sociétés qui bénéficieront du CDAEIA tout en assurant une saine mise en œuvre de la mesure.
Ajustements proposés:
- élargissement des activités admissibles;
- assouplir les conditions relatives au report prospectif du solde inutilisé de crédit d’impôt non remboursable;
- apporter certaines précisions concernant la réduction de taux à l’égard des sociétés qui effectuent de l’impartition intercompagnie.
Ajout du service-conseil spécialisé en IA aux activités admissibles
La loi-cadre sera modifiée de façon que, pour l’application de l’attestation d’employé, le service-conseil spécialisé en IA soit ajouté à la liste des activités admissibles.
Admissibilité de certains travaux préparatoires
La loi-cadre sera modifiée de façon que, lorsqu’il est raisonnable de considérer que des travaux préparatoires sont réalisés dans les 12 mois précédant le début d’un mandat ou d’un projet ou le développement d’un produit qui intègre, de manière significative, des fonctionnalités d’IA, ces travaux constitueront une activité principalement liée aux affaires électroniques qui intègrent, de manière significative, des fonctionnalités d’IA.
Conditions relatives au report prospectif du solde de crédit d’impôt non remboursable
De façon générale, une société qui est admissible au CDAEIA est également admissible au crédit d’impôt non remboursable selon les mêmes conditions.
Pourtant, une société qui aurait un solde de crédit d’impôt non remboursable à la fin de son année d’imposition qui a débuté avant le 1er janvier 2026, et qui ne respecterait pas les nouveaux paramètres du CDAEIA pour ses années d’imposition qui débutent après le 31 décembre 2025, ne pourrait pas utiliser ce solde.
Afin de ne pas désavantager indûment les sociétés qui se trouvent dans cette situation, la législation fiscale sera modifiée de façon que la condition selon laquelle le report ne peut être effectué qu’à l’égard d’une année d’imposition pour laquelle la société obtient le crédit d’impôt remboursable soit retirée lorsqu’il s’agit d’un solde qui provient d’une année d’imposition qui a débuté avant le 1er janvier 2026.
Précisions relatives à la réduction de taux à l’égard des sociétés qui effectuent de l’impartition intercompagnie
Dans le cadre du budget 2025-2026, la législation fiscale a été modifiée de manière à réduire l’aide fiscale octroyée aux sociétés qui effectuent de l’impartition intercompagnie.
La loi-cadre sera modifiée de façon à préciser que, lors du calcul de la proportion de revenus bruts pour l’application de la réduction de taux, l’ensemble des revenus découlant des services rendus par une société à un bénéficiaire ultime situé à l’extérieur du Québec et qui est une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec la société doivent être pris en compte, y compris les revenus de support ou de maintenance.
Date d’application
Ces modifications s’appliqueront généralement à une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2025.
Crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises
Le crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises se calcule à partir de la dépense de main-d’œuvre engagée par une société à l’égard d’un bien qui est une production cinématographique québécoise.
Afin de mieux refléter la réalité actuelle de l’industrie, des modifications seront apportées.
Ajustements proposés:
- ajouter le financement provenant du Bureau de l’écran autochtone dans la liste des montants d’aide exclus pour l’application du crédit d’impôt;
- modifier les critères d’admissibilité entourant la durée et le nombre d’épisodes de certaines catégories de films admissibles.
Des modifications corrélatives seront aussi apportées au crédit d’impôt pour le doublage de films et au crédit d’impôt pour services de production cinématographique concernant les catégories de films admissibles.
Ajout d’un montant d’aide exclu
Afin que les différentes sources de financement du domaine culturel demeurent complémentaires, la législation fiscale sera modifiée de manière que le montant d’une aide financière accordée par le Bureau de l’écran autochtone constitue un montant d’aide exclu pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises.
Modifications apportées aux catégories de films admissibles
De façon générale, pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises, un film doit, entre autres, appartenir à une catégorie de films admissible afin d’être considéré comme une production cinématographique ou télévisuelle québécoise admissible.
La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée de sorte que les documentaires et les émissions audiovisuelles de type magazine ne soient plus soumis aux exigences de durée des émissions, ou des segments indépendants dont la durée est comparable, et de nombre d’épisodes pour pouvoir constituer des catégories de films admissibles pour l’application du crédit d’impôt.
Date d’application
Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a antérieurement été présentée relativement à cette production, sera présentée à la SODEC après le jour du discours sur le budget.
Harmonisation avec certaines mesures fiscales annoncées par le Gouvernement du Canada
Le 26 janvier 2026, le premier ministre du Canada a annoncé, par voie de communiqué, la mise en place d’une mesure de passation en charges immédiate pour les serres.
Cette mesure fait que les producteurs pourront déduire le coût total des serres acquises depuis le 4 novembre 2025 et pouvant être utilisées avant 2030.
Le ministère des Finances du Québec souhaite annoncer que la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées en les adaptant en fonction de leurs principes généraux afin qu’y soit intégrée la mesure relative à la passation en charges immédiate pour les serres.
Mesures relatives aux particuliers
Instauration d’un processus de production automatisée d’une déclaration de revenus au nom de certains particuliers à faible revenu
Une nouvelle initiative est proposée visant à automatiser la production de la déclaration de revenus de certains Québécois à faible revenu à compter de l’année d’imposition 2026. Cette mesure a pour objectif de verser aux particuliers québécois les aides fiscales auxquelles ils peuvent avoir droit, mais qu’ils ne reçoivent pas parce qu’ils ne produisent pas leur déclaration de revenus du Québec. Cette initiative est inspirée par une annonce similaire relative à la production de la déclaration de revenus fédérale applicable à compter de l’année d’imposition 2025.
La législation fiscale québécoise sera modifiée de façon que Revenu Québec puisse produire, au nom de certains particuliers sélectionnés à faible revenu, une déclaration de revenus à compter de l’année d’imposition 2026. Les critères de sélection des particuliers admissibles seront déterminés d’ici le printemps 2027.
À la suite de la production de cette déclaration de revenus par Revenu Québec, un avis de cotisation sera délivré à l’égard de celle-ci. Conformément au processus habituel, cet avis sera transmis au particulier.
Afin de préserver les droits des particuliers admissibles, les processus actuels de cotisation, d’opposition et d’appel s’appliqueront aux cotisations établies en vertu des dispositions relatives au processus de production automatisée de la déclaration de revenus au nom d’un particulier.
Date d’application
Cette mesure sera applicable à compter de l’année d’imposition 2026, pour autant que le projet de loi lui donnant suite aura été sanctionné.
Bonification du régime volontaire d’épargne-retraite
Afin d’améliorer l’attrait du RVER, le budget 2026- 2027 annonce des modifications dont le détail sera dévoilé prochainement par Retraite Québec.
Ces modifications viseront notamment à:
- instaurer un taux de cotisation minimal de 2% du salaire;
- augmenter le plafond des frais de gestion à 1.50% pour toutes les options de placement existantes;
- offrir plus de flexibilité aux employeurs et aux administrateurs notamment en permettant de faire l’inscription des employés ayant moins d’un an d’ancienneté une seule fois par année;
- introduire de nouvelles options de placement exigeant une cotisation de l’employeur d’au moins 2 % du salaire de l’employé, avec des frais de gestion qui pourront atteindre 1,75 %.
Par ailleurs, le gouvernement poursuivra sa réflexion sur la possibilité de mettre en place un RVER public et de surveiller davantage la conformité des employeurs à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite.
Autres mesures liées à la conformité fiscale
Ajustements apportés à certains mécanismes de divulgation
Selon les modalités actuelles des mécanismes de divulgation obligatoire et de divulgation préventive visant certaines opérations à risque élevé de non-conformité, la transmission d’une déclaration de renseignements au ministre doit être effectuée, sous pli séparé, par courrier recommandé, au moyen d’un formulaire prescrit.
Cette déclaration doit notamment contenir une description des faits ainsi qu’un exposé suffisamment détaillé des conséquences fiscales, afin de permettre au ministre d’analyser l’opération ou la série d’opérations visée et d’en comprendre adéquatement les incidences fiscales.
Étant donné l’augmentation importante du nombre de déclarations transmises et de la volonté de permettre, à terme, leur transmission par voie électronique, le budget propose les ajustements législatifs suivants :
- retirer l’exigence selon laquelle les déclarations de renseignements doivent être transmises au ministre sous pli séparé, par courrier recommandé;
- supprimer l’obligation pour le ministre de confirmer la réception des déclarations de renseignements;
- retirer la présomption de conformité applicable aux déclarations de renseignements lorsque le ministre ne communique pas avec la personne ayant produit la déclaration dans un délai de 120 jours suivant sa transmission pour demander des renseignements additionnels.
Date d’application
Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une opération ou d’une série d’opérations dont la réalisation débute après le jour du discours sur le budget