Le 25 novembre 2025, le ministre des Finances, Eric Girard, a déposé la mise à jour économique et financière du Québec pour l’automne 2025. Cette annonce incluait quelques mesures fiscales dont voici un résumé.
Réduction du taux de cotisation de base au Régime de rentes du Québec (« RRQ ») et au Régime québécois d’assurance parentale (« RQAP ») pour 2026
Le gouvernement annonce une baisse de 0,20 point de pourcentage du taux de cotisation de base du RRQ, et ce, dès le 1er janvier 2026. En d’autres termes, le taux de cotisation de base du RRQ applicable pour l’année 2026 est fixé à 10,6 %, comparativement à 10,8% pour l’année 2025. Cette baisse du taux de cotisation de base pour l’année 2026 sera repartie également entre les salariés et leur employeur, de sorte que le taux de cotisation de base applicable aux salariés et leur employeur sera respectivement établi à 5,3 %.
Après avoir annoncé une baisse de 8 % des taux de cotisation des travailleurs au RQAP en septembre 2025, le ministre annonce une baisse additionnelle des taux de cotisation dès le 1er janvier, pour atteindre une réduction totale de 13 %. Les taux de cotisation passeront donc à :
- 0,430 % pour les employés (comparativement à 0,494 % en 2025);
- 0,602 % pour les employeurs (comparativement à 0,692 % en 2025);
- 0,764 % pour les travailleurs autonomes (comparativement à 0,878 % en 2025).
La réduction des taux des cotisations sociales, applicable dès le 1er janvier 2026, aura pour effet d’accorder une économie maximale de 137 $ pour un employé et de 259 $ pour un travailleur autonome.
Le tableau ci-dessous présente les effets de la baisse des taux de cotisation pour 2026 :
Cotisations maximales au régime de base du Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale – 2026 (en dollars)
| Selon les taux de 2025 |
Selon les taux de 2026 | Économie maximale |
|
| Employés |
|||
| – Régime de rentes du Québec¹ |
3 839 | 3 768 | -71 |
| – Régime québécois d’assurance parentale² |
509 | 443 | -66 |
| Total | 4 348 | 4 211 | -137 |
| Travailleurs autonomes³ |
|||
| – Régime de rentes du Québec¹ |
7 679 | 7 537 | -142 |
| – Régime québécois d’assurance parentale² |
904 | 787 | -117 |
| Total |
8 583 | 8 324 | -259 |
Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
¹ Les cotisations maximales du régime de base du Régime de rentes du Québec sont calculées sur la base d’un maximum des gains admissibles de 74 600 $ en 2026.
² Les cotisations maximales du Régime québécois d’assurance parentale sont calculées sur la base d’un maximum des gains assurables de 103 000 $ en 2026.
³ Au Régime de rentes du Québec, les travailleurs autonomes paient le total de la part de l’employé et de celle de l’employeur, alors qu’ils ont leur propre taux au Régime québécois d’assurance parentale.
¹ Les cotisations maximales du régime de base du Régime de rentes du Québec sont calculées sur la base d’un maximum des gains admissibles de 74 600 $ en 2026.
² Les cotisations maximales du Régime québécois d’assurance parentale sont calculées sur la base d’un maximum des gains assurables de 103 000 $ en 2026.
³ Au Régime de rentes du Québec, les travailleurs autonomes paient le total de la part de l’employé et de celle de l’employeur, alors qu’ils ont leur propre taux au Régime québécois d’assurance parentale.
Congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé (« FSS ») pour appuyer les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries
La Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec sera modifiée pour exempter certains employeurs des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries du paiement de la cotisation au FSS pour 2026 et 2027 et ce, peu importe le montant de leur masse salariale totale.
Un employeur visé par cette mesure pour les années 2026 et 2027 sera un employeur dont la masse salariale totale, pour ces années, sera attribuable dans une proportion de plus de 50 % à des activités représentées par l’un des codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) décrits dans le tableau ci-dessous.
Codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) applicables au congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé – Années 2026 et 2027
| Codes SCIAN¹ |
Activités de l’employeur |
| 111 | Cultures agricoles |
| 112 | Élevage et aquaculture |
| 113 | Foresterie et exploitation forestière |
| 1141 | Pêche |
| 321111 | Scieries (sauf les usines de bardeaux et de bardeaux de fente) |
| 32211 | Usines de pâte à papier |
¹ SCIAN : Système de classification des industries de l’Amérique du Nord
Aucun paiement périodique de la cotisation au FSS n’aura à être effectué au cours de ces deux années par un employeur visé.
La Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec sera également modifiée pour prévoir qu’un particulier ayant un revenu provenant des secteurs de l’agriculture, de la foresterie ou des pêcheries, pourra déduire, dans le calcul de son revenu total pour une année donnée, soit les années 2026 ou 2027, aux fins de sa cotisation au FSS, un montant égal à son revenu net d’entreprise tiré de ces secteurs.
Indexation du régime fiscal
Dans le cadre de la mise à jour de l’automne 2025, le gouvernement a confirmé l’indexation de divers paramètres du régime fiscal québécois, à un taux de 2,05 % pour 2026.
Plus concrètement, l’indexation permet d’ajuster le montant des déductions, des crédits d’impôt et des prestations afin de refléter la hausse des prix à la consommation observée au Québec. Par exemple :
- le montant maximal du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité passera de 1 256 $ à 1 281 $, soit une hausse de 25 $;
Cette indexation, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2026, profitera à tous les ménages québécois, soit environ 5,2 millions de ménages.
Harmonisation avec diverses mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral du 4 novembre 2025
La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées afin qu’y soient intégrées certaines des mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées dans le budget fédéral de 2025, applicables aux mêmes dates que celles retenues pour l’application des mesures fédérales avec lesquelles elles s’harmonisent. Pour plus de détails sur les mesures fédérales auxquelles les mesures québécoises s’harmonisent, voir : https://www.crowe.com/ca/crowebgk/fr-ca/publications/resume-du-budget-federal-2025
Les principales mesures retenues sont les suivantes:
- Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation;
- Activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada;
- Normes d’application des règles de prix de transfert;
- Placements admissibles des régimes enregistrés, sauf les résolutions budgétaires 10(1) et 13(4) à ce sujet;
- Harmonisation avec l’annulation de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital et
- Harmonisation avec l’annulation de l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens