Résumé du budget du Québec 2019-2020

Le 21 mars 2019, le ministre des Finances, M. Éric Girard, a déposé le plan budgétaire 2019-2020 du Québec. Voici les principales mesures fiscales proposées:

MEASURES TOUCHANT LES PARTICULIERS

Bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience

À compter de l’année d’imposition 2019, le crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience sera renommé crédit d’impôt pour la prolongation de carrière. Les modifications suivantes seront apportées à ce crédit :

• L’âge d’admissibilité au crédit d’impôt sera abaissé pour inclure les travailleurs âgés de 60 ans (présentement, seuls les travailleurs âgés de 61 ans et plus ont accès à cette mesure).
• Le plafond des revenus de travail excédentaires admissibles au crédit d’impôt passera à 10 000 $ pour les travailleurs de 60 à 64 ans et demeurera à 11 000 $ pour les 65 ans ou plus.

Modulation en fonction de l’âge du travailleur du montant maximal de revenu de travail admissible (en dollars)

Révision du programme Roulez vert

À compter de 2020-2021, le programme Roulez vert qui offre un incitatif à l’achat ou à la location de certains véhicules électriques et équipement connexes sera révisé de façon à, notamment:

• abolir le rabais de 3 000 $ qui est actuellement consenti à l’égard des véhicules dont le prix de détail suggéré par le fabricant se situe entre 75 000 $ et 125 000 $;
• réduire de 75 000 $ à 60 000 $ le seuil maximal du prix de détail suggéré par le fabricant du véhicule électrique, qui permet de bénéficier d’un rabais de 8 000 $ lors de son acquisition.

Abolition graduelle de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants

La contribution additionnelle pour la garde d’enfants, laquelle peut atteindre 13,90$ par jour et est calculée en supplément de la contribution de base de 8,25$ par jour, sera éliminée sur une base graduelle entre 2019 et 2022.

MESURES TOUCHANT LES SOCIÉTÉS

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les PME favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience

Pour appuyer les PME dans leurs efforts de maintien et d’incitation au retour en emploi des travailleurs d’expérience, le budget prévoit la mise en place d’une mesure de réduction du coût des charges sur la masse salariale du Québec. La mesure s’appliquera sur des charges québécoises sur la masse salariale des travailleurs âgés de 60 ans ou plus.

Les entreprises admissibles pourront bénéficier d’un crédit d’impôt relatif à des charges sur la masse salariale de :

• 50 % pour les travailleurs âgés de 60 à 64 ans, jusqu’à concurrence de 1 250 $ par travailleur;
• 75 % pour les travailleurs âgés de 65 ans ou plus, jusqu’à concurrence de 1 875 $ par travailleur.

Le taux sera réduit linéairement pour une masse salariale totale entre 1 M$ et le seuil donnant droit aux taux réduits de la cotisation de l’employeur au Fonds des services de santé.

Pour l’application du crédit d’impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience, une société admissible désignera une société qui exploite une entreprise au Québec et y a un établissement, dont le capital versé, pour l’année précédente, est inférieur à 15 millions de dollars et, sauf lorsque la société sera une société des secteurs primaire et manufacturier pour l’année, dont le total des heures rémunérées de la société, pour l’année, excède 5 000.

Date d’application

Ces modifications seront applicables à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2018.

Réduction du seuil des dépenses d’investissement applicable à un grand projet d’investissement réalisé dans une région désignée

Une société qui réalise un grand projet d’investissement au Québec peut, à certaines conditions, bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu provenant de ses activités admissibles relatives à ce projet et d’un congé de cotisation au Fonds des services de santé à l’égard de la partie des salaires versés à ses employés attribuable au temps qu’ils consacrent à ces activités.

De manière à stimuler davantage la réalisation de projets structurants dans les régions désignées, le seuil des dépenses d’investissement qui leur est applicable passera de 75 millions de dollars à 50 millions de dollars.

Date d’application

Cette modification s’appliquera à l’égard d’un projet d’investissement qui fera objet d’une demande de certificat initial après le 21 mars 2019.

Cette modification pourra également s’appliquer à l’égard d’un projet d’investissement pour lequel une société aura déjà formulé une demande de certificat initial le 21 mars 2019 ou avant, mais dont la réalisation débutera après le 21 mars 2019.

Modifications apportées à certaines mesures relatives aux pourboires

Depuis le 1^er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail prévoit qu’un employeur est tenu de verser à certains employés des indemnités lors d’absence pour remplir des obligations familiales ou pour des raisons de santé.

Cette loi prévoit également que les pourboires doivent être pris en considération dans la détermination de ces nouvelles indemnités.

Pour tenir compte des nouvelles mesures, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir que les dépenses admissibles au crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires comprendront la partie de ces indemnités attribuable aux pourboires qui a été versée dans l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas.

Date d’application

Ces modifications s’appliqueront aux indemnités payées après le 31 décembre 2018.

AUTRES MESURES

Nouvelles initiatives pour assurer l’équité fiscale

Renforcer le mécanisme de divulgation obligatoire et améliorer les règles relatives aux prête-noms

Le gouvernement entend modifier la législation fiscale de façon à renforcer le mécanisme de divulgation obligatoire et à améliorer les règles relatives aux contrats de prête-nom. Ces modifications seront rendues publiques ultérieurement.

Rendre inadmissibles aux contrats publics les entreprises et les promoteurs fautifs en matière d’évitement fiscal abusif

Des modifications législatives seront apportées afin que les entreprises qui se sont vu imposer une pénalité dans le cadre d’une cotisation finale pour évitement fiscal abusif, de même que les promoteurs des opérations en cause qui se sont vu imposer une pénalité au même titre, soient inscrites au Registre des entreprises non admissibles.

Élargir l’attestation de Revenu Québec au secteur de l’entretien ménager des édifices publics

L’attestation de Revenu Québec sera exigée pour les contrats d’entretien ménager de 10 000 $ ou plus des édifices publics tels que :

• des édifices gouvernements et des municipalités;
• des écoles, collèges et universités privés ou publics;
• des cliniques et des hôpitaux;
• des édifices à bureaux;
• des centres commerciaux, des restaurants et des cinémas.

Cette attestation visera les personnes inscrites au fichier de la TVQ.

Les modalités administratives ainsi que les renseignements devant être transmis à Revenu Québec seront précisés ultérieurement.

Accroître la conformité fiscale en lien avec les transactions effectuées sur les marchés financiers

Il existe actuellement un manque d’uniformité dans les informations transmises aux investisseurs par les négociants et les courtiers en valeurs mobilières.

Revenu Québec mettra donc en place un nouveau relevé fiscal qui simplifiera la déclaration des transactions effectuées sur les marchés financiers, et ce, en collaboration avec le secteur.

Application de la taxe sur l’hébergement aux activités de personnes exploitant une plateforme numérique offrant des unités d’hébergement

Des modifications seront apportées au régime de la taxe sur l’hébergement afin qu’une personne qui exploite une plateforme numérique d’hébergement ait, dorénavant, l’obligation de s’inscrire auprès de Revenu Québec aux fins de la perception et du versement de la taxe sur l’hébergement.

La personne ainsi inscrite devra, à l’égard de toute unité d’hébergement visée par le régime louée dans un établissement d’hébergement situé dans une région touristique participante, percevoir la taxe de 3,5 % du prix de chaque nuitée, en rendre compte et la verser selon les modalités actuelles du régime, lorsque la fourniture d’une telle unité sera effectuée par l’entremise de sa plateforme numérique d’héber­gement et facturée à un moment où son inscription sera en vigueur.

Date d’application

Les présentes modifications s’appliqueront après la date de la sanction du projet de loi y donnant suite.

Préparé par :

Isabelle Nadeau, B.C.L., LL.B., LL.M. Fisc., est Associée chez Crowe BGK

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Jean-François Senécal, LL.B., D. Fisc., est Directeur principal en fiscalité chez Crowe BGK

Connectez avec lui : [email protected]

Jianyi Li est Conseiller en fiscalité chez Crowe BGK

Connectez avec lui : [email protected]