Résumé du budget du Québec 2017

Le ministre des Finances, M. Carlos J. Leitão, a déposé le 28 mars le Plan économique de 2017, un troisième budget équilibré consécutif. Voici les grandes lignes du budget de 2017.

MEASURES TOUCHANT LES PARTICULIERS

Abolition dès 2016 de la contribution santé pour les contribuables à faible ou à moyen revenu

La contribution santé sera, de façon rétroactive, abolie à compter de l’année 2016 pour tous les adultes dont le revenu, pour cette année, n’excède pas 134 095 $.

Les adultes dont le revenu pour l’année 2016 est supérieur à 134 095 $ devront payer pour cette année, sauf s’ils en sont exonérés, une contribution santé égale au moindre de 1 000 $ et de 4 % de leur revenu pour l’année excédent 134 095 $.

Revenu Québec sera chargé d’annuler ou de recalculer ce montant pour 2016.

Un nouvel avis de cotisation pour l’année 2016 sera transmis, au plus tard le 30 juin 2017, à tous les contribuables à l’égard desquels Revenu Québec aura déjà déterminé, au 28 mars 2017, le montant de la contribution santé payable pour l’année.

Baisse générale d’impôt et simplification du calcul des crédits d’impôt personnels

Le gouvernement accorde une baisse générale d’impôt qui se traduira par une bonification du crédit d’impôt de base qui est accordé à tous les particuliers, autres que les fiducies.

La baisse générale d’impôt aura pour effet de faire passer, à compter de l’année d’imposition 2017, le seuil d’imposition nulle de 14 544 $ à 14 890 $. Ceci permettra aux particuliers de déduire de leur impôt à payer un montant additionnel d’un peu plus de 55 $.

Actuellement, le régime d’imposition québécois utilise le taux applicable à la deuxième tranche de revenu imposable de sa table d’impôt (20 %) pour calculer les crédits d’impôt personnels.

Des modifications seront apportées à la législation fiscale pour faire en sorte que le taux utilisé aux fins du calcul des crédits d’impôt personnels corresponde dorénavant au taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers, soit 16 %, sans pour autant que la valeur de chacun de ces crédits d’impôt soit réduite. Diverses modifications corrélatives seront apportées afin de refléter ce changement.

Pour plus de précision, le taux utilisé pour convertir en crédit d’impôt des frais médicaux admissibles, des frais admissibles pour obtenir des soins médicaux qui ne sont pas fournis dans la région de résidence d’un particulier ou des intérêts payés sur un prêt étudiant demeurera à 20 %. Il en va de même pour le taux applicable à la première tranche de dons de 200 $ prise en considération dans le calcul du crédit d’impôt pour dons.

À compter de l’année d’imposition 2018, chacun des montants accordés aux fins du calcul des crédits d’impôt personnels fera l’objet d’une indexation annuelle automatique.

Précisions concernant les retenues à la source d’impôt

Pour l’année d’imposition 2017, les retenues à la source d’impôt devront être effectuées comme si les montants servant au calcul des crédits d’impôt personnels n’avaient pas été majorés et comme si le taux de conversion de ces montants en crédit d’impôt n’avait pas été ramené au taux applicable à la première tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers.

Prolongation jusqu’au 31 mars 2018 de la période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert

La période au cours de laquelle une entente de rénovation avec un entrepreneur qualifié pourra être conclue pour l’application du crédit d’impôt RénoVert sera prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2018 et les dépenses devront être acquittées avant le 1^er janvier 2019.

Les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1^er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui sont actuellement reconnus pour l’application du crédit d’impôt RénoVert, à l’exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux feront l’objet, à compter du 1^er avril 2017, d’un nouveau crédit d’impôt remboursable.

Nouveau crédit d’impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles

Ce nouveau crédit d’impôt remboursable sera instauré sur une base temporaire.

De façon sommaire, l’aide financière accordée par ce crédit d’impôt, qui pourra atteindre 5 500 $ par habitation admissible, correspondra à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles qu’un particulier aura payées pour faire exécuter des travaux reconnus de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées de sa résidence principale ou de son chalet.

Ce crédit d’impôt s’adressera aux particuliers qui feront exécuter de tels travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1^er avril 2022.

MEASURES TOUCHANT LES SOCIÉTÉS

Ajustement au recentrage de la déduction pour petite entreprise (DPE) – Remplacement du critère portant sur les heures travaillées

Conformément à des changements précédemment annoncés, une société autre qu’une société des secteurs primaire et manufacturier peut réclamer la DPE si elle respecte le critère de qualification suivant portant sur le nombre minimal d’heures travaillées :

• au cours de cette année d’imposition, ses employés ont effectué au moins 5 500 heures de travail; ou
• au cours de l’année d’imposition précédente, les heures effectuées par ses employés et ceux des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures de travail.

Le critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées sera remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures rémunérées.

Par ailleurs, les seuils de 5 000 heures et de 5 500 heures seront conservés pour l’application du nouveau critère de qualification.

Pour les fins du critère de qualification, la dépense afférente aux heures rémunérées à l’égard d’un employé devra avoir été engagée pour l’année d’imposition visée par la demande de la DPE.

La législation fiscale sera également modifiée pour l’application de la DPE de façon à ce qu’une personne qui détient directement ou indirectement la majorité des actions comportant plein droit de vote du capital-actions d’une société soit réputée avoir reçu une rémunération de cette société pour une année d’imposition de celle-ci, correspondant à un facteur de conversion de 1 pour 1 pour chaque heure qu’elle a travaillée afin de prendre une part active aux activités de la société pour cette année. La société devra documenter les heures travaillées par une personne dans ces circonstances.

Ces changements s’appliqueront à une année d’imposition débutant après le 31 décembre 2016.

Instauration d’une déduction additionnelle pour amortissement de 35 %

La législation et la réglementation fiscales seront modifiées de façon à y introduire une déduction additionnelle pour amortissement lorsqu’une entreprise fera l’acquisition de matériel de fabrication ou de transformation (cat. 53) ainsi que de matériel informatique (cat. 50) après le 28 mars 2017 et avant le 1^er avril 2019.

Bien admissible

Un bien admissible devra être mis en service dans un délai raisonnable suivant son acquisition et être utilisé principalement par le contribuable dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au cours d’une période de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation.

Un tel bien devra être utilisé principalement au Québec tout au long de cette période de 730 jours. De plus, le bien devra être neuf au moment de son acquisition.

Déduction additionnelle pour amortissement

Un contribuable aura droit à cette déduction pour deux années d’imposition, soit l’année d’imposition comprenant la mise en service du bien admissible et celle qui la suit.

Le montant de base de la déduction correspondra, pour une année d’imposition, à un montant égal à 35 % du montant déduit à titre d’amortissement attribuable à ce bien dans le calcul du revenu pour l’année à l’égard de la catégorie d’amortissement à laquelle appartient le bien admissible.

Impôt spécial

Un contribuable qui aura bénéficié d’une déduction additionnelle pour amortissement à l’égard d’un bien admissible et qui n’utilisera pas ce bien principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au cours d’une période de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation ou qui ne l’utilisera pas principalement au Québec tout au long de cette période de 730 jours sera sujet à un impôt spécial.

Cet impôt spécial correspondra au montant de la déduction additionnelle pour amortissement obtenue par le contribuable à l’égard de ce bien.

Majoration des bonifications relatives au crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise

Le budget prévoit un ajustement à la hausse des bonifications relatives au crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise, soit :

• la hausse de 8 % à 16 % du taux de la bonification pour les productions sans aide publique et sa modulation selon le niveau d’aide publique;
• la majoration de 8 % à 10 % du taux de la bonification pour effets spéciaux et animation informatiques;
• l’augmentation de 8 % à 10 % et de 16 % à 20 % des taux de la bonification régionale, selon le type de production.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a antérieurement été présentée relativement à cette production, sera présentée à la SODEC après le 28 mars 2017.

Modifications au crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique

La catégorie des productions admissibles à petit budget sera abolie et seule subsistera la catégorie des productions admissibles dont le seuil d’entrée déterminé en fonction des frais de production sera abaissé à 250 000 $.

Les modifications qui seront apportées à la législation s’appliqueront à l’égard d’une production admissible pour laquelle une demande de certificat d’agrément sera présentée à la SODEC après le 28 mars 2017.

Retrait d’une condition d’application au crédit d’impôt remboursable pour la production d’évènements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec

La législation sera modifiée de façon à ce que la condition relative à l’absence pour le cocontractant d’un établissement au Québec soit retirée pour les productions dont la première présentation devant public aura lieu après le 28 mars 2017 et pour lesquelles une demande de décision préalable ou une demande de certificat sera présentée à la SODEC après ce jour.

Allègement au crédit d’impôt remboursable pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias

La législation sera modifiée afin d’y prévoir qu’aux seules fins de l’application du critère du 75 % (nécessaire à l’attestation de société spécialisée) et des paramètres servant à la détermination des taux du crédit d’impôt, une partie d’un autre titre multimédia sera réputée un titre multimédia admissible, bien qu’elle soit un composant d’un autre titre produit par une société ayant un établissement au Québec, s’il est démontré, à la satisfaction d’Investissement Québec, que l’autre titre est un titre multimédia admissible.

Les modifications s’appliqueront à une demande d’attestation de société spécialisée présentée à Investissement Québec après le 28 mars 2017.

Reconduction et bonification des crédits d’impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers

Report de l’échéance pour présenter une demande de délivrance d’un certificat de société

Actuellement, pour qu’une société soit admissible aux crédits d’impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers, la demande de délivrance d’un certificat de société doit être présentée au ministre des Finances au plus tard le 31 décembre 2017. Cette échéance sera reportée au 31 décembre 2022.

Ajout de dépenses admissibles

La législation fiscale sera modifiée pour ajouter deux nouvelles dépenses admissibles :

• les honoraires relatifs à la constitution d’un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier;
• les honoraires versés à un consultant en conformité, afin d’assurer le respect des exigences d’un organisme reconnu de réglementation ou d’autoréglementation d’un marché financier.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard des dépenses engagées par une société admissible pour une année d’imposition comprise, en tout ou en partie, dans la période de validité de son certificat de société, et après le 28 mars 2017.

Élargissement du crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol au Québec

Selon la législation fiscale, le crédit d’impôt est accordé à une société admissible pour une période d’admissibilité qui débute au plus tôt le 1^er avril 2006 et qui se termine au plus tard le 31 mars 2018.

Le crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol au Québec sera modifié de telle façon que la « période d’admissibilité » ne fasse plus référence à une période maximale de 10 ans et que la production de biodiesel par une société admissible puisse dorénavant profiter de ce crédit d’impôt.

Cette modification s’appliquera à une société admissible dont l’année d’imposition se terminera après le 28 mars 2017.

Prolongation de la taxe compensatoire des institutions financières et maintien des taux pour une période supplémentaire de cinq ans

Prolongation de la période d’application

Il est actuellement prévu que la taxe compensatoire des institutions financières prenne fin le 31 mars 2019. Cette période sera prolongée jusqu’au 31 mars 2024.

Le tableau suivant présente les nouveaux taux de la taxe compensatoire des institutions financières applicables selon la période visée :

AUTRES MEASURES

Implantation d’une solution technologique exploitant les possibilités des modules d’enregistrement des ventes (MEV)

Le gouvernement annonce qu’une solution technologique exploitant les possibilités des modules d’enregistrement des ventes sera mise en place, à compter de la fin de l’année 2019, dans l’ensemble des véhicules offrant un service de transport rémunéré de personnes, que ce soit les taxis traditionnels ou les véhicules qui utilisent une nouvelle approche. La remise de la facture aux clients sera obligatoire.

Équipe de sensibilisation, d’inspection et d’enquête dans le secteur de l’hébergement touristique

En raison du nombre croissant de plateformes facilitent la location entre particuliers ainsi que l’échange et le partage d’hébergement, le gouvernement prévoit confier une partie des pouvoirs d’inspection du ministère du Tourisme à Revenu Québec afin de s’assurer du respect de la législation et des obligations fiscales des exploitants.

Des modifications législatives seront proposées à cette fin et Revenu Québec déploiera une équipe additionnelle pour réaliser des activités de sensibilisation, d’inspection et d’enquête auprès des exploitants.

Mesures pour favoriser la déjudiciarisation des désaccords et l’accès à la justice

Le gouvernement annonce que des modifications législatives seront proposées afin de :

• permettre aux petites entreprises de dix employés ou moins de contester une décision rendue à la suite d’une opposition devant la Division des petites créances de la Cour du Québec au même titre qu’un particulier;
• prévoir la hausse des seuils d’admissibilité en matière fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec de 4 000 $ à 15 000 $.

Encourager l’acquisition et l’utilisation des véhicules électriques

Volet Roulez électrique du programme Roulez vert

Plusieurs changements ont été annoncés dans le Budget 2017, tel que présentés dans le tableau suivant :

Favoriser l’acquisition de véhicules électriques d’occasion au moyen d’un projet pilote

Le projet pilote sera limité aux 1 000 premiers demandeurs ayant fait l’acquisition de véhicules entièrement électriques d’occasion admissibles, soit des véhicules :

• ayant trois ou quatre ans d’usure;
• provenant de l’extérieur du Québec, afin d’éviter qu’un rabais québécois à l’acquisition soit offert plus d’une fois pour le même véhicule;
• achetés ou loués par la voie d’une transaction auprès d’un concessionnaire;
• disposant d’une garantie d’une durée minimale de trois ans ou 40 000 km et ayant été inspectés et certifiés par un constructeur automobile;
• dont le prix de détail suggéré par le fabricant est inférieur à 125 000 $ s’ils étaient neufs.

Le rabais maximal offert dans le cadre de ce projet pilote sera de 4 000 $, soit 50 % de l’aide accordée au même véhicule électrique s’il était neuf.

Révision du droit d’immatriculation additionnel applicable aux véhicules de luxe

À compter du 1^er janvier 2018, les véhicules admissibles au volet Roulez électrique du programme Roulez vert seront exemptés du droit dans les cas où leur valeur est située entre 40 000 $ et 75 00

Auteurs: Jean-François Senécal, LL.B., D. Fisc., Isabelle Nadeau, B.C.L., LL.B., LL.M. Fisc., et Guy Dassi, CPA, CGA, M.Sc., MAP.