Introduction par Revenu Québec d’un mécanisme de divulgation obligatoire des contrats de mandat ou de prête-nom

Le 17 mai 2019, le ministre des Finances du Québec a publié un bulletin d’information visant à implanter, entre autres, un mécanisme de divulgation obligatoire concernant les contrats de mandat ou de prête-nom. Ce mécanisme de divulgation touche les contrats conclus après le 16 mai 2019 ainsi que tous les contrats existants qui continuent d’avoir des conséquences fiscales après cette date. Le bulletin d’information ne précise pas quels contribuables sont visés par cette nouvelle mesure. Il est donc possible de croire que cette mesure aura une vaste portée.

Afin que Revenu Québec soit rapidement avisé de toute opération impliquant un prête-nom, la législation fiscale sera modifiée de façon que les parties à un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations aient l’obligation de divulguer cette situation à Revenu Québec. À cet égard, la divulgation faite par l’une des parties au contrat de prête-nom sera réputée avoir aussi été faite par l’autre partie.

La divulgation d’un contrat de prête-nom devra être faite au moyen du formulaire prescrit par le ministre du Revenu (lequel n’a pas encore été publié) et comporter :

• la date du contrat de prête-nom;
• l’identité des parties au contrat de prête-nom;
• une description complète des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat de prête-nom se rapporte ainsi que l’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle cette opération ou série d’opérations entraîne des conséquences fiscales;
• tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

Cette déclaration de renseignements devra être produite auprès de Revenu Québec au plus tard 90 jours suivant la date de la conclusion du contrat de prête-nom.

En cas d’omission de produire cette déclaration de renseignements dans ce délai, les parties au contrat de prête-nom encourront solidairement, jusqu’à concurrence de 5 000 $, une pénalité de            1 000 $ et une pénalité additionnelle de 100 $ par jour, à compter du deuxième jour, que dure l’omission.

La législation fiscale sera modifiée de façon que, lorsque cette déclaration de renseignements ne sera pas dûment transmise à Revenu Québec comme prévu précédemment, le délai de prescription par ailleurs applicable à une année d’imposition d’une personne prenant part au contrat de prête-nom soit suspendu relativement aux conséquences fiscales, pour cette année, qui découlent d’une opération ou d’une série d’opérations survenue dans cette année et qui s’inscrit dans le cadre du contrat de prête-nom.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’un contrat de prête-nom conclu après le 16 mai 2019.

De plus, ces modifications s’appliqueront à l’égard d’un contrat de prête-nom conclu avant le 17 mai 2019 lorsque les conséquences fiscales de l’opération ou de la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat de prête-nom se rapporte se poursuivent après le 16 mai 2019. Dans ce cas, la divulgation comportant les renseignements décrits précédemment devra être produite auprès de Revenu Québec au plus tard le 16 septembre 2019.

Outre la mesure de divulgation expliquée ci-haut, le bulletin d’information publié récemment visait également à implanter d’autres mesures relatives (i) aux transactions trompe-l’œil et (ii) à la divulgation obligatoire de certaines opérations prescrites qui seront annoncées en temps et lieu par Revenu Québec.