Planification lorsque les taux d'intérêt sont bas - L' Agence du revenu du Canada abaisse le taux d'intérêt prescrit

Erin Lesser, LL. B., J.D., TEP

*Mise à jour* L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment assoupli sa position au sujet des ententes de refinancement dans le cadre d’une planification des prêts à taux prescrit. Veuillez lire le paragraphe en caractères gras ci-dessous pour obtenir plus d’information au sujet de cette mise à jour.

Le 22 juin 2020, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a annoncé que le taux d’intérêt trimestriel prescrit pour le troisième trimestre de 2020 (« T3 2020 ») passait à 1 %, une baisse par rapport au taux de 2 % du deuxième trimestre de 2020 (« T2 2020 »). Ce taux sera maintenu au moins jusqu’à la fin du quatrième trimestre de 2020 (« T4 2020 »). Compte tenu de la faiblesse du nouveau taux prescrit et des bouleversements actuels provoqués par la COVID-19, il serait opportun d'envisager un fractionnement du revenu en utilisant la planification des prêts à taux prescrit. Il pourrait également être judicieux de revoir les prêts conclus à un taux plus élevé, afin de vérifier s’il est possible de profiter de la baisse du taux prescrit.

Le fractionnement du revenu est un moyen avantageux pour les particuliers à revenu élevé de transférer une partie de leur revenu aux membres de leur famille dont les revenus sont plus faibles, afin de réduire le taux d’imposition sur le revenu ainsi réparti. Mais cet outil de planification a subi d’importantes restrictions depuis l’entrée en vigueur des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné, en juillet 2017. Cependant, les contribuables peuvent toujours avoir recours à la planification de leurs prêts à taux prescrit pour fractionner leur revenu. Vu la faiblesse du nouveau taux prescrit, ce type de planification est encore plus intéressant qu’auparavant pour eux.

En général, lorsqu’un contribuable transfère un bien à son conjoint ou à un enfant mineur, il doit tenir compte des règles d’attribution. En vertu de celles-ci, le revenu ou les gains en capital seront réattribués au contribuable à l’origine du transfert, annulant ainsi l’avantage d’avoir transféré le bien, puisque le contribuable paiera de l’impôt sur celui-ci. Il existe toutefois une exception à cette règle dans le cas des prêts, à condition que le taux d’intérêt imputé soit au moins égal au moindre des taux suivants :

le taux d’intérêt prescrit par l’ARC en vigueur au moment où le prêt est établi;
le taux d’intérêt qui s’appliquerait à un prêt conclu entre des parties sans lien de dépendance;

et à condition que les intérêts à payer au cours d’une année soit payés au plus tard le 30 janvier de l’année suivante.

Autrement dit, si un particulier à revenu élevé consent un prêt à un membre de sa famille dont le revenu est moindre au cours du T3 2020 ou du T4 2020, que le taux d’intérêt du prêt est d’au moins 1 % et que les intérêts courus sont payés au plus tard le 30 janvier de l’année suivante, le revenu tiré de ce prêt ne sera pas attribué au membre de la famille à revenu élevé aux fins de l’impôt. Ce dernier aura ainsi « fractionné » son revenu entre les membres de sa famille afin de réduire le montant total de l’impôt à payer pour la famille.

En outre, comme le taux prescrit a diminué, c’est un excellent moment pour revoir les prêts souscrits à un taux plus élevé. Comme il est indiqué ci-dessus, les prêts sont assujettis au taux d’intérêt prescrit en vigueur au moment où le contrat de crédit est conclu. Par exemple, le taux d’intérêt d’un prêt contracté au T2 2020 sera de 2 %. Il pourrait donc être avantageux de modifier ce taux pour pouvoir profiter du taux actuel de 1 %. Les contribuables doivent toutefois user de prudence s’ils veulent éviter que les règles d’attribution de l’ARC ne s’appliquent.

Le moyen le plus sûr de modifier le taux d’intérêt plus élevé d’un prêt contracté antérieurement est de rembourser le prêt au complet et de conclure un nouveau contrat de crédit à de nouvelles conditions. Cependant, il faut porter une attention particulière aux détails puisque, selon l’ARC, la question de savoir si le deuxième prêt est un nouveau prêt ou si le prêt initial a été remboursé est une question de fait. En ce qui concerne le refinancement des prêts à taux prescrit, l’ARC examine toutes les circonstances entourant l’ancien et le nouveau prêt, y compris les modalités des contrats de crédit et la provenance des fonds utilisés pour rembourser le prêt initial (Interprétation technique 2002-0143985 de l’ARC, intitulée « Refinancement des prêts à taux prescrit »).

L’ARC a récemment assoupli sa position administrative au sujet des ententes de refinancement en précisant que si les placements initiaux achetés avec le prêt avaient pris de la valeur et qu'une partie était cédée afin de rembourser le prêt initial, le fait de conserver les placements restants n'entraînerait pas l'application des règles d'attribution. Avant cette annonce, l’ARC considérait qu’il était nécessaire de vendre la totalité des placements et de rembourser le prêt initial afin de pouvoir emprunter au nouveau taux plus bas.

Or, le remboursement ne constitue pas toujours la meilleure solution. Par exemple, si les fonds ont déjà été investis, il ne serait peut-être pas judicieux de liquider les investissements afin de faire passer le taux d'intérêt de 2 % à 1 %, surtout compte tenu des récentes fluctuations du marché causées par la COVID-19. De plus, la liquidation des investissements peut avoir des effets indésirables si, par exemple, les gains en capital entraînent des conséquences fiscales ou s’ils donnent lieu à des frais de courtage élevés. Le cas échéant, le contribuable pourrait être tenté de simplement modifier les modalités de l’ancien contrat de crédit pour profiter du nouveau taux d’intérêt plus faible. Comment nous l’avons indiqué précédemment, procéder ainsi peut faire en sorte que les règles d’attribution s’appliquent, car l’ARC exige qu’un nouveau contrat de crédit soit conclu. Cette méthode est donc fortement déconseillée.

Pour obtenir plus d'informations sur la possibilité de mettre en œuvre une planification de prêts à taux prescrit ou de réviser un prêt conclu avant le 1^er juillet 2020, veuillez communiquer avec votre conseiller en fiscalité Crowe BGK.