L'Instrument multilatéral de l'OCDE s'applique aux conventions fiscales du Canada à compter du 1er décembre 2019

Contexte

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale qui travaille de concert avec les gouvernements afin de favoriser la croissance économique, la prospérité et le développement durable.

Depuis 2013, l’OCDE et les gouvernements participants (dont celui du Canada) se penchent sur les problèmes causés par le « transfert » des bénéfices des pays à taux d’imposition élevés vers des pays à taux d’imposition faible (phénomène communément appelé « érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices » ou BEPS). Leur objectif est de réacheminer ces bénéfices vers les pays où ils devraient être imposés. Actuellement, au Canada, cette répartition est régie par les diverses conventions conclues entre le Canada et d'autres pays, et les résultats diffèrent selon la convention applicable.

La solution élaborée par l'OCDE et les pays participants a été de créer ce qu'on appelle un instrument multilatéral (IM), soit une convention fiscale unique permettant de modifier plusieurs conventions existantes. Pour que l'IM s'applique, le Canada et le pays cocontractant à une convention doivent tous deux l’avoir ratifié en utilisant leurs procédures internes de ratification, et la convention doit être incluse dans leur liste des conventions couvertes. Chaque pays peut ratifier une partie ou la totalité des dispositions de l’IM. Le Canada a signé l’IM en 2017 puis l’a ratifié en 2019. L’IM est entré en vigueur le 1er décembre 2019 aux fins de l’impôt canadien. Jusqu'à présent, le Canada a manifesté son intention d'appliquer certaines parties de l'IM à 84 des 93 pays avec lesquels il a signé une convention. Pour leur part, les États-Unis n’ont pas ratifié l’IM.

Si un pays partenaire du Canada a déposé son instrument de ratification auprès de l'OCDE avant le 30 septembre 2019, les dispositions de l'IM s'appliqueront à compter du 1er janvier 2020 en ce qui concerne les modifications des taux de retenue d'impôt. Quant aux autres impôts, l’IM s’appliquera aux périodes imposables commençant six mois après le moment où il sera entré en vigueur dans les deux pays. Par conséquent, si un partenaire du Canada a déjà déposé son instrument de ratification, l'IM s'appliquera à toutes les années d'imposition commençant à partir du 1er juin 2020. Pour les entités dont l’exercice financier se termine le 31 décembre, ce serait donc le 1er janvier 2021.

Quels seront les effets de l’IM?

Les dispositions de l’IM qui auront le plus d’incidences sur les conventions fiscales en vigueur entre le Canada et ses partenaires sont les suivantes :

Article 4 : ajout de nouvelles règles décisives afin de déterminer la résidence fiscale d'une société, lorsque celle-ci peut par ailleurs être considérée comme résidente de plusieurs pays;

Article 6 : modification des préambules des conventions fiscales touchées afin d'en élargir la portée;

Article 7 : adoption d’une règle générale anti-évitement pouvant s'appliquer aux deux pays, lorsque l’impôt à payer est minime ou nul en raison de mesures d'évasion fiscale, d'évitement fiscal ou de chalandage fiscal. Cette règle est appelée critère de l’objet principal;

Article 8 : ajout d’une période minimale de détention de 365 jours sur les actions avant d’accorder une réduction des taux de retenue d’impôt sur les dividendes en fonction du niveau de détention; et

Article 9 : ajout d’une période de vérification rétrospective de 365 jours pour établir le pourcentage de la valeur des actions aliénées qui est tiré de biens immeubles (biens immobiliers, par exemple) en vue de déterminer si les gains sont imposables dans le pays où se trouve le bien immeuble. Cette règle s’applique uniquement aux conventions fiscales qui ne comportent pas déjà une telle disposition.

En conclusion

Ces modifications considérables aux conventions fiscales internationales sont susceptibles d’avoir des répercussions sur de nombreux Canadiens. Or, pour bien évaluer les incidences de l’IM dans une situation donnée, il est important d’examiner tous les faits. Si vous pensez être touché par ces modifications, nous vous recommandons de communiquer avec votre fiscaliste Crowe BGK. 

À propos des auteurs:

Daniel A. Brisebois, L.L.B., D.D.N., M. Fisc. est Conseiller en fiscalité chez Crowe BGK

Communiquez avec lui à: [email protected]