Mécanismes permettant de réduire les montants de taxes de vente à remettre en temps de crise

La législation régissant l’application de la taxe sur les produits et services (ci-après, « TPS ») et de la taxe de vente du Québec (ci-après, « TVQ ») est élaborée de manière à ce que les fournisseurs inscrits soient généralement tenus de verser la taxe aux autorités fiscales au terme de la période durant laquelle la taxe devient payable par leurs clients. Ce moment est souvent 30 jours après la fin du mois au cours duquel une facture est émise.

Plusieurs fournisseurs subiront des délais importants dans la réception du paiement de leurs factures pour les mois à venir. Certains ne seront tout simplement pas payés. À moins qu’un allégement ne leur soit disponible, ces fournisseurs pourraient devoir financer leurs versements futurs de TPS/TVQ.

Des allègements temporaires ont été mis de l’avant par les autorités fiscales canadiennes afin de différer le versement de la TPS/TVQ due pour les déclarations devant être produites entre le 27 mars et le 1^er juin 2020. Ces allégements temporaires font l’objet d’une publication distincte disponible ici.

Le présent article vise à revenir sur les mécanismes usuels permettant de réduire le montant des versements de TPS/TVQ aux autorités fiscales lorsque les montants ne sont pas perçus par le fournisseur. Nous traiterons de la radiation d’une créance irrécouvrable et de la réduction de contrepartie accompagnée d’une note de crédit.

Radiation d’une créance irrécouvrable

Les conditions suivantes doivent être rencontrées par un fournisseur souhaitant réduire le montant de sa TPS/TVQ nette à remettre sur la base de créances non perçues durant la période dans laquelle la taxe est à verser :

• La vente doit avoir été assujettie à l’application de la TPS (et de la TVQ, le cas échéant);
•  Le fournisseur doit avoir déclaré la taxe à percevoir dans sa déclaration de TPS/TVQ produite pour la période dans laquelle il a effectué la vente;
• Le fournisseur et son client ne doivent pas avoir de lien de dépendance entre eux;
• Il doit être établi que la créance est devenue irrécouvrable en totalité ou en partie. Le fournisseur devra donc être en mesure de démontrer aux autorités fiscales que le client est dans l’incapacité de payer les montants dus;
  • Le fait que le client se trouve sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité suffit généralement à démontrer qu’une créance est devenue irrécouvrable;
  •  Dans les autres situations, le fournisseur devra s’assurer que les démarches nécessaires en vue de recouvrer la créance ont été effectuées. Les documents tels que les rappels de compte, les courriels de suivis et les preuves de transmission de mise en demeure devront être conservés et pourraient devoir être soumis aux autorités fiscales.
• Le fournisseur doit avoir radié la créance de ses livres comptables;
• L’ajustement à la taxe nette doit être demandé dans les quatre ans suivant la date limite pour la production de la déclaration de TPS/TVQ visant la période de la radiation dans les livres comptables du fournisseur.

Lorsque les conditions précitées sont rencontrées, le fournisseur peut demander une réduction dans son calcul de sa TPS/TVQ nette pour un montant équivalent à la taxe calculée sur le montant de créance devenu irrécouvrable.

Si le fournisseur recouvre plus tard une partie ou la totalité de la créance auparavant jugée irrécouvrable, et qu’un ajustement au calcul de sa taxe nette a été effectué, la taxe sur le montant recouvré devra être déclarée à nouveau.

Si l’une des conditions énoncées ci-dessus n’est pas rencontrée, le fournisseur devrait plutôt envisager la possibilité d’émettre une note de crédit au client.

Réduction de la contrepartie et émission d’une note de crédit

Un fournisseur peut redresser la contrepartie et la taxe exigées sur une facture émise auparavant, par le biais d’une note de crédit.

Ce faisant, le fournisseur renonce au solde dû par le débiteur, ce qui pourrait affecter les recours disponibles au fournisseur contre son client. L’émission d’une note de crédit ne doit être envisagée que lorsque le fournisseur consent à une réduction de contrepartie payable.

Les conditions permettant la réduction de la TPS/TVQ à remettre lorsqu’une note de crédit est émise sont les suivantes :

• La vente doit avoir été assujettie à l’application de la TPS (et de la TVQ, le cas échéant)
• Le fournisseur doit avoir déclaré la taxe à percevoir dans sa déclaration de TPS/TVQ produite pour la période dans laquelle il a effectué la vente;
• La réduction dans le calcul de la taxe nette du fournisseur doit être faite dans les quatre ans qui suivent le moment où la contrepartie a été réduite;
• La note de crédit doit être remise au client par le fournisseur dans un délai raisonnable;
• La note de crédit doit comprendre les renseignements énumérés ci-dessous :
  • Une mention à l’effet que le document constitue une note de crédit;
  • Le nom du fournisseur et ses numéros d’inscription aux registres de la TPS/TVQ;
  • Le nom du client;
  • La date à laquelle la note de crédit est émise. Il est également recommandé d’indiquer la date apparaissant sur la facture initiale du fournisseur;
  • Le montant du crédit de TPS/TVQ pour lequel la note est émise ou une mention à l’effet que le montant crédité inclut la TPS/TVQ ainsi que le taux de taxe crédité.

Puisque la note de crédit peut avoir pour effet de contraindre le client à rembourser des crédits de taxe sur les intrants et remboursements de la taxe sur les intrants qu’il a réclamés auparavant, la remise de la note de crédit au client est un enjeu auquel les autorités fiscales portent une attention particulière. Dans ce contexte, il est souhaitable que le fournisseur transmette la note de crédit par courrier recommandé ou par le biais d’un autre mode de transmission permettant de documenter la remise.

Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller Crowe BGK.