Modifications potentielles au Programme des divulgations volontaires du gouvernement fédéral

Depuis de nombreuses années, les contribuables qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations fiscales peuvent recourir au Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce programme leur permet de régulariser leur situation en bénéficiant d’un certain allégement des pénalités et intérêts imposées par l’ARC. À l’issue de la divulgation, l’impôt initialement exigible doit être payé dans son intégralité, mais en règle générale, l’ARC dispense le contribuable du paiement des pénalités et réduit les intérêts exigibles.

Le Comité consultatif sur l’observation à l’étranger a récemment publié son premier rapport qui contient une série de recommandations de modifications importantes au PDV. Ces recommandations, qui réduiraient les avantages du PDV, pourraient être mises en œuvre par l’ARC à tout moment. Ainsi, les contribuables qui projettent d’effectuer une divulgation volontaire auprès de l’ARC devraient entamer les procédures sans tarder afin de bénéficier des règles actuelles et éviter d’être touchés par d’éventuels changements. Voici une synthèse des principales recommandations du Comité :

1. Allégement moins généreux dans certaines circonstances. L’allégement des intérêts et des pénalités pourrait être réduit, entre autres pour les contribuables qui se sont sciemment soustraits à leurs obligations si le manquement est assimilable à une faute lourde, qui ont activement utilisé des structures à l’étranger pour éviter la détection par le fisc, qui ont éludé le paiement de sommes d’impôt élevées ou qui ont manqué à leurs obligations pendant plusieurs années.

2. Renseignements complets exigés. Les règles actuelles du PDV exigent des contribuables qu’ils fournissent des renseignements complets, condition que l’ARC n’impose toutefois pas rigoureusement. Le Comité est d’avis que les contribuables devraient être tenus de fournir des renseignements complets, sans quoi ils n’auraient pas droit aux avantages du PDV.

3. Examen par des spécialistes. À l’heure actuelle, l’ARC accepte la plupart des divulgations volontaires sans analyse poussée. Le Conseil recommande la mise en œuvre d’une procédure pour que les cas important ou complexes ne puissent être acceptés sans avoir été examinés par des spécialistes.

4. Formulaire T1135. En vertu de la législation fiscale, les contribuables qui détiennent à l’étranger certains biens dont la valeur dépasse un seuil déterminé doivent remplir le formulaire T1135, sans quoi ils sont passibles d’une amende de 2 500 $. Par le passé, des contribuables ayant omis de remplir ce formulaire se sont prévalus du PDV. Les recommandations du Conseil pourraient toutefois limiter la possibilité pour les contribuables d’avoir recours au PDV afin de remplir le formulaire T1135 s’ils ont omis d’inclure dans le calcul de leur revenu le revenu étranger qui aurait dû figurer sur ce formulaire.

Le 9 juin 2017, l’ARC a publié une version préliminaire révisée de sa circulaire d’information sur le PDV. Les contribuables peuvent émettre leurs commentaires à l’égard de cette version préliminaire puisqu’elle n’a pas encore remplacé la politique actuelle de l’ARC relative au PVD. Il est à noter que la version préliminaire révisée de la circulaire d’information reflète les recommandations 1, 2 et 3 décrites ci-haut et mentionne une date d’entrée en vigueur au 31 décembre 2017.

Pour entamer des démarches de divulgation volontaire, communiquez sans tarder avec votre conseiller de Crowe BGK.

À propos de l’auteur :

Isabelle Nadeau, B.C.L., LL.B., LL.M. Fisc., est Directrice en fiscalité chez Crowe BGK.

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