Communiqué de presse du ministre des Finances du 16 octobre 2017 à propos des mesures fiscales proposées le 18 juillet 2017
Plus tôt aujourd’hui, le ministre des Finances a commenté les représentations qui ont été reçues relativement aux propositions législatives du 18 juillet 2017. Bien que ces commentaires ne traitent pas de tous les aspects des mesures proposées, les annonces suivantes ont été faites :
1. Réduction du taux d’imposition des petites entreprises –Le ministre des Finances propose de réduire le taux d’imposition des petites entreprises applicable aux premiers 500 000$ de revenu tirés d’une entreprise exploitée activement. Ce taux passera de 10,5% à 9% au cours des 14 prochains mois. Selon la proposition du ministre, le taux sera réduit à 10% à compter du 1erjanvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019.
L’imposition des dividendes autres que déterminés sera ajustée afin de maintenir l’intégration des impôts corporatif et personnel.
2. Fractionnement de revenu au moyen de sociétés privées –En réponse aux préoccupations soulevées pendant la période de consultation, le ministre a l’intention de simplifier les mesures proposées. Plus particulièrement, le gouvernement souhaite réduire le fardeau d’observation relatif à la détermination des contributions des conjoints et des membres des familles, notamment sur les plans du travail, du capital, des risques et des contributions antérieures, à mieux cibler les règles proposées, et à régler les questions entourant la double imposition.
Les commentaires du ministre ne fournissent pas de détails quant à la façon dont ces préoccupations seront traitées. Cependant, le ministre a confirmé que les mesures seront applicables aux années 2018 et suivantes.
3. Exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») –Le gouvernement n’adoptera pas les mesures proposées pour restreindre l’accès à l’ECGC.
Les commentaires formulés par le ministre aujourd’hui ne traitent pas des mesures pour contrer le dépouillement de surplus (lesquelles sont applicables depuis le 18 juillet dernier) ni des mesures concernant l’imposition des revenus passifs gagnés par une société privée. Il semblerait que ces questions seront abordées lors d’annonces ultérieures cette semaine ainsi que dans des propositions législatives révisées plus tard cet automne.
Auteurs: Sam Lackman, CPA, CA, Jennifer Warner, LL.B., LL.M Fisc., et Isabelle Nadeau, B.C.L., LL.B., LL.M. Fisc.