Modifications des exigences de déclaration s’appliquant aux entités transparentes américaines (Disregarded Entities) sous contrôle étranger
Le 13 décembre 2016, le département du Trésor des États-Unis et l’Internal Revenue Service (IRS) ont édicté des règlements fiscaux imposant de nouvelles exigences de déclaration aux entités transparentes américaines sous le contrôle exclusif d’une personne étrangère (par exemple un Canadien) : elles font maintenant l’objet d’exigences semblables à celles que l’article 6038A de l’Internal Revenue Codeapplique aux sociétés américaines appartenant à 25 % ou plus à des intérêts étrangers.
Raison de la modification
Selon les lois américaines, une entité commerciale, comme une Limited Liability Company (LLC), qui a un propriétaire unique peut être ignorée sous le régime fiscal fédéral et certains régimes étatiques, et donc n’avoir ni à remplir de déclaration de revenus fédérale, ni à obtenir de numéro d’identification fiscal (c’est-à-dire l’EIN). Il en résulte que l’IRS ne peut savoir si certains contribuables étrangers cachent leurs revenus non seulement aux autorités américaines, mais aussi aux autorités fiscales étrangères.
Les nouveaux règlements, permettront au département du Trésor et à l’IRS d’obtenir des renseignements sur les entités transparentes que leurs propriétaires n’étaient auparavant pas obligés de divulguer. Le but est d’accroître la transparence pour ainsi repérer les revenus qui peuvent faire l’objet d’une imposition, et d’appliquer aux États-Unis la même rigueur que celle des normes internationales. Qui plus est, la réglementation fiscale existante du pays n’en sera que plus facile à faire respecter.
Nouvelles exigences de déclaration
Comme mentionné ci-dessus, les entités transparentes devront, à l’instar des personnes morales et sociétés de personnes américaines ou des sociétés en activité aux États-Unis qui appartiennent à 25 % ou plus à des intérêts étrangers, déclarer certains renseignements précis concernant leurs transactions financières avec des personnes liées. Voici les grandes lignes des nouveaux règlements :
- Chaque entité applicable doit obtenir un EIN en remplissant le formulaire SS-4 auprès des autorités fédérales américaines.
- Par la suite, celle-ci devra déposer annuellement le formulaire fédéral 5472 pour chaque entité avec laquelle elle a effectué une transaction entre personnes liées devant être déclarée.
Calendrier et répercussions
Les modifications prennent effet à l’année d’imposition de l’entité qui commence le 1er janvier 2017 ou après cette date; par conséquent, les premières dates butoir pour la remise des formulaires seront en mars-avril 2018. Les contribuables doivent être prêts à répondre aux nouvelles exigences de déclaration, car l’IRS peut imposer une amende maximale de 10 000 $ US pour chaque formulaire 5472 qui n’aura pas été déposé dans les délais.
Si vous avez besoin d’aide en ce qui a trait à ces importants changements, communiquez avec votre conseiller Crowe BGK.
À propos de l’auteur :
Paul Garellek, CPA (Illinois), est Directeur principal en fiscalité américaine chez Crowe BGK.
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