Le gouvernement fédéral et celui du Québec annoncent un délai supplémentaire pour la production de certaines déclarations de revenus et pour certains paiements d'impôt et d'acomptes provisionnels

Crowe BGK

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MEMORANDUM

Date: Dernière mise à jour en date du 27 mars 2020

De: Groupe de fiscalité de Crowe BGK

Sujet: Mise à jour – Le gouvernement fédéral et celui du Québec annoncent un délai supplémentaire pour la production de certaines déclarations de revenus et pour certains paiements d’impôt et d’acomptes provisionnels

Le 17 mars 2020, le ministre des Finances, Éric Girard, a annoncé un report des dates limites pour la production des déclarations de revenus des particuliers et de la plupart des fiducies. Il fut également annoncé que le délai dont disposent les particuliers, les sociétés et certaines fiducies pour verser certains soldes d’impôt ainsi que certains acomptes provisionnels a été repoussé.

Le 18 mars 2020, le Premier Ministre du Canada, Justin Trudeau, a annoncé plusieurs mesures économiques incluant le report de certains délais fiscaux.

Suite à l’annonce du gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec a publié une mise à jour de ses mesures concernant les délais fiscaux annoncées le 17 mars 2020 afin de s’harmoniser avec les mesures annoncées par le gouvernement fédéral.

Plus tard en mars, d’autres mesures ont été annoncées à diverses reprises par les autorités fiscales.

Les détails de ces annonces se trouvent ci-bas :

		FÉDÉRAL	QUÉBEC
	Date limite initiale	Nouvelle date limite	Nouvelle date limite
Particuliers
Production des déclarations de revenus	30 avril 2020 (note 1)	1^er juin 2020	1^er juin 2020
Paiement du solde d’impôt relatif à l’année 2019 (note 2)	30 avril 2020	1^er septembre 2020	1^er septembre 2020
Paiement du prochain acompte provisionnel pour l’année 2020	15 juin 2020	1^er septembre 2020	1^er septembre 2020
Sociétés
Paiement de tout solde d’impôt et de tout acompte provisionnel fédéral exigible entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020	Variable	1^er septembre 2020	N/A
Paiement de tout solde d’impôt et de tout acompte provisionnel du Québec exigible entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020	Variable	N/A	1^er septembre 2020
Production des déclarations de revenus	Variable (entre le 18 mars 2020 et le 31 mai 2020)	1^er juin 2020	1^er juin 2020
Fiducies (autre que fiducies intermédiaires de placement déterminées)
Production des déclarations de revenus (pour les fiducies ayant une fin d’année fiscale au 31 déc. 2019)	30 mars 2020	1^er mai 2020	1^er mai 2020
Paiement de tout solde d’impôt fédéral payable entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020	Variable	1^er septembre 2020	N/A
Paiement de tout solde d’impôt du Québec relatif à l’année 2019 exigible à compter du 17 mars 2020	Variable	N/A	1^er septembre 2020
Paiement du prochain acompte provisionnel pour l’année 2020	15 juin 2020	1^er septembre 2020	1^er septembre 2020
Organismes de bienfaisance
Production du formulaires T3010 (fédéral) et TP-985.22 (Québec)	Variable (entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020)	31 décembre 2020	31 décembre 2020
Sociétés de personnes
Production de la déclaration de renseignements de certaines sociétés de personnes, pour l'exercice financier qui se termine en 2019	31 mars 2020	1^er mai 2020	1^er mai 2020
Formulaire NR4
Production du formulaire NR4	31 mars 2020	1^er mai 2020	N/A

Note 1 : Les particuliers bénéficiant d’une date limite de production de leur déclaration de revenus au 15 juin 2020 conservent cette échéance.

Note 2 : Ceci inclut les paiements que doit effectuer un particulier au titre de la cotisation au RRQ, au RQAP, au FSS et au Régime d’assurance médicaments du Québec relatifs à l’année 2019.

Le gouvernement fédéral a précisé que ces allégements s’appliquent uniquement aux paiements de l’impôt à payer en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le 26 mars 2020, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé des mesures d’assouplissement administratives générales. L’ARC a ainsi annoncé :

« En plus du prolongement des dates limites de production des déclarations de revenus et de paiement annoncé dans le cadre des mesures fiscales, sauf indications contraires, les contribuables peuvent différer jusqu’au 1er juin 2020 un nombre de démarches administratives liées à l’impôt requises selon la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et devant être remplies [après] le 18 mars 2020. Ces démarches administratives liées à l’impôt comprennent la production de déclarations, de formulaires, de choix, de désignations et les réponses aux demandes de renseignements. […] »

L’ARC a toutefois fait état de certaines exceptions à cette mesure générale, notamment en ce qui concerne les retenues à la source et toutes activités connexes (sauf dans la mesure où elles ont trait à la réduction des versements relatifs à la subvention salariale temporaire).

Le 27 mars 2020, Revenu Québec a annoncé qu’il y aurait une harmonisation avec l’ARC et que tous les délais relativement à l’ensemble des gestes fiscaux administratifs (autres que ceux dont le délai a déjà été reporté à une date spécifique) dont l’échéance est prévue entre 17 mars 2020 et le 31 mai 2020 sont reportés au 1^er juin 2020.

Veuillez s’il-vous-plaît consulter notre publication distincte concernant les reports de délais relatifs à la TPS, TVH, TVQ et aux droits de douane.

Les gouvernements du Canada et du Québec encouragent tout de même les particuliers à produire leur déclaration pour le 30 avril 2020, principalement pour les particuliers attendant un remboursement d’impôt. La même recommandation est faite pour les particuliers qui attendent des versements du crédit pour la TPS ou l’Allocation canadienne pour enfants, afin de s’assurer que leur droit aux prestations pour l’année 2020-2021 seront bien calculés.