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Date Effective : 25 Mai 2018

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RESILIATION

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AUTRE

Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (le «DMCA») prévoit un recours pour les titulaires de droits d'auteur qui estiment que les informations diffusées sur Internet portent atteinte à leurs droits en vertu de la loi américaine sur les droits d'auteur. Si vous pensez de bonne foi que les éléments hébergés par Crowe Tunisia enfreignent vos droits d'auteur, vous ou votre mandataire pouvez envoyer à Crowe Tunisia un avis demandant que les éléments soient supprimés ou leur accès bloqué. Toute notification d'un titulaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom qui ne respecte pas les exigences du DMCA ne sera pas considérée comme une notification suffisante et ne sera pas réputée conférer à Crowe Tunisia la connaissance effective des faits ou circonstances de dont le matériel ou les actes illicites sont évidents. Si vous croyez de bonne foi qu'un avis de violation du droit d'auteur a été déposé à tort contre vous, le DMCA vous autorise à envoyer à Crowe Tunisia une contre-notification. Tous les avis et contre-avis doivent satisfaire aux exigences légales en vigueur imposées par le DMCA; voir http://www.loc.gov/copyright pour plus de détails. L’agent des droits d’auteur de Crowe Tunisia peut être contacté à office-acf@crowe.tn.

Le site ne s'adresse pas aux personnes de moins de 13 ans et ne contient aucune information qui pourrait être potentiellement dangereuse pour les mineurs de quelque manière que ce soit. Cependant, tous les visiteurs du site Web âgés de moins de 13 ans ne doivent pas divulguer ou fournir des informations personnellement identifiables. Si Crowe Tunisia découvre qu'un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnellement identifiables, nous supprimerons les informations personnelles de l'enfant conformément à la loi de 1998 sur la protection de la vie privée en ligne des enfants. Site Web de la Commission du commerce pour cet acte. Nonobstant ce qui précède, conformément à 47 U.S.C. Conformément à l’article 230 d), tel que modifié, nous vous informons que les protections du contrôle parental sont disponibles dans le commerce pour vous aider à limiter l’accès au matériel préjudiciable aux mineurs. Pour plus d'informations sur la disponibilité de ce logiciel, consultez des sources accessibles au public. Vous souhaiterez peut-être contacter votre fournisseur de services Internet pour plus d'informations.

LOI APPLICABLE 

Tout litige, controverse ou litige pouvant survenir entre les parties en raison, en relation ou en relation avec les présentes conditions d'utilisation, est irrévocablement soumis à la compétence exclusive des tribunaux de New York par l'arbitrage prévu (ci-dessous), en appliquant la loi New York, indépendamment des principes de conflits de lois. Vous acceptez de renoncer aux défenses de juridiction, de lieu ou de forum peu pratiques aux fins de résolution des litiges en vertu des présentes.

ARBITRAGE DE LIAISON

Vous et Crowe Tunisia convenez d’arbitrer tous les différends entre vous et [indiquez le nom de la société] ou ses membres et sociétés affiliées (à l’exception des différends relatifs au respect des droits de propriété intellectuelle de Crowe Tunisia  ou de ses sociétés affiliées). Vous et [indiquez le nom de la société] accordez à l'arbitre le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l'interprétation, à l'applicabilité ou à la force exécutoire des présentes conditions d'utilisation, y compris l'arbitrage de tout différend et toute allégation selon laquelle tout ou partie des présentes nul ou annulable.

En cas de litige, vous ou Crowe Tunisia devez envoyer à la partie adverse un avis de litige, qui est une déclaration écrite indiquant le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie qui a donné l'avis, les faits donnant la au litige et à la réparation demandée. Vous et Crowe Tunisia tenterez de résoudre un différend par voie de négociation informelle dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contestation. Après soixante (60) jours, vous ou nous pouvons commencer l'arbitrage. Vous pouvez également plaider un différend devant la cour des petites créances si le différend remplit les conditions pour être entendu devant la cour des petites créances, que vous ayez ou non négocié d'abord de manière informelle. SAUF POUR LES AFFAIRES DECIDEES PAR LE TRIBUNAL DES RECOURS, VOUS DONNEZ LE DROIT DE DEPOSER UN DIFFEREND AU TRIBUNAL DEVANT UN JURY OU UN JURY.

Si vous et Crowe Tunisia ne résolvez pas un différend par voie de négociation informelle ou devant une cour des petites créances, le différend sera réglé par arbitrage obligatoire devant un arbitre neutre dont la décision peut être finale, sauf dans le cas d'un droit d'appel potentiellement limité. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association («AAA») en vertu de son règlement d’arbitrage commercial et de ses procédures complémentaires pour les litiges de consommation. Pour plus d'informations, visitez le site www.adr.org ou, aux États-Unis, appelez le 800-778-7879. L’arbitrage peut être mené en personne à New York, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre peut vous accorder à titre individuel des dommages-intérêts, à l'instar d'un tribunal, y compris à titre de redressement déclaratoire ou injonctif, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire à votre demande. Vous et Crowe Tunisia acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés à New York afin de contraindre l'arbitrage, de surseoir à statuer ou de confirmer, modifier, annuler ou rendre jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

AUCUNE ACTIONS DE CLASSE

LES PROCÉDURES VISANT À RÉSOUDRE OU À RÉCLAMER UN LITIGE DANS UN FORUM SERONT MENÉES INDIVIDUELLEMENT. Ni vous ni Crowe Tunisia ne chercherez à faire entendre un différend à titre de recours collectif, de procureur général privé ou de toute autre procédure dans laquelle l'une des parties agit ou propose d'agir à titre de représentant. Aucun arbitrage ou procédure ne peut être combiné à un autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à l'arbitrage ou à la procédure. Si la renonciation au recours collectif s’avère illégale ou inapplicable à l’ensemble ou à une partie du litige, ces parties sont divisées et poursuivies devant un tribunal, les parties restantes faisant l’objet d’un arbitrage.

 

RENONCIATION ET DIVISIBILITE

Aucune renonciation par Crowe Tunisia d'une modalité ou condition énoncée dans les présentes Conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette modalité ou condition ou une renonciation à toute autre modalité ou condition, ni à tout manquement de Crowe Tunisia pour faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour une raison quelconque par un tribunal ou un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée ou limitée au minimum de manière à ce que les dispositions restantes des Conditions d'utilisation continuera en pleine vigueur et effet.

ACCORD COMPLET 

Ces conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité constituent le seul et entier accord entre Crowe Tunisia et les utilisateurs du site, et remplacent tous les accords, accords, représentations et garanties antérieures et contemporaines concernant le site.

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