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Date effet: 25 Mai 2018

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AUTRE

Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (le “DMCA”) prévoit un recours pour les titulaires de droits d'auteur qui pensent que le matériel apparaissant sur Internet enfreint leurs droits en vertu de la loi américaine sur le droit d'auteur. Si vous pensez de bonne foi que le matériel hébergé par Crowe TG Icaaf Sarl enfreint vos droits d'auteur, vous ou votre agent pouvez envoyer à Crowe TG Icaaf Sarl un avis demandant que le matériel être supprimé ou son accès bloqué. Toute notification par un titulaire de droits d'auteur ou une personne autorisée à agir en son nom qui ne se conforme pas aux exigences du DMCA ne sera pas considérée comme un préavis suffisant et ne sera pas réputée conférer à Crowe TG Icaaf Sarl réel connaissance de faits ou de circonstances à partir desquels le matériel ou les actes de contrefaçon sont évidents. Si vous pensez de bonne foi qu'un avis de violation du droit d'auteur a été déposé à tort contre vous, le DMCA vous permet d'envoyer à Crowe TG Icaaf Sarl un contre-avis. Tous les avis et contre-avis doivent respecterles exigences légales alors en vigueur imposées par le DMCA ; voir http://www.loc.gov/copyright pour plus de détails. Crowe TG Icaaf Sarl’s L'agent des droits d'auteur pour les avis de réclamations de violation du droit d'auteur ou les avis de contestation peut être contacté à l'adresse[email protected] .

Le Site ne s'adresse pas aux personnes de moins de 13 ans et ne contient pas d'informations susceptibles de nuire de quelque manière que ce soit aux mineurs. Cependant, tous les visiteurs du site Web de moins de 13 ans ne doivent pas divulguer ou fournir d'informations personnellement identifiables. Dans le cas où Crowe TG Icaaf Sarl découvre qu'un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnellement identifiables, nous supprimerons les informations personnellement identifiables de l'enfant conformément à la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants. 1998. Veuillez consulter le site Web de la Federal Trade Commission pour cette loi. Nonobstant ce qui précède, conformément à 47 U.S.C. Section 230(d), telle que modifiée, nous vous informons par la présente que des protections de contrôle parental sont disponibles dans le commerce pour vous aider à limiter l'accès au matériel préjudiciable aux mineurs. De plus amples informations sur la disponibilité de ces logiciels peuvent être trouvées dans des sources accessibles au public. Vous pouvez contacter votre fournisseur d'accès Internet pour plus d'informations.

LOI APPLICABLE

Tout litige, controverse ou différend pouvant survenir entre les parties à propos de, en relation avec ou en relation avec les présentes conditions d'utilisation est irrévocablement soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Crowe TG Icaaf Sarl ( ou par arbitrage comme indiqué ci-dessous), en appliquant la loi Crowe TG Icaaf Sarl, indépendamment des principes de conflits de lois. Vous acceptez de renoncer à toute défense de juridiction, de lieu ou de forum inopportun à des fins de résolution des litiges en vertu des présentes.

ARBITRAGE OBLIGATOIRE

Vous et Crowe TG Icaaf Sarl acceptez d'arbitrer tous les litiges entre vous et Crowe TG Icaaf Sarl ou ses membres et affiliés (à l'exception des litiges relatifs à l'application de Crowe TG Icaaf Sarl ou ses filiales’ droits de propriété intellectuelle). Vous et Crowe TG Icaaf Sarl donnez à l'arbitre le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité ou le caractère exécutoire des présentes Conditions d'utilisation, y compris l'arbitrabilité de tout litige et toute réclamation selon laquelle tout ou toute partie de ces conditions est nulle ou annulable.

En cas de litige, vous ou Crowe TG Icaaf Sarl devez envoyer à l'autre partie un avis de litige, qui est une déclaration écrite indiquant le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie ayant donné l'avis, les faits à l'origine du litige et la réparation demandée. Vous et Crowe TG Icaaf Sarl tenterez de résoudre un différend par voie de négociation informelle dans les soixante (60) jours à compter de la date d'envoi de l'avis de différend. Après soixante (60) jours, vous ou nous pouvons commencer l'arbitrage. Vous pouvez également porter un différend devant la cour des petites créances si le différend remplit les conditions requises pour être entendu par la cour des petites créances, que vous ayez d'abord négocié de manière informelle ou non. À L'EXCEPTION DES CAS DÉCIDÉS PAR LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES, VOUS RENONCEZ AU DROIT DE LITIGER UN LITIGE DEVANT UN JUGE OU UN JURY.

Si vous et Crowe TG Icaaf Sarl ne résolvez pas un différend par voie de négociation informelle ou devant un tribunal des petites créances, le différend sera réglé par arbitrage exécutoire devant un arbitre neutre dont la décision peut être définitive sauf pour un droit d'appel potentiellement limité. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (l'« AAA ») en vertu de ses règles d'arbitrage commercial et de ses procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation. Pour plus d'informations, visitez www.adr.org ou, aux États-Unis, appelez le 800-778-7879. L'arbitrage peut être mené en personne à Crowe TG Icaaf Sarl, par le biais de la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre peut vous accorder des dommages-intérêts individuellement comme le ferait un tribunal, y compris une mesure déclaratoire ou une injonction, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire votre réclamation individuelle. Vous et Crowe TG Icaaf Sarl acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés à Crowe TG Icaaf Sarl, afin d'exiger un arbitrage, de suspendre la procédure en attendant l'arbitrage ou de confirmer , modifier, annuler ou inscrire un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

AUCUNE ACTION COLLECTIVE

LES PROCÉDURES DE RÉSOLUTION OU DE LITIGE D'UN DIFFÉREND DANS TOUT FORUM SERONT MENÉES SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. Ni vous ni Crowe TG Icaaf Sarl ne chercherez à faire entendre un litige en tant que recours collectif, action privée du procureur général,ou dans toute autre procédure dans laquelle l'une des parties agit ou propose d'agir à titre de représentant. Aucun arbitrage ou procédure ne peut être combiné à un autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à l'arbitrage ou à la procédure. Si la renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable quant à tout ou partie d'un litige, ces parties seront séparées et soumises à un tribunal, les autres parties étant soumises à l'arbitrage.

RENONCIATION ET DIVISIBILITE

Aucune renonciation par Crowe TG Icaaf Sarl à un quelconque terme ou condition énoncée dans les présentes Conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ce terme ou à cette condition ou une renonciation à tout autre terme ou condition, et tout manquement de Crowe TG Icaaf Sarl à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un autre tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera supprimée ou limitée au minimum de sorte que les dispositions restantes des Conditions d'utilisation se poursuivra en pleine force et effet.

ACCORD COMPLET

Ces conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité constituent l'accord unique et complet entre Crowe TG Icaaf Sarl et les utilisateurs du site, et remplacent tous les accords, accords, représentations et garanties antérieurs et contemporains, tant à l'écrit qu'à l'oral, concernant le Site.