Principales nouveautés législatives fiscales du mois de juillet 2025

1.      Modifications et ajouts aux règles méthodologiques d'application des nouveaux taux de TVA

Compte tennat de récentes modifications apportées au Code fiscal par la Loi 141/2025 concernant l’augmentation du taux standard de TVA et la rédefinition des taux réduits, une série de modifications ont été apportées afin de les mettre en cohérence avec les dispositions relatives aux modalités de mise en oeuvre. Consulte l’alerte fiscale relative aux modifications du paquet fiscalo-budgétaire.

À compter du 1^er août 2025, le taux standard de TVA passe de 19 % à 21 % et un taux réduit unique de 11 % de TVA est instauré, applicable à un nombre restreint de biens et services, notamment les denrées alimentaires.

Les modifications les plus importantes portent sur :

• Des précisions ont été apportées concernant la définition des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale auxquelles s'applique le taux réduit de TVA.

• La liste des produits alimentaires éligibles au taux réduit de TVA de 11 % a été considérablement réduite. Les plantes vivantes, certaines matières premières et les plantes industrielles ou médicinales ont été retirées de cette catégorie.

• Le taux réduit de TVA s'applique à certains produits tels que le lait en poudre destiné aux nouveau-nés, aux nourrissons et aux jeunes enfants, tandis que la génoise et les biscuits ont été retirés de la catégorie des produits réduits.

• Pour les résidus/déchets de l'industrie alimentaire, le sel et certains produits à base d'amidon, le taux réduit de TVA ne s'applique que s'il est prouvé qu'ils sont destinés à la consommation humaine ou animale.

• Les compléments alimentaires et les produits neufs ne sont plus livrés avec un taux réduit de TVA, ils sont taxés au taux standard de TVA de 21 %.

Ces dispositions ont été approuvées par la Décision n° 602/2025, publiée au Journal officiel n° 2025. 715 du 31 juillet 2025.

2.     Modifications du formulaire 212 suite au premier paquet de mesures fiscales et budgétaires

À partir du 1er septembre 2025, la coassurance n'est plus gratuite et le paiement séparé de la contribution santé (CASS) est requis pour obtenir le statut de coassuré. Voir en détail les modifications apportées par la Loi 141/2025.

Pour mettre en œuvre ces modifications, l'ANAF a publié l'Arrêté 1.929/2025, mettant à jour autant le formulaire 212 que les instructions associées. La version électronique du formulaire est déjà disponible sur le site web officiel de l'ANAF.

Les dispositions ont été approuvées par l'Arrêté 1.929/2025, publié au Journal officiel n° 141/2025. 713 du 31 juillet 2025.

3.     Accord de prix préalables et la procédure amiable  

Il a été instauré la possibilité pour un contribuable ayant conclu un accord en matière de prix préalable de demander la prolongation de la validité rétroactive de l'accord pour les opérations réalisées au cours des années précédentes. L'article 282 de la loi 207/2015 a également été modifié, facilitant le règlement amiable des litiges fiscaux internationaux en adaptant les mécanismes convenus dans les conventions fiscales afin d'éviter la double imposition.

Pour plus de détails sur l'accord en matière de prix préalable  et la procédure amiable, nous vous invitons à consulter l'alerte fiscale.

Ces dispositions ont été approuvées par l'Ordonnance n° 11/2025 modifiant et complétant la loi n° 207/2015 relative au Code de procédure fiscale, publiée au Journal officiel n° 695 du 24 juillet 2025.

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