Alerte fiscale – Modifications fiscales du nouveau paquet fiscal-budgétaire

Le 25 juillet 2025, la Loi no. 141/2025 relative à certaines mesures fiscales-budgétaires a été publiée au Journal Officiel no. 699.

Parmi les changements les plus importants, nous indiquons les suivants :

      I.         Impôt sur les dividendes – augmentation du taux d’imposition

A partir du 1^er janvier 2026, le taux d’imposition sur les dividendes est porté de 10% à 16%.

Le nouveau taux s’applique aussi aux personnes physiques et morales résidentes et non-résidentes, pour les dividendes distribués à compter du 1^er janvier 2026, soit le premier jour de l’exercice fiscal rectificatif ouvert en 2026. 

Pour les dividendes déjà distribués sur la base des états financiers intermédiaires de 2025 ou de l’exercice fiscal rectificatif ouvert en 2025, le taux d’imposition appliqué sera de 10%. Il ne sera pas nécessaire de recalculer l’impôt après la régularisation des dividendes sur la base des états financiers annuels pour 2025.

    II.         Nouveaux taux d’imposition au niveau de l’impôt supplémentaire pour les établissements de crédit

Des modifications sont apportées au niveau du taux d’imposition de la taxe spécifique sur le chiffre d’affaires due par les établissements de crédit comme suit :

• de 2% à 4% pour la période du 1^er juillet 2025 au 31 décembre 2025;

• de 1% à 4% pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026;

• 2% pour la période du 1^er juillet 2025 au 31 décembre 2026 applicable aux établissements de crédit détenant une part de marché inférieure à 0.2% du total des actifs nets du secteur bancaire de Roumanie.

   III.         Impôt sur le revenu et cotisations sociales

À partir du 1^er août 2025, une série de modifications législatives importantes sont entrées en vigueur, notamment : l’ajustement du montant de l’indemnité de congé maladie en cas de maladies courantes (autres que les accidents du travail), l’élargissement des catégories de personnes redevables de la cotisation d’assurance maladie (CASS), la suppression du système de coassurance gratuite dans le système de santé public, la taxation des revenus de retraites, des prix, des jeux de hasard, etc.

Indemnité de congé maladie, moindre pour les congés de courte durée

Le montant brut de l’indemnité de congé maladie accordée en cas de maladie courante ou d’accident hors travail, précédemment fixé à 75% de la base de calcul, variera en fonction de la durée de chaque épisode de maladie, comme suit : 55% de la base de calcul pour les congés jusqu’à 7 jours, 65% pour les congés de 8 à 14 jours, 75% pour les congés de plus de 15 jours.

La CASS devient obligatoire pour plusieurs catégories de personnes à partir du 1^er août 2025

Les catégories suivantes sont exclues de la liste des personnes exonérées de cotisation d'assurance maladie (10 %) :

• Les personnes coassurées, tels que l’époux/l’épouse sans revenus et leurs parents;

• Les personnes bénéficiaires de lois à caractère de réparation historique, pour les montants perçus au titre de ces actes normatifs spéciaux ;

• Les personnes physiques ayant le statut de retraité, pour la partie de leurs revenus de retraite dépassant le plafond de 3 000 lei/mois. Cette disposition est valable jusqu’ au 31 décembre 2027 ;

• Les personnes bénéficiaires d'allocations chômage ou, le cas échéant, d'autres droits à la protection sociale octroyés du budget d'assurance chômage ;

• Les personnes en congé d'adaptation, conformément aux dispositions de la loi n° 273/2004 relative à la procédure d'adoption ;

• Les personnes physiques bénéficiaires de l'aide sociale conformément à la loi n° 416/2001 relative au revenu minimum garanti ;

• Les personnes bénéficiant de l'allocation parentale d'éducation jusqu'à l'âge de 2 ans, ou jusqu'à l'âge de 3 ans en cas d'enfant handicapé ;

• Les personnes bénéficiant de l'aide à l'insertion et de l'aide aux familles avec enfants, accordées en vertu de la loi n° 196/2016 relative au revenu minimum d'insertion.

Exonération de cotisations d’assurance maladie pour les retraités percevant des revenus de droits de propriété intellectuelle

Nouveauté introduite par les modifications législatives actuelles : les personnes ayant le statut de retraité et percevant des revenus de droits de propriété intellectuelle sont exonérées de cotisations d'assurance maladie.

La coassurance maladie devient facultative et payable à partir d’août 2025

Les personnes sans revenus propres (comme l’époux/l’épouse ou les parents) ne pourront plus être coassurées gratuitement. Ceux qui souhaitent les prendre en charge devront verser une cotisation annuelle à la CASS, équivalente à 10 % de 6 salaires minimums bruts (2 430 lei en 2025), pour chaque coassuré.

Cette cotisation est versée via la déclaration unique, en deux versements : 25 % lors du dépôt de la déclaration et 75 % avant le 25 mai de l'année suivante.

L'assurance prend effet à la date de dépôt de la déclaration et est valable 12 mois. À compter du 1^er septembre 2025, les coassurés actuels perdront leur statut s'ils ne se réinscrivent pas via ce nouveau mécanisme.

Les personnes physiques ayant déposé la déclaration unique avant le 31 juillet 2025 et opté pour le paiement volontaire de la CASS restent soumises à la date limite de paiement fixée par la loi au moment de l'option, à savoir le 25 mai 2026, indépendamment du fait que le mécanisme de coassurance change à compter du 1^er août 2025.

La détermination de la base imposable des revenus de pensions a changé

Les nouvelles réglementations établissent que les revenus de pensions perçus tant en Roumanie qu'à l'étranger sont imposés au taux de 10 % sur le revenu brut, diminué du montant mensuel non imposable de 3 000 lei et de la cotisation d'assurance maladie sociale (CASS).

Modifications des taux d’imposition des revenus provenant de gains de prix et de jeux de hasard

Les taux d'imposition des revenus tirés des jeux de hasard et des gains de prix  par les particuliers ont été augmentés à compter du mois  d'août 2025.

Les intérêts des obligations étrangères ne seront plus imposés à la source à compter du 1^er août 2025

Pour les revenus d'intérêts perçus par des personnes physiques résidentes sur la détention d'obligations émises par des sociétés ou des personnes morales résidant en Roumanie sur des marchés financiers extérieurs, les obligations relatives au calcul, à la retenue à la source et à la déclaration de l'impôt n'incombent plus à l'émetteur. Ces revenus sont imposés au taux de 10 %, l'impôt étant calculé et déclaré directement par le contribuable via la déclaration unique.

  IV.         Taxe sur la valeur ajoutée

Modification des taux de TVA

À compter du 1^er août 2025, le taux standard de TVA passe de 19 % à 21 % et un taux réduit unique de 11 % de TVA est instauré.

Ainsi, les taux réduits de TVA de 5 % et 9 % seront supprimés et remplacés par un taux réduit de 11 %, applicable uniquement à la fourniture de certains biens et services (tels que : médicaments, certains aliments et boissons, livres, magazines, services Hôtellerie, Restauration, Catering, etc.).

Les nouveaux taux s’appliqueront au fait générateur, ainsi il convient d’analyser chaque transaction pour les cas transitoires.

Des mesures transitoires sont introduites pour les livraisons de logements dans le cadre de la politique sociale qui remplissent les conditions d'application du taux réduit de TVA de 9 % avant le 1^er août 2025. Elles maintiennent le taux réduit de 9 % jusqu'au 31 juillet 2026, sous certaines conditions.

Pour les produits et services précédemment soumis aux taux réduits de TVA de 5 % ou 9 % et non concernés par le nouveau taux réduit de 11 %, le taux normal de TVA de 21 % s'appliquera.

Abrogation de certaines exonérations de TVA

À compter du 1^er août 2025, l'exonération de TVA pour la construction, la réhabilitation et la modernisation d'unités hospitalières, ainsi que pour la fourniture d'équipements et d'accessoires médicaux, normalement destinés à être utilisés dans le domaine de la santé ou à l'usage des personnes handicapées, fournis/réalisés à des entités à but non lucratif/sociétés détenues à 100 % par des entités à but non lucratif, est supprimée.

De plus, à compter du 1^er août 2025, les dispositions relatives au remboursement de la TVA relatives aux exonérations mentionnées ci-dessus sont également supprimées.

    V.         Droits d’accises

À compter du 1^er août 2025, le niveau des droits d'accises augmentera pour plusieurs catégories de produits tels que l'essence, le diesel, l'alcool, la bière, les vins et les boissons non alcoolisées avec sucre ajouté. De plus, le niveau des droits d'accises augmentera à nouveau à partir de 2026. Ces nouvelles modifications ont été introduites par l'Annexe 1 du titre VIII « Droits d'accises et autres taxes spéciales ».

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