1.  Précisions concernant l'impôt différé dans le cadre de l'impôt minimum mondial
2.  Modifications fiscales introduites par le Décret d’Urgence n° 13/2026
3.  Salaire minimum brut de base garanti au niveau national
4.  Augmentation de la valeur des tickets de crèche pour le premier semestre 2026

1.   Précisions concernant l'impôt différé dans le cadre de l'impôt minimum mondial 

L'arrêté n° 203/2026 apporte des précisions sur la manière de déterminer et de présenter l'impôt différé dans les états financiers des entités soumises à l'impôt minimum global qui appliquent les règles comptables nationales OMFP 1.802/2014 ou qui optent pour l'application des Normes Internationales d'Information Financière (IFRS).

Vous trouverez plus de détails dans l'alerte fiscale publiée à ce sujet ici.

Ces dispositions ont été introduites par l'Arrêté 203/2026, publié au Journal officiel n° 196 du 13 mars 2026.

2.   Modifications fiscales introduites par le Décret d’Urgence n° 13/2026 

Au mois de mars, un acte normatif a été adoptée, dont les conséquences fiscales sont les suivantes:

• Il a été établi que toutes les cessions de parts sociales seront opposables à l'administration fiscale centrale seulement dans les cas où la société a acquitté toutes ses obligations fiscales (certificat de conformité fiscale attestant l'absence de dettes) ou si les dettes éventuelles sont couvertes par des garanties. Auparavant, les restrictions ne s'appliquaient qu'à la cession des parts sociales de l'associé d'une société à responsabilité limitée qui détenait le contrôle de la société.
• L'application des dispositions de l'article 7, paragraphe (10), du Code de procédure fiscale, qui prévoyaient la communication de la classe/sous-classe de risque du contribuable à sa demande, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2026. L'ANAF souhaite achever les processus de numérisation afin qu'il ne soit plus nécessaire d'établir une communication entre l'administration fiscale et le contribuable, ces informations pouvant alors être consultées par chaque contribuable directement depuis l'Espace privé virtuel. 

Ces dispositions ont été publiées par l'ordonnance d'urgence n° 13/2026, au Journal officiel n° 181 du 9 mars 2026. 

3.   Salaire minimum brut de base garanti au niveau national 

À compter du 1er juillet 2026, le salaire de base minimum brut national garanti est fixé à 4 325 lei par mois, pour un temps de travail normal de 166,667 heures par mois en moyenne, soit 25,949 lei de l'heure.

Ces dispositions ont été publiées par l'arrêté gouvernemental n° 146/2026, au Journal officiel n° 196 du 13 mars 2026.

4.   Augmentation de la valeur des tickets de crèche pour le premier semestre 2026 

Pour le premier semestre de l'année 2026, à compter du mois d'avril 2026, le montant mensuel versé sous forme de chèques-crèche s'élève à 740 lei (auparavant, ce montant était de 710 RON).

Le montant nominal de 740 RON s'applique également aux deux premiers mois du deuxième semestre de l'année 2026, à savoir août 2026 et septembre 2026.

Ces dispositions ont été approuvées par l’arrêté n° 368/2026, publié au Journal officiel n° 249 du 31 mars 2026.

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