Contexte

Cet article s'adresse aux sociétés faisant partie d'un groupe d'entreprises tenu d'appliquer les règles relatives à l'impôt minimum mondial.

En août 2025, des clarifications ont été introduites applicables aux entités constituantes qui préparent des états financiers individuels selon le numéro OMFP 1.802/2014, pour calculer et présenter l’impôt différé dans les notes explicatives, en commençant par les états financiers pour 2025. Consultez l'alerte fiscale publiée à ce sujet ici.

Dans ce contexte, des dispositions ont été introduites concernant la manière d'appliquer et de présenter ces exigences.

En détail     

I. Les entités constitutives qui appliquent les normes comptables nationales (OMFP n° 1.802/2014) présenteront l'impôt différé comme suit:

• La détermination de la valeur des créances et des dettes relatives à l'impôt différé s'effectue conformément aux dispositions de la norme IAS 12 « Impôts sur les sociétés »;
• L'impôt différé est présenté uniquement dans les notes explicatives des états financiers, sans être comptabilisé;
• La valeur de l'impôt différé correspondant au résultat de l'exercice fiscal est présentée distinctement de l'impôt différé afférent au résultat reporté;
• L'impôt différé est déterminé par rapport à la valeur comptable des éléments du bilan et à leur base fiscale.

Ces dispositions s'appliquent également aux entités sans personnalité juridique et aux établissements permanents appartenant à des personnes morales ayant leur siège dans l'UE, celles-ci étant tenues de déclarer l'impôt différé dans le formulaire code 30 « Données informatives », en distinguant clairement le montant correspondant au résultat de l'exercice financier de celui correspondant au résultat reporté. 

Champ d'application

• Exercice financier correspondant à l'année civile : à compter des états financiers annuels relatifs à l'exercice financier de l'année 2025.
• Exercice financier différent de l'année civile : à compter du début du premier exercice financier choisi, qui commence après le 1er janvier 2025.

Les entités qui ne relèvent plus du champ d'application de la loi sur l'impôt minimum mondial ne sont pas tenues d'appliquer ces exigences.

Aspects pratiques

Les exigences imposées aux entités constitutives qui appliquent les réglementations comptables nationales ne s'appliquent pas aux entités sans personnalité juridique ni aux établissements permanents appartenant à des personnes morales ayant leur siège en dehors de l'Union Européenne.    

II. Pour les entités qui choisissent d'appliquer les Normes internationales d'information financière (IFRS), l'arrêté apporte les précisions suivantes :

• Les entités constituantes peuvent appliquer les règles comptables conformes aux IFRS à compter des états financiers de l'exercice 2025, si elles estiment avoir la capacité de les mettre en œuvre;
• Ces entités organiseront et tiendront leur comptabilité conformément aux règles IFRS à compter de l'exercice 2026.

Pendant la période d'application de la loi n° 431/2023 relative à l'impôt minimum mondial, les entités constituantes qui utilisent les normes IFRS sont tenues d'assurer la continuité dans l'application des normes internationales d'information financière.

Les entités qui ne relèvent plus du champ d'application de la loi relative à l'impôt minimum mondial peuvent choisir soit de continuer à appliquer les normes IFRS, soit de passer aux réglementations comptables nationales.

Ce sont les dispositions qui ont été introduites par l'arrêté n° 203/2026 publié au Journal Officiel, partie I, n° 196, du 13 mars 2026.

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