Principaux changements législatifs de janvier 2026

1.  La bonification de 3 % de l'impôt sur les bénéfices annuels et de l'impôt sur les revenus des micro-entreprises pour l'année 2024 peut être retirée à la suite de contrôles fiscaux
2.  Inscription au registre RO e-Factura des personnes physiques imposabless
3.  Fixation d'office des cotisations sociales dues par les personnes physiques
4.  Mise en œuvre des normes européennes en matière de coopération fiscale internationale (DAC9)
5.  Applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition avec l'Andorre
6.  Applicabilité de la nouvelle convention visant à éviter la double imposition avec le Royaume-Uni
7.  Droit des contribuables de demander la communication de la classe/sous-classe de risque fiscal

1.    La bonification de 3 % de l'impôt sur les bénéfices annuels et de l'impôt sur les revenus des micro-entreprises pour l'année 2024 peut être retirée par l'ANAF à la suite de contrôles fiscaux

De nouvelles dispositions ont été introduites dans l'Annexe n° 1 de l'Arrêté n° 540/2025 approuvant la procédure d'octroi de la réduction de 3 % de l'impôt sur les bénéfices annuels et de l'impôt sur les revenus des micro-entreprises pour l'année fiscale 2024/l'année fiscale modifiée commençant en 2024. Ces dispositions clarifient la situation dans laquelle, après la décision d'octroi de la bonification, les contribuables reçoivent, à la suite d'un contrôle fiscal, des avis d'imposition établissant des différences d'impôt.

• Dans le cas où une décision d'imposition avec réduction de l'obligation fiscale est communiquée aux contribuables, le service spécialisé vérifie les registres fiscaux et modifie en conséquence le montant initialement accordé à titre de bonification, en réduisant sa valeur et en émettant la Décision de modification de la Décision d'octroi de la bonification de 3 %.

À cette fin, la différence entre le montant initialement accordé à titre de bonification et celui résultant de la vérification est ajoutée au registre fiscal.

• En cas de communication aux contribuables d'une décision d'imposition avec supplément d'obligation fiscale, le service spécialisé vérifie les registres fiscaux et annule le montant de la bonification initialement accordée, si les conditions d'octroi de la bonification prévues dans la procédure initiale ne sont pas remplies.

À cette fin, une Décision d'annulation de la Décision d'octroi de la bonification de 3 % est émise et la valeur de la bonification accordée est ajoutée au registre fiscal.

Nous rappelons les conditions prévues par la Procédure initiale que le contribuable doit remplir:

• il a déposé toutes les déclarations conformément au vecteur fiscal. Cette condition est également considérée comme remplie si, pour les périodes pour lesquelles aucune déclaration fiscale n'a été déposée, les obligations fiscales ont été fixées par décision de l'administration fiscale ;
• il a acquitté intégralement, dans les délais prévus par la loi, l'impôt sur les bénéfices annuels/l'impôt sur les revenus des micro-entreprises pour l'année 2024/l'année fiscale modifiée qui commence en 2024, selon le cas
• n'enregistre aucune autre obligation fiscale en souffrance ni aucune créance budgétaire en souffrance individualisée dans des titres exécutoires émis conformément à la loi et existant dans les registres de l'autorité fiscale centrale en vue de leur recouvrement, à la date limite légale pour le dépôt des déclarations.

Les dispositions ont été publiées par l'Arrêté n° 5/2026, Journal officiel n° 37 du 19 janvier 2026.

2.    Inscription au registre RO e-Factura des personnes physiques imposables

Les personnes physiques imposables qui exercent des activités économiques et sont identifiées fiscalement par leur CNP sont désormais tenues de s'inscrire au registre RO e-Factura et d'utiliser le système RO e-Factura, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Pour ces personnes physiques, l'inscription au registre RO e-Factura doit être demandée avant le début de l'activité économique, et l'enregistrement est effectué par l'administration fiscale dans un délai maximum de trois jours ouvrables à compter du dépôt de la demande. Des modifications procédurales sont également apportées concernant la mise à jour et le fonctionnement du registre, ainsi que les instructions pour remplir le formulaire 082 “Demande d'inscription au registre RO e-Factura obligatoire".

Par la suite, par l'Ordonnance n° 6/2026 publiée au Journal officiel le 30 janvier 2026, l'obligation pour les personnes physiques imposables identifiées fiscalement par leur CNP de s'inscrire et d'utiliser le système RO e-Factura a été reportée au 1er juin 2026. Vous trouverez plus de détails sur ces modifications dans l'alerte fiscale publiée le 3 février 2026.

Les dispositions ont été publiées par l'ordonnance 59/2026, Journal officiel n° 42 du 20 janvier 2026.

3.    Fixation d'office des cotisations sociales dues par les personnes physiques

La procédure relative à la fixation d'office des cotisations d'assurance sociale (CAS) et des cotisations d'assurance maladie (CASS) dues par les personnes physiques qui n'ont pas rempli leur obligation de déclaration pour l'année 2024 a été approuvée.

À cet effet, les modèles standard suivants ont été approuvés :

• notification de non-déclaration de la cotisation CAS et CASS;
• rapport sur l'estimation de la base de calcul de la CAS et de la CASS;
• décision relative à la fixation d'office de la CAS et de la CASS;
• décision d'annulation de la décision relative à la fixation d'office de la CAS et de la CASS.

Les dispositions ont été publiées par l'Ordonnance n° 2735/2025, Journal officiel n° 17 du 14 janvier 2026.

4.    Mise en œuvre des normes européennes en matière de coopération fiscale internationale (DAC9)

Les normes européennes relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal ont été transposées dans la législation nationale afin d'introduire de nouvelles règles concernant l'échange automatique d'informations fiscales entre les États membres de l'Union européenne.

Parmi les dispositions essentielles figurent :

• l'introduction d'obligations supplémentaires en matière de déclaration pour les groupes multinationaux et les grands groupes nationaux ;
• la mise en œuvre de mécanismes de déclaration concernant l'impôt supplémentaire global ;
• l'établissement de modèles standard de déclarations fiscales et de délais de dépôt ;
• la réglementation des procédures de vérification et de sanction en cas de non-conformité.

Grâce à ces modifications, les autorités fiscales pourront transmettre et recevoir des informations détaillées sur les activités fiscales transfrontalières des contribuables, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et d'accroître la transparence fiscale au niveau international.

Les dispositions ont été publiées par l'Ordonnance n° 1/2026, Journal officiel n° 75 du 30 janvier 2026.

5.    Applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition avec Andorre

Les dispositions de la convention visant à éviter la double imposition conclue entre la Roumanie et la Principauté d'Andorre par la Loi n° 170/2025 s'appliquent aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2026.

Les dispositions ont été publiées par le Décret 1016/2025, Journal officiel n° 996 du 29 octobre 2025.

6.    Applicabilité de la nouvelle convention visant à éviter la double imposition avec le Royaume-Uni

Les dispositions de la nouvelle convention visant à éviter la double imposition conclue entre la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Nouvelle) s'appliquent aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2026.

Les dispositions ont été publiées par la Loi 169/2025, Journal officiel n° 996 du 29 octobre 2025.

7.    Droit des contribuables de demander la communication de la classe/sous-classe de risque fiscal

L'analyse des risques est effectuée périodiquement, cas ou l'administration fiscale détermine la classe/sous-classe de risque fiscal du contribuable. La classe/sous-classe de risque fiscal est communiquée au contribuable, à sa demande, par tout moyen de communication garantissant la preuve de la réception de l'information, sauf si des objectifs d'intérêt général justifient la restriction de l'accès à cette information.

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, après avoir été introduite dans le Code de procédure fiscale par l'OUG 188/2022 approuvée par la loi 388/2023 le 16 décembre 2023.

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