Principaux changements législatifs d'août 2026
1. Amnistie relative aux obligations de TVA et aux accessoires pour les contribuables dont le code de TVA a été annulé
2. Prolongation du délai d'application du taux réduit de TVA de 9 % pour les acquisitions de logements
3. Approbation de la procédure d'octroi de la bonification de 3 % sur l'impôt sur les bénéfices et sur l'impôt sur les revenus des micro-entreprises
4. Modifications relatives aux exonérations de TVA en faveur des organismes internationaux, ainsi qu'aux procédures de restructuration fiscale
5. Instauration du régime d'aides d'État pour les technologies avancées (TechUp Roumanie)
1. Amnistie relative aux obligations de TVA et aux accessoires pour les contribuables dont le code de TVA a été annulé
Des mesures d'annulation des obligations fiscales principales représentant la TVA et des obligations fiscales accessoires afférentes, établies par des décisions d'imposition émises et communiquées aux contribuables à la suite de l'annulation de l'enregistrement aux fins de TVA, ont été instituées pour les périodes fiscales comprises entre le 1er janvier 2019 et le 27 août 2026.
Les contribuables ayant acquitté ces obligations fiscales ont le droit de demander le remboursement des sommes éteintes, le délai de prescription pour la formulation des demandes de remboursement commençant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. La procédure d'application sera approuvée par arrêté du président de l'Agence nationale de l'administration fiscale, qui sera émis dans un délai de 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions ont été publiées par la Loi n° 177/2026, Journal officiel, Partie I, n° 700 du 24 août 2026.
2. Prolongation du délai d'application du taux réduit de TVA de 9 % pour les acquisitions de logements
Le délai d'application du taux réduit de TVA de 9 % est prolongé jusqu'au 30 septembre 2026 pour les personnes physiques ayant conclu des précontrats de vente-achat entre le 3 juillet et le 31 juillet 2025 pour des logements d'une surface utile maximale de 120 m², dont le prix ne dépasse pas 600 000 lei.
La facilité, dont le délai était auparavant fixé au 31 juillet 2026, s'applique aux personnes ayant conclu, jusqu'au 1er août 2025, des contrats pour l'acquisition d'un logement dont le délai de livraison est le 30 septembre 2026, et qui n'ont pas déjà acquis un autre logement avec le taux réduit de TVA depuis le 1er janvier 2023. Pour les contrats conclus entre le 3 et le 31 juillet 2025, la preuve du paiement intégral d'un acompte d'au moins 20 % de la valeur du logement, hors TVA, avant le 31 juillet 2025 inclus, est requise.
Les dispositions ont été publiées par la Loi n° 161/2026, Journal officiel, Partie I, n° 642 du 4 août 2026.
3. Approbation de la procédure d'octroi de la bonification de 3 % sur l'impôt sur les bénéfices et sur l'impôt sur les revenus des micro-entreprises
La procédure d'octroi de la bonification de 3 % applicable à l'impôt annuel sur les bénéfices et à l'impôt sur les revenus des micro-entreprises afférents à l'exercice fiscal 2025, respectivement à l'exercice fiscal modifié débutant en 2025, a été approuvée.
Les dispositions ont été publiées par l'Arrêté du ministre des Finances n° 987/2026, Journal officiel, Partie I, n° 678 du 17 août 2026.
4. Modifications relatives aux exonérations de TVA en faveur des organismes internationaux, ainsi qu'aux procédures de restructuration fiscale
De nouvelles dispositions relatives à l'application de l'exonération de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées au profit des missions diplomatiques et des postes consulaires, des organismes internationaux, des forces armées de l'OTAN présentes en Roumanie ou de celles d'autres États membres de l'Union européenne, pour lesquelles le certificat d'exonération est requis, ont été introduites.
Les nouvelles dispositions établissent les modalités selon lesquelles les fournisseurs peuvent procéder lorsque le certificat d'exonération authentifié n'est pas disponible à la date de la livraison/prestation, mais est obtenu ultérieurement, y compris après la réalisation d'un contrôle fiscal. Par ailleurs, l'acte normatif modifie et complète les dispositions relatives aux procédures de prévention de l'insolvabilité établies par le Code de procédure fiscale, en introduisant de nouvelles obligations fiscales qui ne sont pas considérées comme échues dans le cadre de ces procédures. De même, les règles relatives à l'extinction des obligations fiscales sont révisées, des aspects relatifs à la compensation de la TVA et à l'échelonnement du paiement sont clarifiés, et les conditions d'annulation de certaines créances fiscales en cas d'aboutissement de la restructuration sont réglementées.
Les dispositions ont été publiées par la Loi n° 170/2026, Journal officiel, Partie I, n° 648 du 5 août 2026.
5. Instauration du régime d'aides d'État pour les technologies avancées (TechUp Roumanie)
Le régime d'aides d'État « TechUp Roumanie », destiné à soutenir les investissements dans les technologies avancées, en vue d'accroître la compétitivité et de développer les capacités technologiques des bénéficiaires, a été instauré.
Plus d'informations figurent dans l'Alerte fiscale transmise le 26 août 2026, disponible ici.
Avis de non-responsabilité
Les informations contenues dans ce bulletin d’information sont destinées à donner un aperçu des nouveaux éléments de la législation; le bulletin d’information ne comprend pas une analyse complète de chaque sujet. Pour des renseignements supplémentaires concernant les sujets présentés ci-dessus, veuillez nous contacter. Aucune responsabilité pour des décisions ou omissions faites suite à l’utilisation du contenu de ce bulletin d’information n’est acceptée. Toutes les circulaires Crowe peuvent être consultées à la page www.crowe.ro.
Crowe Roumanie