Contexte

L'Ordonnance d'urgence n° 8 de 2026 relative à l'instauration de certaines mesures de relance économique, publiée au Journal officiel n° 147 du 25 février 2026, prévoit l'octroi de facilités fiscales introduites par le biais de régimes d'aides d'État, pour des investissements ayant un impact significatif sur l'économie ou dans certains domaines. L'un de ces régimes d'aides d'État est celui destiné aux technologies avancées (TechUp Romania), introduit dans la législation en août 2026.

En détail

Le régime TechUp Romania soutient des technologies à fort impact systémique qui redéfinissent l'économie mondiale et génèrent une valeur ajoutée élevée, par l'octroi d'aides d'État à la recherche-développement et d'aides d'État à finalité régionale.

Le régime d'aides d'État s'applique aux entreprises qui réalisent des investissements dans des domaines tels que le calcul avancé, l'intelligence artificielle, la microélectronique, l'infrastructure numérique, la biotechnologie, l'agritech, la santé de précision, l'énergie verte, le stockage, les technologies climatiques, la mobilité, l'espace, les systèmes autonomes, les matériaux avancés, la production industrielle, la cybersécurité et la sécurité numérique.

Le projet d'investissement comprend deux composantes : la composante I, investissement en recherche-développement, et la composante II, investissement dans des capacités de production/prestation de services.

Les aides d'État sont accordées au cours de la période 2026-2032. Le paiement de l'aide d'État est effectué au cours de la période 2027-2041. Quant à la période de validité durant laquelle peuvent être émises les décisions de calcul de l'aide d'État sous forme de déduction de 200 % pour les dépenses éligibles relatives aux actifs corporels et incorporels destinés à l'activité de recherche-développement, elle est de 2027-2040, sur la base des accords de financement.

Le budget maximal du régime s'élève à 5,313 milliards de lei (environ 1,05 milliard d'euros). Le nombre estimé d'entreprises appelées à bénéficier de l'aide d'État est de 350 sociétés pour chaque type d'aide d'État.

Critères d'éligibilité des projets d'investissement

• la valeur des coûts éligibles, hors TVA, d'un minimum de 5 millions de lei et d'un maximum de 50 millions de lei ;
• des domaines et secteurs d'activité spécifiquement énumérés selon le code CAEN ;
• l'existence d'une composante de recherche-développement, d'une valeur des coûts éligibles hors TVA de 2 millions lei minimum, suivie d'une composante de production/prestation de services d'une valeur des coûts éligibles hors TVA de 3 millions lei minimum ;
• des documents attestant le niveau de maturité et le domaine/sous-domaine d'activité du projet proposé pour le financement ;
• le plan d'affaires démontrant la viabilité économique de l'entreprise et de l'investissement, élaboré pour la période de mise en œuvre de l'investissement et pour les 5 années suivant la date de son achèvement ;
• l'apport propre - les ressources de nature strictement financière de l'entreprise destinées à la réalisation du projet d'investissement, obtenues à partir de sources propres et/ou externes - augmentation de capital souscrit et libéré, bénéfices réinvestis, prêt intragroupe, crédit bancaire, capital privé provenant de fonds de capital-risque (venture capital) et/ou d'investisseurs individuels (business angels) - sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucun autre soutien public ;

Facilités accordées

Composante I du projet

• Subvention pour les dépenses éligibles : coûts de personnel, dépenses relatives à la recherche contractuelle ; frais généraux supplémentaires, sous forme d'un taux forfaitaire, calculé en pourcentage de la valeur des dépenses de personnel ;
• Subvention cumulée avec une déduction de 200 % pour les dépenses éligibles relatives aux actifs corporels et incorporels : les coûts des instruments et des équipements ou leurs coûts d'amortissement, selon le cas ; actifs incorporels achetés ou obtenus sous licence auprès de sources externes, dans des conditions de pleine concurrence.
• Les sociétés peuvent investir dans des actifs corporels (constructions de tout type, à savoir les dépenses engagées pour la réalisation de nouvelles constructions ; installations techniques, machines et équipements neufs) et dans des actifs incorporels (les actifs amortissables associés à l'investissement qui n'ont pas de concrétisation physique ou financière, tels que les droits de brevet, les licences, le savoir-faire ou d'autres droits de propriété intellectuelle).

Composante II du projet

• Subvention pour les dépenses salariales, enregistrées sur une période de 2 années consécutives à compter de la date de création des emplois, ou pour les coûts, hors TVA, relatifs à la réalisation, respectivement à l'acquisition, selon le cas, de nouveaux actifs corporels et incorporels.

L'aide d'État sous forme de déduction de 200 % des dépenses éligibles est calculée après que les dépenses éligibles relatives à la Composante I - recherche-développement ont été réalisées, partiellement ou totalement, et une Décision de calcul de l'aide d'État est émise avant le 31.12.2040, pour les entreprises ayant reçu l'accord de financement.

Le calcul de l'aide d'État sous forme de déduction de 200 % des dépenses éligibles est effectué par le Ministère des Finances dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la demande de paiement de l'aide d'État est considérée complète au sens des dispositions du régime d'aides d'État et à laquelle la vérification sur place a été effectuée.

Après le calcul de l'aide d'État sous forme de déduction de 200 % des dépenses éligibles par le Ministère des Finances, l'entreprise bénéficiaire suit les procédures de l'ANAF (Agence nationale de l'administration fiscale) en vue de la déduction des dépenses éligibles, conformément à la législation.

Dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, en application du régime d'aides d'État, le Ministre des Finances approuve par arrêté le Guide du demandeur et le guide de paiement.

Les présentes dispositions ont été introduites par la Décision gouvernementale n° 643/2026, publiée au Journal officiel, Partie I, n° 699 du 24 août 2026.

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