Le paiement des cotisations du mois de juin 2020 payable en juillet

Le paiement des cotisations aux dates d'exigibilité redevient la règle. Cependant, en cas de difficultés persistantes liées à l'épidémie,

l'employeur peut faire une demande de report des cotisations patronales, mais pas des cotisations salariales.

  

Les échéances de paiement des cotisations URSSAF des 5 et 15 juillet 2020,

dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent.

Le principe général est la reprise du paiement des cotisations aux dates d’exigibilité.

En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, 

le report de cotisations reste possible pour les échéances des 5 et 15 juillet 2020, sous certaine condition :

 

- La possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ; les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report et doivent être versées à l’échéance ;

 

l'AGIRC-ARRCO admet le report du paiement des seules cotisations patronales pour les entreprises rencontrant des difficultés.                                                                                                

Les cotisations de retraite complémentaire dues à l’échéance du 25 juillet 2020 pourront être reportées sous les mêmes conditions que les cotisations URSSAF                                                   

Lorsqu’une entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, elle peut reporter le paiement des cotisations dues à l’AGIRC-ARRCO sous la condition suivante :

 

- La possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ; les cotisations salariales ne sont pas concernées et doivent être versées le 25 juillet 2020 au plus tard ;

 

L’employeur devra moduler son paiement pour ne régler que la part salariale. 

Pour plus d’informations vous pouvez nous joindre par téléphone au 0262 90 89 00.  

Source :https://www.editions-legislatives.fr