Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu cette obligation déclarative aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité.
La loi n° 2024-364 vise à compléter le droit français pour le mettre en conformité avec la directive européenne visant à la « prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme » et obligeant les États membres à s’assurer que les personnes morales établies sur leurs territoires identifient leurs bénéficiaires effectifs et que ces informations soient consignées dans un registre centralisé.
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 est entrée en vigueur le 23 avril 2024.
En application de l’article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI...), mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises à immatriculation au RCS sont tenues de déposer au greffe du Tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs.
L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu le périmètre de l’article L. 561-45-1 du Code monétaire et financiers aux entités suivantes :
Qui est un bénéficiaire effectif ?
On appelle bénéficiaire effectif la personne physique qui remplit une des conditions suivantes :
Dans le cas de représentants légaux personnes morales de SAS :
Dans le cas du secteur non marchand :
Le document doit être déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création de l’entité.
Par ailleurs, un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivants tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
À qui faut-il adresser la déclaration ?
En fonction de la nature juridique de l’entité concer- née, il conviendra d’adresser la déclaration du béné- ficiaire effectif aux personnes suivantes :
Les informations relatives au bénéficiaire effectif déclarées lors de la demande sont les suivantes :
Seules sont accessibles au public, les informations non confidentielles. Dans le cadre de leurs missions, les autorités judiciaires et administratives, la cellule TRACFIN, les douanes, l’administration fiscale et les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont accès à l’intégra- lité de ces informations.
Le président du Tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêts, peut enjoindre, si besoin sous astreinte, l’entité qui ne respecterait pas son obligation de procéder aux dépôts des pièces rela- tives au bénéficiaire effectif. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
Les sanctions sont prévues par l’article L. 574-5 du Code monétaire et financier qui prévoit une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, le fait de :
Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction précitée encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.
Les personnes morales peuvent également être condamnées à supporter une amende supplémentaire égale à 37 500 € (5 fois celle des personnes physiques) et/ou l’exclusion des marchés public temporaire ou définitive.