Activité partielle : une ordonnance acte les deux régimes d'indemnisation selon les secteurs d'activité

Une ordonnance du 24 juin 2020 précise le régime d'indemnisation de l'activité partielle selon le secteur auquel appartient l'entreprise. Seuls les employeurs des secteurs les plus affectés par la crise continueront à bénéficier d'une indemnisation majorée.

 

Une ordonnance du 24 juin 2020, adoptée mercredi en Conseil des ministres, acte enfin certains des changements en vigueur depuis le 1er juin en matière d'indemnisation de l'activité partielle. Un décret doit encore être publié pour finaliser le dispositif.

 

Deux catégories d'indemnisation depuis le 1er juin

L'ordonnance se contente de distinguer les secteurs d'activité qui relèvent de l'indemnisation de droit commun, telle que modifiée depuis le 1er juin, et d'autres secteurs tout particulièrement affectés par la crise sanitaire au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.

 

Ces secteurs pourront ainsi bénéficier d'une prise en charge majorée de l'allocation versée aux employeurs jusqu'à une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 2020. Le compte rendu du Conseil des ministres de ce mercredi évoque la date de fin septembre.

 

Sont ainsi visés :
- Le tourisme ;
- L’hôtellerie ;
- La restauration ;
- Le sport ;
- La culture, ;
- Le transport aérien ;
- L’événementiel ;
- Les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité et - partant - une très forte baisse de leur chiffre d'affaire ;
- Les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

Ces secteurs seront définis par décret.

 

Les taux en attente d'un décret

 Il faut attendre le décret pour connaître les taux de prise en charge, même si le taux de prise en charge de droit commun, à compter du 1er juin, est d'ores et déjà connu et mentionné dans le compte rendu du Conseil des ministres.

 

Depuis le 1er juin, l’allocation versée à l’employeur est ainsi de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic. L’indemnité versée au salarié reste à 70 % de sa rémunération brute (84 % du salaire net) et il doit percevoir au minimum le Smic net. Les entreprises sont remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment. »

 

Source : https://www.actuel-rh.fr/