Le rôle du commissaire aux comptes
Missions
Le commissaire aux comptes a pour mission de certifier l’exactitudes des comptes annuels d’une entreprise.
Pour ce faire, il effectue un audit basé sur les normes et textes légaux applicables en France, en apportant l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise auditée ne comportent aucunes irrégularités.
Quelles sont les missions principales du commissaire aux comptes ?
- Exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels,
- Disposer d’un droit d’alerte et communiquer en conséquence avec le Tribunal de commerce des éventuelles démarches en cours,
- Communiquer le rapport spécial sur les conventions réglementées à l’AG
- Communiquer son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise lors de l’AG
- Révéler au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance
Autres missions ?
- Au-delà des missions légales, le commissaire aux comptes peut avoir d’autres missions comme :
- Attester des comptes intermédiaires,
- Se prononcer sur des comptes prévisionnels,
- Attester des subventions,
- Réaliser des audits d’acquisition,
- Réaliser un audit des comptes consolidés non obligatoire légalement
Quelles sont les conditions de nomination d’un CAC ?
Le métier est réglementé et nécessite d’être inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes. Les statuts déterminent la nomination d’un CAC lors de l’AG. La mission acceptée par le CAC est entérinée par la signature d’une lettre de mission.
Le commissaire aux comptes suit une déontologie, basée sur quelques principes fondamentaux comme :
- L’indépendance : il doit être distinct de la personne et / ou de l’entreprise dont il a pour mission de contrôler et vérifier les comptes, d’où le fait qu’un expert-comptable ne peut être commissaire aux comptes de la même entreprise.
- L’intégrité : il doit exercer ses fonctions avec honnêteté et sincérité
- La discrétion : principe du secret professionnel
- L’équité : ses conclusions doivent être basées sur des faits avérés et une analyse impartiale.
Le commissaire aux comptes, formalité ou obligation ?
La nomination d’un commissaire aux comptes, et contrairement à un expert-comptable, est obligatoire dans certains cas.
Pour une SA, la nomination d’un CAC est obligatoire
Pour une SAS et SARL : La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS intervient obligatoirement lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :
- Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros ;
- Total bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
- Nombre de salariés supérieur à 50.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, si la SAS est contrôlée par une société, ou contrôle une autre société, elle ne doit plus obligatoirement nommer un commissaire aux comptes.
Quelle est la durée d’un mandat de CAC ?
La durée du mandat de commissaire aux comptes est de 6 exercices.
Depuis la loi Pacte de mai 2019, le Code de commerce prévoit la possibilité de limiter la durée du mandat à 3 exercices lors d’une désignation volontaire par une société. La résolution de nomination du CAC doit préciser clairement que la mission confiée est de 3 exercices. A défaut de précision le mandat sera d’une durée de 6 exercices.
Voir infographie correspondante