Réduction de l'impôt sur les sociétés (IS) pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Un dispositif fiscal pour l’achat de vélos 
Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur une flotte de vélos, plusieurs critères doivent être remplis par l’entreprise :

• L’entreprise doit être redevable de l’impôt sur les sociétés (IS).
• Les vélos, qu’ils soient classiques ou à assistance électrique, doivent être mis à disposition gratuitement pour les déplacements domicile-travail des salariés, avec une déclaration sur l’honneur de leur utilisation.
• La flotte doit être soit achetée, soit louée pour une durée supérieure à 3 ans.

L’entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt dès l’acquisition du premier vélo. La réduction s’applique uniquement pour les exercices où des achats ou des frais de location de vélos sont engagés.

• Les amortissements déductibles relatifs à l’achat de vélos.
• Les frais de location de la flotte.
• Les amortissements et charges déductibles liés aux équipements de sécurité (casques, protections, gilets réfléchissants, antivols).
• Les primes d’assurance contre le vol sur le trajet domicile-travail.
• Les frais d’entretien des vélos.
• Les amortissements déductibles pour l’aménagement ou la construction de parkings pour vélos.
• Les frais de location d’aires de stationnement ou de locaux destinés aux vélos.
  

Incitation à des moyens de transport propres

En complément du forfait mobilités durables, les pouvoirs publics encouragent les entreprises à adopter des moyens de transport propres, comme les vélos. La prolongation de ce dispositif jusqu'en 2027, prévue par l’article 37 de la loi de finances pour 2024, s’inscrit dans le cadre du plan « vélo et marche 2023-2027 ».