Le ministre de l’Economie et des Finances, en lien avec la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, a annoncé la publication le 14 avril dernier d’un document questions - réponses sur le dispositif de Prêts garantis par l’Etat.
Ce document apporte des réponses à près de 40 questions pratiques sur les entreprises éligibles au dispositif, la procédure d’octroi du prêt garanti par l’Etat, les caractéristiques du prêt et de la garantie apportée.
- Toute association ou fondation qui est enregistrée au registre national des entreprises car elle emploie un salarié ou paie des impôts ou perçoit une subvention publique, est titulaire du commande publique est éligible (il n’agit du numéro SIREN/SIRET).
- La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour toutes ces associations ou fondations sauf pour celles qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%. Pour déterminer ce chiffre d’affaires "associatif" spécifique à l’application de cette mesure il faut cumuler le total des ressources de l’association moins [Dons des personnes morales de droit privé (compte 7542) + Subventions d’exploitation (compte 74) + Subventions d’équipement (compte 777) + Subventions d’équilibre (compte 7715)].
- Pour expliciter la définition du chiffre d’affaire des associations et fondations et apporter des précisions de calcul au regard du plan comptable, le ministère en charge de la vie associative et le ministère de l’économie mettent à disposition une fiche d'information pour accompagner au mieux les associations et les banques. Cette fiche sur la mise en œuvre du dispositif de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) permet notamment de connaître le montant plafond (25 % du CA) et la clarification de la notion de chiffre d'affaires dans les associations.
Sources : associations.gouv.fr