PEPA 2021/2022

La DSS précise le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 

La Direction de la sécurité sociale (DSS) a diffusé le 31 août 2021 une instruction questions/réponses (datée du 19 août) sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022. 
Entre autres apports, elle précise les modalités d’appréciation du seuil d’effectif de « moins de 50 salariés », ainsi que les caractéristiques des accords ou négociations d’entreprise ou de branche sur les travailleurs de la «2ème ligne *» deux critères qui ouvrent aux entreprises la limite d’exonération majorée (2 000 € au lieu de 1 000 €).

Rappel des grandes caractéristiques de la PEPA 2021-2022

La première loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 a mis en place une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 4, JO du 20).

Quelles sont ses principales caractéristiques ?

La PEPA concerne les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime. Comme l’année dernière, l’instruction précise que l’accord ou la décision unilatérale doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue parmi les options possibles.

Le montant de la PEPA est fixé par la décision unilatérale de l’employeur ou l’accord qui la met en place. 

Il peut être identique pour tous les bénéficiaires ou, le cas échéant, modulé selon des critères limitativement énumérés.
Si les conditions requises sont remplies, la prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète). Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire est assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.

Très largement inspirée du mécanisme de l’année 2020, la version 2021-2022 du dispositif en diffère cependant par certains aspects, en particulier sur les points suivants.

1. la fenêtre de versement de la prime, qui s’étend cette fois du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. Les employeurs qui souhaitent s’engager dans ce dispositif ont donc un peu de temps pour s’organiser.
2. l’élargissement des situations permettant de bénéficier d’une limite d’exonération majorée (2 000 € au lieu de 1000 €). Indépendamment de la couverture par un accord d’intéressement ou de certaines associations et fondations, la prime est en effet exonérée jusqu’à 2000 € pour :
   - les employeurs de moins de 50 salariés (sans autre condition) ;
   - et les employeurs qui soit ont conclu ou engagé des négociations visant à valoriser les travailleurs de la 2e ligne, soit 
   appartiennent à des branches couvertes par un accord ou engagées dans des négociations de valorisation de ces salariés.
3. les critères de modulation autorisés, si une modulation est prévue dans l’acte mettant en place la prime. 
   On en revient aux critères « classiques » de la PEPA (rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulée). Exit le critère des « conditions de travail covid-19 » de la PEPA 2020, qui avait défrayé la chronique.

* Travailleur 2e ligne : travailleur ayant contribué à faire fonctionner le pays malgré les périodes de confinement, en continuant à apporter à la population les services indispensables à la vie quotidienne.

Effectif de référence pour le seuil de moins de 50 salariés

L’instruction DSS remédie à cette difficulté, en précisant qu’il convient de se référer aux règles d’effectif « sécurité sociale » (prise en compte de l’effectif annuel moyen de l’année précédente hors cas des entreprises nouvelles, appréciation au niveau de l’entreprise, règles de décompte des salariés, etc.).
Par exception, le dispositif de gel des effets de seuil sur 5 ans en cas de franchissement à la hausse est déclaré non applicable à la PEPA 2021-2022.

A noter : dans le cas d’une entreprise étrangère, l’administration précise qu’il convient de prendre en compte les établissements situés en France et à l’étranger. 

Accord d’intéressement

Comme dans le cadre de la PEPA 2020, les entreprises couvertes par un accord d’intéressement sont éligibles à la limite d’exonération de 2000 €. Il peut s’agir d’un ancien accord ou d’un nouvel accord.
Techniquement, l’accord d’intéressement doit produire ses effets à la date de versement de la prime, ou au plus tard entre la date de versement de la prime et le 31 mars 2022 inclus. 
Dans tous les cas, cela suppose que l’accord soit conclu avant la date de versement de la prime.

Accord de valorisation des travailleurs de la 2e ligne

La loi a prévu que le plafond d’exonération de 2000 € concerne également les employeurs répondant à l’une des trois conditions suivantes :

• être couvert par un accord de branche ou d’entreprise de valorisation les métiers des travailleurs de la « 2e ligne »
• être couvert par un accord de branche ou d’entreprise prévoyant l’engagement, pour les parties signataires, d’ouvrir des négociations sur la thématique des travailleurs de la « 2e ligne » 
• l’employeur a engagé une négociation d’entreprise, ou appartient à une branche ayant engagé une négociation sur la thématique des travailleurs de la « 2e ligne ».

VOIR L'INFOGRAPHIE