Quand et comment mobiliser votre droit à l’erreur ?
Les différents cas d’utilisation du droit à l’erreur
Attention, certaines informations ne sont pas modifiables telles que les changements de situation familiale ou d’état civil. Elles nécessitent de contacter le service des impôts via la messagerie sécurisée.
Déclaration papier
Si vous avez procédé à une déclaration papier, vous pouvez faire une réclamation écrite jusqu’au 31 décembre 2026 :
Après la modification de votre déclaration
Une fois modifiée, l’administration fiscale recalculera votre impôt et un nouvel avis d’imposition sera généré, indiquant une diminution ou une augmentation de l’impôt dû. En cas de réduction, vous serez remboursé. En cas d’augmentation, un nouvel avis mentionnera la date limite de paiement.
Pénalités en cas de correction
Si vous avez corrigé votre déclaration, l’administration fiscale en tiendra compte. Si votre impôt est revu à la hausse, un intérêt de retard réduit de moitié (0,10 % par mois) sera appliqué. Si les revenus omis ne dépassent pas 5 % du total, aucun intérêt de retard ne sera dû. En cas de régularisation après un contrôle, l’intérêt sera réduit de 30 %.
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