Comment mettre en place un accord d’intéressement dans votre entreprise ?

Bien que la loi n'exige pas la mise en place de l'intéressement au sein des entreprises, les modalités sa mise en place varient en fonction de la taille de l'entreprise.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés 
L'entreprise doit disposer d’une instance représentative du personnel afin que l’employeur puisse mettre en place l’intéressement. L'accord se fait soit par un accord collectif soit par une décision unilatérale dans les cas suivants :

• Si l’instance n’a pas été saisie, avec un procès-verbal de carence datant de moins de 4 ans.
• En cas d’échec des négociations avec l’instance, après établissement d’un procès-verbal de désaccord.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont ni délégué syndical ni comité social et économique (CSE), l’employeur peut instaurer l’intéressement par une décision unilatérale.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés 
Au sein des entreprises de plus de 50 salariés, l'intéressement peut être mis en place de deux manières :

• Un accord collectif de travail.
• Un accord d’entreprise ou d’établissement.
• Un accord conclu au sein du CSE.
• Un projet d’accord adopté par référendum à la majorité des ⅔ des salariés.

Étapes de mise en place

• Établir les critères d'intéressement : Choisissez avec précision les critères pour évaluer la performance (comme le chiffre d'affaires, les bénéfices, etc.).
• Engager des négociations : Négociez et signez un accord entre l’entreprise et les représentants des salariés.
• Définir les critères d’intéressement : Précisez les critères sur lesquels seront fondés l’intéressement des salariés, comme la performance, la productivité, etc.
• Fixer les modalités de calcul : Élaborez les règles de calcul de l’intéressement, déterminant comment les primes seront calculées en fonction des critères choisis.
• Formaliser l'accord : Rédigez un accord détaillé comprenant les critères, les modalités de calcul et la périodicité des versements.
• Informer les salariés : Une fois l'accord établi, communiquez clairement aux salariés les modalités et les objectifs de l’intéressement.

Les avantages fiscaux et sociaux de l’intéressement 
Ces avantages sont bénéfiques autant pout l’entreprise que pour les salariés. 

Pour l’employeur : 
Avantages sociaux 
Depuis janvier 2019 forfait social a été supprimé sur l’intéressement. Cette mesure vise à encourager les entreprises de moins de 250 salariés à développer des dispositifs d’épargne salariale. 

Avantages fiscaux 
Les entreprises bénéficiant de l’intéressement profitent des avantages fiscaux suivants :
Déduction des bénéfices imposables : Elles peuvent déduire les sommes versées au titre de l’intéressement du bénéfice imposable, réduisant ainsi la base sur laquelle l’impôt sur les sociétés est calculé.
Constitution d’une provision pour investissement (sous conditions) : Si les sommes versées dans le cadre d’un plan d’épargne salariale permettent à l’entreprise de constituer une provision pour investissement, celle-ci ne doit pas dépasser 50% des sommes versées pour compléter l’intéressement, dans la limite du plafond légal établi. Cette mesure encourage l’investissement futur en permettant la constitution d’une réserve dédiée.

Pour les salariés 
Le montant perçu au titre de l’intéressement est exonéré de cotisations salariales à l’exception de la CSG et de la CRDS. 
Néanmoins, le montant est soumis à l’imposition sur le revenu uniquement si il est encaissé directement. En revanche, si elles sont investies dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERE-CO, etc.), elles bénéficient d’une exonération d’impôt dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité sociale.