Le mécénat
Formes, enjeux
En 2019, la France comptait 104 000 entreprises mécènes et environ 2,1 milliards de dons déduits par les entreprises. 96% d’entre elles sont des TPE / PME. Ces chiffres sont en constante augmentation, et malgré la crise, les entreprises mécènes affirment leur volonté d’engagement pour 2021.
Récemment, la loi Aillagon a élargi le dispositif de soutien au mécénat pour favoriser l’action des petites structures jusqu’à 20.000 euros, tout en limitant le taux de réduction fiscale pour les grandes entreprises (de 60 à 40% pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros par an).
Qu'est-ce que le mécénat ?
Le mécénat se définit comme le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Il est encadré par la loi dite "Aillagon" basée sur un dispositif fiscal permettant aux entreprises mécènes de déduire une partie de leurs dépenses de mécénat de leurs impôts. Les projets aidés peuvent concerner divers domaines : social, culture, éducation, santé, sport, environnement, recherche, etc. La notion d’intérêt général et le principe d’absence de contrepartie directe distinguent le mécénat d’autres pratiques ou concepts proches, tels que le parrainage / le sponsoring (opération de nature commerciale en vue d’en retirer un bénéfice direct), les politiques de développement durable ou encore la finance solidaire.
Quelles sont les différentes formes de mécénat ?
L’engagement du mécène peut être réalisé :
- en argent (soutien financier ),
- en nature (don ou mise à disposition gratuite de biens ou de services) et/ou
- en compétences (mise à disposition d’un salarié volontaire).
Ces trois formes de mécénat sont en plein développement, les entreprises étant de plus en plus nombreuses à combiner plusieurs d’entre elles pour soutenir des projets. Si le mécénat financier reste prépondérant (plus de 80% du mécénat en valeur), le poids du mécénat de compétences se renforce en lien avec un besoin d’engagement plus fort exprimé par les salariés.
Quels sont les enjeux du mécénat d’entreprise ?
Le mécénat participatif permet d’aller plus loin que le simple crowdfunding dans la recherche de personnes susceptibles de vous soutenir : il permet en effet de s’adresser à la fois aux particuliers et
aux entreprises, grâce à un encouragement fiscal adapté.
A chaque type d’entreprise son mécénat :
toutes les entreprises ne sont pas sensibles aux mêmes approches ni aux mêmes problématiques.
- Ainsi, les TPE/PME sont très sensibles aux problématiques locales et soutiennent en majorité des associations et des structures privées qui animent le territoire.
- Au contraire, les plus grandes entreprises auront une répartition mécénat publique (collectivités territoriales, établissements publics) / privé (associations, fonds de dotation) plus équilibrée et peuvent s’engager pour des projets diversifiés, locaux ou non : leurs critères sont plus liés aux problématiques du projet qu’à sa situation géographique.
Comment savoir si l'organisme bénéficiaire est bien éligible ?
Le droit à bénéficier de la réduction d'impôt « mécénat » va dépendre de l'organisme qui reçoit le don.
L'article 238 bis du CGI dresse une liste des organismes susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal.
Il s'agit notamment des associations et fondations reconnues d'utilité publique, ainsi que des organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
Comment déterminer l'éligibilité des dons au profit d'entreprises commerciales ?
Si certaines rares entreprises peuvent être reconnues par les services des impôts comme étant éligibles au mécénat, la question des dons en faveur du maintien de l'activité d'une société durant la crise sanitaire est plus compliquée.
L'immense majorité des entreprises commerciales n'est pas éligible au mécénat.
Mais dans certains cas, les charges engagées pour permettre à une société de poursuivre son activité peut ouvrir droit à une réduction du résultat imposable de l'entreprise donatrice.
Rappel fichier CERFA à fournir : reçu au titre de dons à certain organisme d’intérêt général – n°11580*03
Quel est l’encadrement du mécénat de compétences ?
L’article 238 bis, 1 du CGI précise que les entreprises peuvent effectuer des dons en nature.
Lorsque ces dons en nature prennent la forme d’une prestation non rémunérée, ils doivent être valorisés à leur coût de revient correspondant aux rémunérations et charges sociales y afférentes.
Ainsi, lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné.
Quel est le taux de réduction d’impôt ?
Rappelons que la réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général, pris dans la limite de 20 000 € (pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020) ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires des entreprises donatrices lorsque ce dernier montant est plus élevé.
La fraction inférieure ou égale à 2 M€ ouvre droit à une réduction d’impôts au taux de 60%
Pour les dons dépassant 2 millions d’euros, le taux de la réduction d’impôt est de 40 %. Seule la partie du don excédant ce seuil est concernée par cette réduction de taux.
Pour les particuliers : 66% de réduction d’impôt.