Demande d'indemnisation modificative

L'ordonnance 2020-460 permet de prendre en compte, dans les heures de travail chômées, les heures de travail au-delà de 35h pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'un accord collectif, ce qui est le cas notamment pour les salariés du secteur des HCR qui ont, pour la majorité, conclus des contrats sur la base de 39 heures.

Pour régulariser une demande d'indemnisation (DI)  : 

• Si la DI est en statut "provisoire", vous pouvez toujours intervenir sur la demande d'indemnisation (la DI ne pourra être transmise à l'UD qu'une fois le mois concerné échu).
• Si la DI est en statut "en attente d'instruction UD" ou "en cours d'instruction" ou encore "en attente de visa UD", vous pouvez demander dans les 48 heures par mail à l'adresse : paca-ut13.sge@direccte.gouv.fr  l'invalidation de votre demande afin de pouvoir la corriger.
• Si la DI est en statut " validée", "paiement demandé" ou "paiement effectué", les corrections pourront être apportées une fois le paiement effectué et une régularisation interviendra ultérieurement.

Voir la fiche thématique de l'ASP pour vous aider dans cette démarche.

Si la dernière demande d'autorisation validée a été sous-évaluée (période, nombre d'heures demandées, nombre de salariés...), il convient de faire un avenant afin de pouvoir faire les modifications souhaitées. 

Vous devez simplement créer et transmettre un avenant dans l'extranet. 

Le code alphanumérique pour effectuer la demande d'indemnisation se trouve sur la demande d'autorisation (utiliser la fonctionnalité copier/coller.

Dans toutes vos correspondances, bien indiquer le numéro de SIRET de l'établissement.