Activité partielle suite au décret du 16 04 2020

Dans les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, le décret précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Pour l’application des dispositions suivantes, le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail.

Les dispositions ci-après exposées sont applicables aux demandes d’indemnisation d’activité partielle adressées à l’ASP au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020.

1. Salariés sous convention de forfait annuel en jours

Article 1^er  du décret : « l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée (…) convertis en heures selon les modalités suivantes :

• Une demi journée non travaillée = 3.5 heures
• Une journée non travaillée = 7 heures
• Une semaine = 35 heures

Les jours de congés payés inclus à la période d’activité partielle ainsi que les jours fériés, doivent être déduits du nombre d’heures indemnisables car n’entrent pas dans le dispositif.

Exemple 1 : Dispositif d’activité partielle, en suspension intégrale la semaine 15. Le nombre d'heures indemnisable sera de 35 heures.

Exemple 2 : Dispositif d’activité partielle, en suspension intégrale, du 20 avril au 27 avril. Reprise le 27 avril à 14h00. Le nombre d'heures indemnisable sera de 35 + 3,5 = 38,5 heures.

Exemple 3 : Dispositif d’activité partielle, en suspension intégrale du 6 avril au 19 avril 2020.

Le nombre d’heures indemnisable sera de 35 x 2 = 70 heures – 7 heures au titre du 13 avril férié = 63 heures.  

Les salariés au forfait annuel étaient exclus du dispositif sauf en cas de fermeture totale de leur établissement. Désormais ils peuvent bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement.

Exemple 4 : Dispositif d’activité partielle, en réduction de l’horaire de travail du 20 au 26 avril 2020 – travail réduit à 30% d’activité.

Le nombre d’heures indemnisable sera de 35 * 70% = 24.5 heures.

2.VRP exclusifs et multicartes

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes :

• 1^ère étape déterminer la rémunération mensuelle de référence (RMR) = elle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils précédant le 1^er jour de l’activité partielle. Doivent être exclus les frais professionnels ; les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année ; la fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés.
• 2^ème étape déterminer le taux horaire d’indemnisation = RMR / 151.67 heures
• 3^ème étape déterminer la perte de rémunération subie = RMR – rémunération perçue
• 4^ème étape déterminer le nombre d’heures non travaillées indemnisables = perte de rémunération subie / taux horaire d’indemnisation

Exemples :

• 1^ère étape : RMR = 2500 €
• 2^ème étape : taux horaire d’indemnisation = 2500/151.67 = 16.48 €
• 3^ème étape perte de rémunération subie : rémunération avril 2020 de 800 € = 2500-800 = 1700 € de perte
• 4^ème étape nombre d’heures non travaillées indemnisables = 1700/16.48 = 103.15 heures

   

3. Travailleurs à domicile

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes :

• 1^ère étape déterminer la rémunération mensuelle de référence (RMR) = elle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils précédant le 1^er jour de l’activité partielle. Doivent être exclus les frais d’atelier ; les frais accessoires ; les heures supplémentaires ; les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année ; la fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés.
• 2^ème étape déterminer le taux horaire d’indemnisation = taux horaire de salaire mentionné aux articles L. 7422-6 à L. 7422-8 du code du travail ou, s'il est plus favorable, au taux appliqué par l'employeur.
• 3^ème étape déterminer la perte de rémunération subie = RMR – rémunération perçue
• 4^ème étape déterminer le nombre d’heures non travaillées indemnisables = perte de rémunération subie / taux horaire d’indemnisation

Exemples : 

• 1^ère étape : RMR = 1500 €
• 2^ème étape : taux horaire d’indemnisation = 11€
• 3^ème étape perte de rémunération subie : rémunération avril 2020 de 500 € = 1500-500 = 1000 € de perte
• 4^ème étape nombre d’heures non travaillées indemnisables = 1000/10.03 = 99.70 heures

   

4. Journalistes pigistes

Le décret fait référence aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d’application de l’article L. 7112-1 du code du travail, qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail et qui ont bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont deux dans les quatre mois précédant cette même date, ou qui ont collaboré à la dernière parution dans le cas d’une publication trimestrielle.

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes :

• 1^ère étape déterminer la rémunération mensuelle de référence (RMR) = elle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des 12 derniers mois civils précédant le 1^er jour de l’activité partielle. Doivent être exclus les frais professionnels ; les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année ; la fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés.
• 2^ème étape déterminer le coefficient de référence ( ≤1 ) = RMR / Salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans l'entreprise concernée ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de référence ou, à défaut, au SMIC
• 3^ème étape déterminer le taux horaire d’indemnisation = (RMR / 151.67) x coefficient de référence
• 4^ème étape déterminer la perte de rémunérations subie = RMR – rémunération effectivement perçue
• 5^ème étape déterminer le nombre d’heures non travaillées indemnisables = perte de rémunération subie / taux horaire d’indemnisation

   

5. Artistes du spectacle -Mannequins

Nombre d’heures indemnisables :

• 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19
• dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable

   

6. Salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle

• Salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle : prise en compte de la moyenne des éléments de rémunération variables.
• Exclusion : frais professionnels ; les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année ; la fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés.