Tenue des Organes de direction en 2022

Assouplissement des modalités de réunion

Les dispositions exceptionnelles prévues pour la tenue des organes de direction et assemblées, qui ne pouvaient se tenir en présentiel en raison de l’épidémie de Covid-19, ont été applicables du 12 mars 2020 jusqu’au 30 septembre 2021.

Depuis le 1^er octobre 2021, ces réunions devaient se tenir à nouveau conformément aux dispositions statutaires, et malgré encore des difficultés rencontrées en pratique.
La loi N°2022-46 du 22 janvier 2022 (article 12 et 13) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire vient à nouveau faciliter la réunion des organes collégiaux (conseil d’administration, de surveillance ou directoire).

A compter du 23 janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022, les organes de direction (conseils d’administration, de surveillance ou autres organes de direction) peuvent prendre leurs décisions :

Par audioconférence, visioconférence ou consultation écrite (sous réserve de transmettre au moins la voix des participants et de permettre une retransmission continue et simultanée des délibérations)
Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire,
Et quel que soit l’ordre du jour de la décision de l’organe collégial (notamment les réunions relatives à l’arrêté des comptes)

Ces modalités s’appliquent aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, notamment aux sociétés, aux coopératives, aux associations, aux groupements d’intérêt économique.

Tenue des assemblées générales

Ces modalités exceptionnelles ne concernent pas à ce jour les réunions des assemblées générales. De nouvelles modalités doivent être fixées par ordonnance, avant fin avril 2022 (dans un délai de trois mois à compter de la loi).

En conséquence, et dans cette attente, les assemblées générales doivent se tenir conformément aux dispositions statutaires applicables aux règles de convocation, d’information, de participation et de délibération.

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