TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation
Ce qui change en 2025
Jusqu’à présent, pour bénéficier des taux réduits et/ou intermédiaires de TVA sur les travaux de rénovation des logements, le client devait remplir une attestation simplifiée (formulaire CERFA n°1301-SD) pour garantir le respect des conditions, et le prestataire devait la conserver afin de permettre au client de bénéficier :
- Du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique,
- Du taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
La loi de finances 2025 :
- remplace ce formulaire par une certification à porter sur le devis ou la facture
- vient préciser la nature des prestations à réaliser éligibles aux taux réduits et intermédiaires de TVA.
Découvrez les travaux concernés
A compter du 16 février 2025, pour être éligibles à l’un des taux réduits de TVA, les travaux concernés doivent porter sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ou destinés à devenir des locaux d’habitation à la fin des travaux pour les travaux de rénovation énergétique.
Ils ne doivent pas conduire à la production d’un immeuble neuf ou augmenter la surface des planchers de plus de 10 %.
Dans ce focus, vous trouverez :
- Les travaux éligibles à l’article 278-0 bis A du CGI au taux réduit de TVA de 5,5 %
- Les travaux qui peuvent bénéficier de l’article 279-0 bis du CGI au taux intermédiaire de TVA de 10 %
- Les travaux pour lesquels le taux de TVA à appliquer est celui de droit commun à 20 %
Nous vous proposons également une rédaction de la mention à porter sur les devis (ou les factures), les éléments à conserver ainsi que les responsabilités des co-contractants.
👉 Nos experts se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires à ce sujet.