Associations : Nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs 

La loi du 22 avril 2024 vient étendre le champ d’application de l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité, même pour celles n’étant pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Nous refaisons le point avec vous sur cette obligation, pour les entreprises commerciales et les organisations à but non lucratif

• Quelles entités étaient déjà concernées par la déclaration du bénéficiaire effectif ?
• Quelles entités sont concernées par l’extension du périmètre ?
• Qui est un bénéficiaire effectif ?
• Quand faut-il déclarer ? À qui faut-il adresser la déclaration ?
• Que contient le registre ? Qui est autorisé à consulter la déclaration du bénéficiaire effectif ?
• Quelles sanctions ?

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