Registre des actifs agricoles : Vers une liste des agriculteurs professionnels
Le décret n°2017-916 du 9 mai 2017 vient fixer les modalités d’application de la loi d’Avenir pour l’Agriculture d’octobre 2014 concernant le registre des actifs agricole.
Ce registre constitue une première étape vers un réel registre professionnel recensant les actifs agricoles, équivalent au registre du commerce et au répertoire des métiers.
Il devrait permettre aux exploitants agricoles de justifier légalement, tout au long de leur carrière, de leur activité agricole, facilitant ainsi leurs échanges avec les organismes sociaux, fiscaux, etc.
Il aura également pour objectif de centraliser et répertorier l’ensemble des critères économiques et juridiques de la population agricole afin d’obtenir des statistiques nationales et d’orienter les politiques professionnelles (attribution de subvention notamment).
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2018.
Agriculteurs concernés
Les personnes concernées par ce décret sont définies dans l’article L.311-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Il s’agit de tout chef d’exploitation agricole :
- exerçant une activité agricole (au sens de l’article L.311-1 du CRPM) à l’exception des cultures marines et activités forestières
- redevable de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles ou, dans le cas de société commerciale, dirigeant et détenteur de la majorité du capital social de la société.
La gestion du registre est confiée à l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA), qui constituera sa base de données à partir des fichiers des centres de formalités des entreprises (CFE) et des caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Dès que ces organismes auront connaissance de changements, ils devront en informer l’APCA, qui devra a minima mettre à jour le registre des actifs agricoles une fois par mois.
Les agriculteurs ne devraient donc avoir aucune formalité particulière à accomplir pour la constitution du registre des actifs agricoles.
Informations collectées et reprises dans le registre
Le registre se présentera sous la forme d’un fichier alphabétique centralisant les informations concernant :
- les chefs d’exploitation personnes physiques exerçant à titre individuel :
Numéro SIREN ou SIRET, noms d’usage et de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe.
- les personnes physiques exerçant sous la forme d’une personne morale :
Numéro SIREN ou SIRET, dénomination et forme juridique, qualité et état civil des dirigeants et associés, durée de la personne morale, adresse du siège social et des établissements secondaires, numéro, date et lieu d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, date de l’agrément s’il s’agit d’un GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun).
- l’exploitation en elle-même :
Origine de l’exploitation (création, modification, reprise totale ou partielle, autre, etc.), adresse, description des activités agricoles de l’employeur, activité principale et date de début d’activité.
Les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire à l’encontre des personnes inscrites au registre des actifs agricoles y feront l’objet d’une mention d’office.
Consultation du registre des actifs agricole
Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles pourra obtenir gratuitement une attestation d’inscription à ce registre sur demande auprès de l’APCA ou du CFE compétent.
Toute personne extérieure pourra également demander, moyennant une redevance fixée par la loi (entre 3 et 6 €), soit :
- une copie intégrale des inscriptions concernant une personne déterminée,
- un extrait attestant de l’inscription d’une personne au registre,
- un certificat de non-inscription sur le registre.
Les données seront conservées jusqu’à la radiation des personnes inscrites.
Les agriculteurs ne pourront pas s’opposer à la collecte et centralisation de leurs données dans le registre mais ils bénéficieront du droit à la protection des données personnelles (droits d’accès et de rectification).
Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition au sein de notre cabinet pour toute question complémentaire sur ces modalités d’application.