La réforme fiscale internationale (Pilier 2)

Le 8 octobre 2021, après plusieurs années de négociations, les 141 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) se sont mis d’accord sur une solution à deux piliers (Piliers 1 et 2) afin de réformer en profondeur le système fiscal international et répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
Cette réforme a pour objectif de mettre en place un niveau minimum d’imposition mondial et de rendre donc plus équitables les conditions de concurrence entre les entreprises du monde entier.

En Europe, la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 a été publiée le 22 décembre 2022. En vertu de celle-ci, les États membres de l’Union européenne (UE) doivent introduire un régime garantissant un niveau minimum d’imposition pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.
La directive doit être transposée par les États membres dans leur droit national pour le 31 décembre 2023 au plus tard. Les règles du Pilier 2 dites Global Anti- Base Erosion Rules (GloBE) devraient donc entrer en vigueur pour les périodes fiscales ouvertes à compter du 01 janvier 2024.

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