Réforme de la TVA intracommunautaire Quick Fixes

A compter du 1^er janvier 2020, quatre nouveaux mécanismes dits « Quick Fixes » sont mis en œuvre afin d’harmoniser, simplifier et renforcer le régime applicable en matière de TVA intracommunautaire.

 

 

1. Reconnaissance du numéro d’identification comme condition de fond de l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens (CGI art 262 ter)

Désormais, l’exonération des livraisons intracommunautaires (article 138 de la directive TVA modifié) s’applique si :

• l’acheteur des biens est identifié aux fins de la TVA dans un État membre autre que celui du départ des biens
• et s'il a communiqué ce numéro de TVA au fournisseur.

Le dépôt de l’état récapitulatif des clients devient également une condition de fond du régime d’exonération. En France, cet état s’intègre dans la déclaration d’échanges de biens (DEB).

Afin d’éviter un risque de remise en cause de l’exonération TVA au titre des livraisons intracommunautaires qu’ils réalisent, les opérateurs doivent donc porter une attention toute particulière à : La conformité d’établissement des déclarations de TVA intégrant toutes les livraisons intracommunautaires mais également le dépôt des DEB à l’expédition Le suivi de la validité des numéros de TVA, la mise à jour des fichiers clients / fournisseurs et la conformité des factures émises.

 

2. Modalités de preuve des livraisons intracommunautaires

Pour qu’une livraison intracommunautaire soit exonérée, elle doit nécessairement être caractérisée par un flux physique de biens d’un Etat membre à un autre, réalisé par un assujetti au profit d’un autre assujetti. 

Avant la réforme des « Quick Fixes », le transport pouvait être prouvé par tout moyen. À titre d’exemple : document de transport (CMR), facture du transporteur, contrat d’assurance ou encore simple bon de commande.

À compter du 1^er janvier 2020, même si la preuve du transport par tout moyen demeure, le nouveau régime introduit un système de présomption, qui est réputé apporter de la sécurité juridique aux opérateurs. 

Les règles de preuve diffèrent selon que le vendeur ou l’acheteur est ou en non en charge du transport des biens :

• Le vendeur est en charge du transport 

 

• L’acheteur est en charge du transport

 

 

A l’heure actuelle, plusieurs questions subsistent : Les textes ne précisent pas quels sont les critères pertinents qui sont retenus pour déterminer la personne en charge du transport.  En cas de recours à un seul transporteur, il semble difficile d’obtenir 2 preuves de transport de 2 parties indépendantes. Les textes se réfèrent à des documents officiels délivrés par une autorité publique ; toutefois, aucune précision n’est apportée sur la nature des autorités publiques ainsi que les documents visés.

 

3. Simplification des règles relatives aux ventes en chaîne (CGI art 262 ter I-1° bis)

Les opérations en chaîne concernent les livraisons successives de biens qui font l’objet d’un transport intracommunautaire unique. 

Le mouvement intracommunautaire de biens ne doit être imputé qu’à une seule des livraisons et cette livraison bénéficie de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires. Les autres livraisons de la chaîne doivent être taxées et peuvent nécessiter l’identification à la TVA de l’acheteur-revendeur dans l’État membre de livraison.

La livraison qualifiée de livraison intracommunautaire est celle au titre de laquelle intervient le transport des biens. Il convient donc d’identifier qui réalise le transport.

Face à plusieurs contentieux, notamment entre pays membres européens, la réforme des « quick fixes » apporte un régime clair qui détermine à quelle vente doit être rattaché le flux intracommunautaire, en cas de transport réalisé par l’intermédiaire.

 

4. Mécanisme de simplification pour les ventes en consignation / en dépôt (CGI art 256)

On parle de vente en consignation lorsqu’un fournisseur d’un État membre s’engage, auprès de son client situé dans un autre État membre, à mettre à sa disposition, dans ses locaux ou dans ceux d’un tiers désigné à l’avance, un stock dans lequel il va pouvoir prélever les biens au fur et à mesure de ses besoins.

 

En l’absence de simplification, la vente en consignation se décompose :

• Dans un 1^er temps : un transfert de stock assimilé à une livraison intracommunautaire dans le pays de départ et une acquisition intracommunautaire dans le pays d’arrivée,
• Dans un 2^nd temps : ce transfert est suivi d’une vente domestique dans le pays d’arrivée.

Afin de simplifier les obligations des opérateurs réalisant ce type de flux, les États membres avaient déjà la possibilité d’appliquer une règle dérogatoire visant à occulter le flux initial de transfert de biens et à ne déclarer, aux fins de la TVA, que le seul flux de vente au client final, considéré comme un unique flux intracommunautaire réalisé au moment où le client prélevait les biens dans le stock.

 

Les conditions sont désormais harmonisées au sein de l’UE avec l’application d’un régime de simplification des ventes en dépôt :

• Il s’applique de plein droit (plus optionnel)
• Il ne fonctionne que si les conditions suivantes sont réunies :

• Le vendeur ne dispose pas déjà d’un établissement stable dans l’État membre d’arrivée des biens
• L’acheteur est identifié à la TVA dans l’État membre d’arrivée de la marchandise 
• Les parties disposent en amont d’un contrat de consignation
• Le délai de « rotation des stocks » (laps de temps s’écoulant entre le moment où les biens sont transférés et celui où le client prélève les biens dans les stocks) est inférieur ou égal à 12 mois
• Le vendeur remplit bien ses obligations quant à la tenue d’un registre particulier de biens expédiés en consignation / dépôt.

Le régime de simplification qui existait déjà en France est supprimé et remplacé (pour rappel, les conditions étaient différentes avec un délai de rotation du stock alors limité à 3 mois).

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.